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L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...

Les droits d'exclusivité dans les marchés publics

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison notamment de la présence de droits d'exclusivité....

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Arrêté de catastrophe naturelle : le nécessaire examen particulier de la situation des communes

Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Sécheresse A la suite des épisodes de sécheresse survenus au cours de l'année 2016, de nombreuses communes ont déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en raison de mouvements...

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu apporter une réflexion instructive quant à l'appréciation de l'ampleur du préjudice moral d'une commune du fait des duré...
Coronavirus et domanialité publique

Covid-19 : quelles nouvelles mesures d'aide pour la domanialité publique et la commande publique ?

Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 2020

Le gouvernement adapte son dispositif pour lutter contre l’épidémie de covid 19 et vient de publier il y a quelques jours une ordonnance au JO du 23 avril 2020.

Prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 11 de la numéro 2020 – 290 du 23 mars 2020 urgence pour faire face à épidémie de covid 19, l’ordonnance comprend une multitude de dispositions adaptées à la lutte contre l’épidemie par l’adaptation de la réglementation en conséquence des mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.

Deux aspects concernent notamment le droit de la commande publique et celui de la domanialité publique.

Le rapport préalable à cette ordonnance rappelle que les mesures prises par les autorités publiques pour lutter contre la propagation impactent fortement l’activité économique des entreprises qui, du fait de la forte diminution de leur chiffre d’affaires voire de l’arrêt total de leur activité, ne sont plus en mesure de faire face à leurs obligations contractuelles.

C’est notamment le cas, rappelle le rapport, des entreprises délégataires de services publics qui ont été contraintes de fermer leurs portes en raison du confinement et de mesures strictes de restriction de circulation.

C’est encore le cas des nombreuses entreprises qui exercent une activité commerciale sur le domaine public.

Pour aider ces deux catégories d’entreprise, l’ordonnance prévoit que les mesures d’aide d’ores et déjà prévues par l’ordonnance du 25 avril 2020 s’appliqueront non seulement en cas de décision expresse de suspension prise par l’autorité concédante mais également lorsque l’arrêt de l’activité sera la conséquence nécessaire de mesures de fermeture d’établissement prises par l’autorité administrative.

Ce complément est le bienvenu, car il existe en effet de nombreuses entreprises, délégataires de services publics, qui ne sont pas frappées par une décision expresse de suspension, mais qui subissent comme les autres entreprises, les conséquences de la fermeture d’établissements.

Nous pourrions d’ailleurs étendre ce propos aux nombreuses entreprises qui ne sont pas délégataires de service public mais qui, de la même façon, subissent les conséquences de la fermeture de tel ou tel établissement et l’on pense évidemment aux fournisseurs des entreprises délégataires de service public.
C’est toute une chaîne contractuelle qui est frappée de plein fouet.

S’agissant des entreprises exerçant une activité commerciale sur le domaine public, il est intéressant de relever que l’ordonnance rappelle leur nombre.

C’est un fait en effet que de très nombreuses entreprises, en France, sont situées sur le domaine public, quel qu’il soit, et y exercent une activité commerciale exclusive.

Pour aménager la situation, l’ordonnance prévoit, par compléments de l’article 6 de l’ordonnance du 25 mars 2020, la permission donnée à ces entreprises dont l’activité est fortement dégradée du fait de l’épidémie, de suspendre le versement des redevances d’occupation domaniale.

Ces dispositions font écho à l’initiative prise déjà par les collectivités il y a bien longtemps, et que j’avais pu commenter (voir mon article du 2 avril 2020 https://www.drouineau1927.fr/covid-19-la-suspension-des-redevances-doccupation-domaniale-une-aide-possible/)

Elles montrent également, et cette crise fonctionne à cet égard comme un révélateur, que l’échelon adapté à l’aide aux entreprises est échelon communal ou intercommunal, et départemental.

Le covid 19 annihile la pertinence de la loi Notre que dans les territoires on savait inadaptée, ce que révèle avec force la crise que subit notre pays.

Les départements et les collectivités, au plus près des entreprises, ont déjà pris un grand nombre de mesures au-delà de ce que permet cette ordonnance du 22 avril 2020, tardive.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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