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Tribune sur la nécessité d’aligner le régime de suspension des délais de retrait des autorisations d’urbanisme sur celui des délais de recours

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
L’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 doit être complété de manière à faciliter la purge des autorisations d’urbanisme et à assurer que des ventes immobilières puissent reprendre plus rapi...

Covid-19 : quelles mesures pour la reprise des chantiers ? Une circulaire ambigüe…

Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Coronavirus
Coronavirus et reprise des chantiers Signée de pas moins de 5 ministres ou secrétaires d’Etat, une circulaire relative aux « mesures relatives à la continuité de l’activité pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics « v...

Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
Covid-19 et suspension des redevances d'occupation domaniale Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant...

L’apprentissage des risques littoraux, la gestion du trait de côte

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Risques littoraux   Nous avons il y a quelques jours commenté l’excellent rapport du député Buchou d’octobre 2019 sur l’apprentissage du littoral pour demain (nos articles sur www.drouineau1927.fr). La loi...

Covid-19 et jours de repos imposés dans la fonction publique territoriale : comment cela fonctionne t-il ? Combien de jours peuvent-ils être imposés ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Repos imposés dans la fonction publique En application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le gouvernement vient de publier une ordonnance relative à la prise de jours de RTT ou...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Covid-19 : quelle est la responsabilité pénale des autorités locales dans la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire ?

Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Coronavirus
Responsabilité pénale des élus La mise en place de l’état d’urgence sanitaire, depuis mars 2020, est venue interroger l’étendue du rôle des élus au sein des collectivités territoriales dans le cadre de ce nouveau régime juridi...
Covid-19 et élections municipales

Covid-19 et élections municipales : comment organiser les réunions publiques de campagne électorale ?

Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 2020
Le I de l’article 19 de la loi n° 2020-290, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, prévoit deux modalités différentes d’organisation du scrutin, en fonction de la situation sanitaire, soit le second tour est organisé en juin, soit la situation sanitaire ne permet pas la tenue du scrutin avant l’été.

La loi s’adaptait déjà le 23 mars, à une éventualité du report du second tour après le mois de juin 2020.

La date d’organisation su scrutin ne sera pas sans conséquence sur certaines règles ayant trait à l’organisation des campagnes électorales et notamment aux tenues des réunions publiques.

En effet, d’une part ces réunions publiques seront encadrées sanitairement et d’autre part, les dates des tenues seront modifiées en fonction de la date du scrutin.

L’article L. 49 du code électoral, dans sa version applicable à ce jour et applicable au 15 mars 2020, dispose que :

« A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents.
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ».

La tenue des réunions publiques n’est pas au nombre des interdictions posées à partir de la veille du scrutin à zéro heure. Autrement dit, les candidats s’ils ne peuvent distribuer aucun document, peuvent néanmoins organiser une réunion publique le samedi, veille du scrutin.

Toutefois, l’article 7 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, a modifié ces dispositions de l’article L. 49 du code électoral et l’article 15 cette même loi, prévoit l’entrée en vigueur de ces dispositions le 30 juin 2020.

L’article L. 49 du code électoral, disposera à compter du 30 juin 2020, que :

« A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de :
1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;
2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ;
3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ;
4° Tenir une réunion électorale ».

Ainsi, le législateur a aligné le régime juridique des réunions publiques électorales, sur celui des autres interdictions posées à compter du vendredi à minuit.

Dans ces conditions, dans l’éventualité où le second tour se tiendrait au mois de juin, possiblement le 21 ou le 28 juin 2020, les candidats pourront continuer à organiser des réunions publiques, sous réserves des contraintes sanitaires liées à l’état d’urgence, le samedi 20 ou le samedi 27 juin.

En revanche, si un nouveau premier tour est organisé le 27 septembre 2020 et un second tour le 4 octobre 2020, l’article L. 49 du code électoral dans sa rédaction au 30 juin s’appliquera et aucune réunion publique ne pourra être organisée après le vendredi 25 septembre minuit pour le premier tour et après le vendredi 2 octobre minuit pour le second tour.



Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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