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Tribune sur la nécessité d’aligner le régime de suspension des délais de retrait des autorisations d’urbanisme sur celui des délais de recours

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
L’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 doit être complété de manière à faciliter la purge des autorisations d’urbanisme et à assurer que des ventes immobilières puissent reprendre plus rapi...

Covid-19 : quelles mesures pour la reprise des chantiers ? Une circulaire ambigüe…

Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Coronavirus
Coronavirus et reprise des chantiers Signée de pas moins de 5 ministres ou secrétaires d’Etat, une circulaire relative aux « mesures relatives à la continuité de l’activité pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics « v...

Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
Covid-19 et suspension des redevances d'occupation domaniale Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant...

L’apprentissage des risques littoraux, la gestion du trait de côte

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Risques littoraux   Nous avons il y a quelques jours commenté l’excellent rapport du député Buchou d’octobre 2019 sur l’apprentissage du littoral pour demain (nos articles sur www.drouineau1927.fr). La loi...

Covid-19 et jours de repos imposés dans la fonction publique territoriale : comment cela fonctionne t-il ? Combien de jours peuvent-ils être imposés ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Repos imposés dans la fonction publique En application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le gouvernement vient de publier une ordonnance relative à la prise de jours de RTT ou...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Covid-19 : quelle est la responsabilité pénale des autorités locales dans la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire ?

Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Coronavirus
Responsabilité pénale des élus La mise en place de l’état d’urgence sanitaire, depuis mars 2020, est venue interroger l’étendue du rôle des élus au sein des collectivités territoriales dans le cadre de ce nouveau régime juridi...
Crise sanitaire et Conseil d'Etat

Covid-19 : sur quels sujets a été sollicité le Conseil d'Etat depuis le début de la crise sanitaire ?

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 2020
En ces temps de crise, le juge administratif ne chôme pas. C’est le signe, mais il est ancien, que le juge administratif est, peut-être davantage même que le juge judiciaire, le garant des libertés.

La consultation du site du conseil d’État montre l’intense activité dont il fait montre à l’aune des demandes dont il est l’objet.

Qu’il s’agisse de la mise à disposition du matériel de protection personnelle de santé, et il s’agit de l’ordonnance du 28 mars 2020 ou encore de la fermeture des marchés et il s’agit de l’ordonnance du 1er avril, le conseil d’État a été extrêmement sollicité.

Depuis le début du mois d’avril, il a été appelé à statuer sur l’hébergement des personnes sans-abri ou en habitat de fortune, les tests de dépistage au CHU de Guadeloupe, les mesures pour les détenus, les mesures pour les personnels pénitentiaires, les mesures pour les personnes en situation de précarité, et enfin le fonctionnement des juridictions judiciaires et administratives.

Dernièrement, c’est-à-dire hier, le conseil d’État a été amené à statuer dans une ordonnance du 15 avril n°439910 sur l’accès aux soins des personnes résidant en EHPAD.

Plusieurs associations ont demandé au conseil d’État d’enjoindre au gouvernement de prendre des mesures générales pour assurer un accès égal aux soins hospitaliers et aux soins palliatifs.

Le conseil d’État dans le communiqué qu’il publie, rappelle tout d’abord avoir observé qu’il n’était pas établi que de manière générale les hôpitaux refusaient l’accès dans leur service aux personnes résidentes en EHPAD.
Le juge des référés a également relevé qu’afin de garantir une fin de vie digne et la plus apaisée possible, des mesures avaient été prises pour admettre les personnes concernées en soins palliatifs.

La requête est rejetée comme d’ailleurs la totalité des requêtes présentées dans cette période extraordinaire par les requérants auprès du conseil d’État.

Toutefois, et c’est un point satisfaisant, on observe que le juge administratif est présent et se montre particulièrement réactif.

Dans son rôle de contrôle de l’activité de gouvernement, il est un point rassurant, montrant que la démocratie, même confrontée aux secousses actuelles, fonctionne.

Nous formons le vœu qu’attentif aux libertés, il soit dans son rôle de contrôle particulièrement vigilant.

Le risque, face à la crise qui perturbe notre pays, est celui d’une tentation de limitation des libertés.
Si la lutte contre l’épidémie est évidemment une priorité, elle ne peut ni ne doit se faire au détriment des libertés publiques essentielles.

Les Français ont consenti à la limitation drastique de leur liberté d’aller et venir.

Il ne faudrait pas que nos dirigeants soient tentés d’aller plus loin dans cette démarche de limitation des libertés en instaurant notamment des procédés de surveillance dignes de Georges Orwell.
Gageons que le conseil d’État saura rappeler les principes essentiels qui fondent notre démocratie si toutefois de telles mesures étaient envisagées sérieusement.

Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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