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Tribune sur la nécessité d’aligner le régime de suspension des délais de retrait des autorisations d’urbanisme sur celui des délais de recours

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
L’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 doit être complété de manière à faciliter la purge des autorisations d’urbanisme et à assurer que des ventes immobilières puissent reprendre plus rapi...

Covid-19 : quelles mesures pour la reprise des chantiers ? Une circulaire ambigüe…

Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Coronavirus
Coronavirus et reprise des chantiers Signée de pas moins de 5 ministres ou secrétaires d’Etat, une circulaire relative aux « mesures relatives à la continuité de l’activité pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics « v...

Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
Covid-19 et suspension des redevances d'occupation domaniale Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant...

L’apprentissage des risques littoraux, la gestion du trait de côte

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Risques littoraux   Nous avons il y a quelques jours commenté l’excellent rapport du député Buchou d’octobre 2019 sur l’apprentissage du littoral pour demain (nos articles sur www.drouineau1927.fr). La loi...

Covid-19 et jours de repos imposés dans la fonction publique territoriale : comment cela fonctionne t-il ? Combien de jours peuvent-ils être imposés ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Repos imposés dans la fonction publique En application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le gouvernement vient de publier une ordonnance relative à la prise de jours de RTT ou...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Covid-19 : quelle est la responsabilité pénale des autorités locales dans la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire ?

Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Coronavirus
Responsabilité pénale des élus La mise en place de l’état d’urgence sanitaire, depuis mars 2020, est venue interroger l’étendue du rôle des élus au sein des collectivités territoriales dans le cadre de ce nouveau régime juridi...
Coronavirus et domanialité publique

Covid-19 : quelles nouvelles mesures d'aide pour la domanialité publique et la commande publique ?

Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 2020
Le gouvernement adapte son dispositif pour lutter contre l’épidémie de covid 19 et vient de publier il y a quelques jours une ordonnance au JO du 23 avril 2020.

Prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 11 de la numéro 2020 – 290 du 23 mars 2020 urgence pour faire face à épidémie de covid 19, l’ordonnance comprend une multitude de dispositions adaptées à la lutte contre l’épidemie par l’adaptation de la réglementation en conséquence des mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.

Deux aspects concernent notamment le droit de la commande publique et celui de la domanialité publique.

Le rapport préalable à cette ordonnance rappelle que les mesures prises par les autorités publiques pour lutter contre la propagation impactent fortement l’activité économique des entreprises qui, du fait de la forte diminution de leur chiffre d’affaires voire de l’arrêt total de leur activité, ne sont plus en mesure de faire face à leurs obligations contractuelles.

C’est notamment le cas, rappelle le rapport, des entreprises délégataires de services publics qui ont été contraintes de fermer leurs portes en raison du confinement et de mesures strictes de restriction de circulation.

C’est encore le cas des nombreuses entreprises qui exercent une activité commerciale sur le domaine public.

Pour aider ces deux catégories d’entreprise, l’ordonnance prévoit que les mesures d’aide d’ores et déjà prévues par l’ordonnance du 25 avril 2020 s’appliqueront non seulement en cas de décision expresse de suspension prise par l’autorité concédante mais également lorsque l’arrêt de l’activité sera la conséquence nécessaire de mesures de fermeture d’établissement prises par l’autorité administrative.

Ce complément est le bienvenu, car il existe en effet de nombreuses entreprises, délégataires de services publics, qui ne sont pas frappées par une décision expresse de suspension, mais qui subissent comme les autres entreprises, les conséquences de la fermeture d’établissements.

Nous pourrions d’ailleurs étendre ce propos aux nombreuses entreprises qui ne sont pas délégataires de service public mais qui, de la même façon, subissent les conséquences de la fermeture de tel ou tel établissement et l’on pense évidemment aux fournisseurs des entreprises délégataires de service public.
C’est toute une chaîne contractuelle qui est frappée de plein fouet.

S’agissant des entreprises exerçant une activité commerciale sur le domaine public, il est intéressant de relever que l’ordonnance rappelle leur nombre.

C’est un fait en effet que de très nombreuses entreprises, en France, sont situées sur le domaine public, quel qu’il soit, et y exercent une activité commerciale exclusive.

Pour aménager la situation, l’ordonnance prévoit, par compléments de l’article 6 de l’ordonnance du 25 mars 2020, la permission donnée à ces entreprises dont l’activité est fortement dégradée du fait de l’épidémie, de suspendre le versement des redevances d’occupation domaniale.

Ces dispositions font écho à l’initiative prise déjà par les collectivités il y a bien longtemps, et que j’avais pu commenter (voir mon article du 2 avril 2020 https://www.drouineau1927.fr/covid-19-la-suspension-des-redevances-doccupation-domaniale-une-aide-possible/)

Elles montrent également, et cette crise fonctionne à cet égard comme un révélateur, que l’échelon adapté à l’aide aux entreprises est échelon communal ou intercommunal, et départemental.

Le covid 19 annihile la pertinence de la loi Notre que dans les territoires on savait inadaptée, ce que révèle avec force la crise que subit notre pays.

Les départements et les collectivités, au plus près des entreprises, ont déjà pris un grand nombre de mesures au-delà de ce que permet cette ordonnance du 22 avril 2020, tardive.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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