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L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...

Les droits d'exclusivité dans les marchés publics

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison notamment de la présence de droits d'exclusivité....

Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Calcul redevance occupation domaine public L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : "La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute n...

Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique sont des déchets

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Gestion des déchets Le Conseil d’Etat est venu préciser, qu’ont le statut de déchets, les déblais de chantier résultant de travaux sur la voie publique. Conseil d'Etat 29 juin Société Orange France n° 425514....

Elections et covid-19 : le taux d'abstention est-il de nature à remettre en cause les résultats du scrutin ?

Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
Collectivités / Services publics / Usagers
Coronavirus
Elections et vote Dans un arrêt du 15 juillet 2020, n° 440055, le Conseil d’Etat prend position : sauf circonstances particulières, une protestation électorale fondée sur le seul fort taux d’abstention du fait de...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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Convention d'occupation domaniale : la résiliation pour motif d'intérêt général

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Domaine public Les conventions d'occupation domaniale telle qu'elles sont définies par le code général de la propriété des personnes publiques sont une obligation, on le sait, pour occuper une dépendance du dom...
Coronavirus et élection du maire

Covid-19 : quelles sont les nouvelles dispositions concernant l'élection du maire avec l'ordonnance du 13 mai 2020 ?

Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020

L’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020, visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19, a été publiée aujourd’hui au journal officiel.

Elle modifie en partie les dispositions de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

L’article 1er de l’ordonnance du 13 mai 2020, dispose que :

« L’article 10 de la loi du 23 mars 2020 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Par dérogation à l’alinéa précédent, pour toute élection du maire ou des adjoints au maire, le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque le tiers de ses membres en exercice est présent. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un conseiller municipal peut être porteur de deux pouvoirs » ».

Or, le désormais premier alinéa de l’article 10 de la loi du 23 mars 2020, prévoit un quorum au tiers, mais calculé sur le nombre de membres en exercice, présents ou représentés. Ainsi, le quorum se calcule en prenant en compte les procurations.

L’ordonnance du 13 mai 2020 remet en cause ce calcul pour la séance d’élection du maire et des adjoints. Ainsi, pour cette unique séance, le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque le tiers des membres en exercice est présent. Les procurations ne seront pas prises en compte dans ce calcul.

Toutefois, un conseiller municipal peut également pour la séance d’installation, être porteur de deux pouvoirs.

Également, l’article 9 de l’ordonnance du 13 mai 2020, prévoit que la réunion d’installation peut être organisée dans un autre lieu que la mairie et même, hors du territoire de la commune et ce, afin de pouvoir assurer la réunion dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur.

Enfin, l’article 10 de l’ordonnance du 13 mai 2020, prévoit que la réunion d’installation peut se dérouler sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Dans ces conditions, le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.


Cet article n'engage que son auteur.


 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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