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L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...

Les droits d'exclusivité dans les marchés publics

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison notamment de la présence de droits d'exclusivité....

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
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Arrêté de catastrophe naturelle : le nécessaire examen particulier de la situation des communes

Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Sécheresse A la suite des épisodes de sécheresse survenus au cours de l'année 2016, de nombreuses communes ont déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en raison de mouvements...

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Concession funéraire Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine publ...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

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Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu apporter une réflexion instructive quant à l'appréciation de l'ampleur du préjudice moral d'une commune du fait des duré...
Coronavirus et élection du maire

Covid-19 : quelles sont les nouvelles dispositions concernant l'élection du maire avec l'ordonnance du 13 mai 2020 ?

Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 2020

L’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020, visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19, a été publiée aujourd’hui au journal officiel.

Elle modifie en partie les dispositions de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

L’article 1er de l’ordonnance du 13 mai 2020, dispose que :

« L’article 10 de la loi du 23 mars 2020 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Par dérogation à l’alinéa précédent, pour toute élection du maire ou des adjoints au maire, le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque le tiers de ses membres en exercice est présent. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un conseiller municipal peut être porteur de deux pouvoirs » ».

Or, le désormais premier alinéa de l’article 10 de la loi du 23 mars 2020, prévoit un quorum au tiers, mais calculé sur le nombre de membres en exercice, présents ou représentés. Ainsi, le quorum se calcule en prenant en compte les procurations.

L’ordonnance du 13 mai 2020 remet en cause ce calcul pour la séance d’élection du maire et des adjoints. Ainsi, pour cette unique séance, le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque le tiers des membres en exercice est présent. Les procurations ne seront pas prises en compte dans ce calcul.

Toutefois, un conseiller municipal peut également pour la séance d’installation, être porteur de deux pouvoirs.

Également, l’article 9 de l’ordonnance du 13 mai 2020, prévoit que la réunion d’installation peut être organisée dans un autre lieu que la mairie et même, hors du territoire de la commune et ce, afin de pouvoir assurer la réunion dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur.

Enfin, l’article 10 de l’ordonnance du 13 mai 2020, prévoit que la réunion d’installation peut se dérouler sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Dans ces conditions, le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.


Cet article n'engage que son auteur.


 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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