Vous êtes ici :

Espace Collectivités

Litige avec une administration ? Difficultés avec un permis de construire ? Un administré ?

Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau d'avocats, vous trouverez un Avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe.
Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 160 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre Avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.

Actus - Urbanisme

Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ? Peut-il s'appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ?

Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction

La réponse est négative : la commune, titulaire du droit de préemption commercial en application de l'article L 214-1 du code de commerce, ne peut acquérir que le fonds de commerce, le fond artis...

Voir toutes les actus

Actus - Marchés publics

Les droits d'exclusivité dans les marchés publics

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison notamment de la présence de droits d'exclusivité....

Voir toutes les actus

Actus - Finances locales

Quid des indemnités des élus des intercommunalités ?

Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Le président et les vice-présidents des syndicats de communes dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, pour l'ex...

Voir toutes les actus

Actus - Environnement

Loi littoral et indemnisation

Publié le : 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020

Collectivités / Environnement / Environnement

Dans un protocole d'accord signé le 6 novembre 2020 à la préfecture de nouvelle Aquitaine, l'État, la mairie de Soulac Sur mer et la communauté de commune Médoc Atlantique ont procédé à l'indemni...

Voir toutes les actus

Actus - Services publics

Elections et covid-19 : le taux d'abstention est-il de nature à remettre en cause les résultats du scrutin ?

Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020

Collectivités / Services publics / Usagers

Coronavirus

Dans un arrêt du 15 juillet 2020, n° 440055, le Conseil d’Etat prend position : sauf circonstances particulières, une protestation électorale fondée sur le seul fort taux d’abstention du fait de...

Voir toutes les actus

Actus - International

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020

Collectivités

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...

Voir toutes les actus

Actus - Contentieux

Agression d'un maire : le préjudice moral de la commune reconnu

Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Par un communiqué de presse du 31 juillet 2020, l’association des maires de France condamnait les agressions envers les maires et les élus municipaux : « Cela ne peut être accepté et l’AMF conda...

Voir toutes les actus

Covid-19 et référé-liberté : le droit au respect de la vie confronté à la carence du Gouvernement

Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020

Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

Coronavirus

Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, le Conseil d’Etat a été saisi de deux recours tendant à ce qu’il soit enjoint au Gouvernement de prendre un certain nombre de mesures destinées à lutter plus efficacement contre le virus. Par deux ordonnances des 22 mars 2020 (n° 439674) et 28 mars 2020 (n° 439726), le Juge administratif a ainsi livré sa position dans le cadre d’une situation inédite, sur laquelle il convient de revenir point par point.

1. Il faut rappeler au préalable que les requêtes introduites respectivement par le Syndicat jeunes médecins (auquel se sont adjoints notamment l’InterSyndicale Nationale des Internes et le Conseil National de l’Ordre des médecins), et le Syndicat des médecins aix et région ou SMAER (rejoint notamment par la fédération des médecins de France), l’ont été sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, plus connues sous l’appellation de « référé-liberté », et qui nécessite plusieurs conditions :

- une situation d’extrême urgence, ce qui rend le recours plus restrictif que les autres procédures de référé tels que le référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) ou le référé-conservatoire (L. 521-3 du CJA), pour lesquelles une simple situation d’urgence suffit ;

- une atteinte portée à une ou plusieurs libertés fondamentales, reconnues comme telles par le Conseil d’Etat comme pouvant fonder un tel recours ;

- et le caractère manifestement grave et illégal de cette atteinte.

2. S’agissant de la première condition afférente à l’urgence, et sans surprise, le Conseil d’Etat n’a pas eu de mal à la regarder comme étant remplie, eu égard à l’évidente situation d’urgence que connaît la France face à la menace pandémique.

Cela est tellement vrai que le Conseil d’Etat en a même oublié de le dire, du moins expressément, puisque sa motivation sur ce point s’évince de manière implicite de ce qu’il nomme, sous forme d’intitulés, « le cadre juridique du litige » et « les circonstances », dont il ressort par eux-mêmes, et par le simple rappel des textes déjà édictés par les pouvoirs publics guidés par l’urgence, une situation manifestement constitutive d’une condition d’urgence (« décret portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 » ; «plusieurs arrêtés du ministre de la santé » ; « projet de loi pour faire face à l’épidémie de covid-19 permettant l’instauration d’un état d’urgence sanitaire » ; « mesures de plus en plus strictes destinées à réduire les risques de contagion » ; « état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 »).

3. S’agissant de l’atteinte à une ou plusieurs libertés fondamentales, le Syndicat jeunes médecins et autres avaient invoqué le droit au respect de la vie uniquement, et le SMAER y a ajouté le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, le droit à la protection de la santé et le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé, la liberté d’entreprendre et la liberté du commerce et de l’industrie, et le principe de précaution.

Aussi la Haute juridiction administrative confirme-t-elle dans sa décision du 22 mars 2020 que « Le droit au respect de la vie, rappelé notamment par l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ».

En revanche, dans la décision du 28 mars 2020, le Conseil d’Etat ne se prononce pas sur les différentes libertés fondamentales invoquées par la SMAER, non pas parce qu’elles ne constituent pas des libertés fondamentales entrant dans le cadre du référé-liberté (ce d’autant qu’il les a déjà reconnues, au gré de plusieurs décisions rendues antérieurement, comme pouvant fonder une telle procédure, à l’exception du principe de précaution), mais parce qu’il conclut, en tout état de cause, à l’absence de la troisième condition tenant aux caractères grave et manifestement illégal de l’atteinte portée à de telles libertés fondamentales.

4. Les syndicats auteurs des deux recours se sont largement appuyés sur la notion de carence, en l’occurrence celle des autorités administratives à édicter des mesures qu’elles sont réputées devoir prendre en pareille situation, et ce à un double titre, comme il est rappelé dans la décision du 22 mars 2020 :

- au titre des pouvoirs de police générale, notamment du Premier Ministre qui « peut, en vertu de ses pouvoirs propres, édicter des mesures de police applicables à l’ensemble du territoire, en particulier en cas de circonstances exceptionnelles, telle une épidémie avérée, comme celle de covid-19 que connaît actuellement la France » ;

- et au titre des dispositions spécifiques de l’article L. 3131-1 du Code de la santé publique, qui prévoient notamment qu’« En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population », et « habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles (…) ».

En d’autres termes, les caractères grave et manifestement illégal de l’atteinte aux libertés fondamentales invoquées ne résident pas, dans l’esprit des syndicats requérants, dans ce que l’administration aurait pu faire, mais précisément dans ce qu’elle n’a pas fait ou ne fait pas.

5. Il est clair que cette configuration place le Juge administratif dans une évidente difficulté, car il lui est naturellement plus facile de déceler une illégalité dans une décision que dans une indécision, cette dernière constituant à ce titre un acte négatif dans lequel une telle illégalité a logiquement bien du mal, pour reprendre le terme consacré, à se « manifester ».

Ce d’autant que le Juge administratif s’est toujours astreint à ne pas interférer dans le travail et le fonctionnement des différentes autorités administratives, en vertu du principe d’interdiction des injonctions faites à l’administration.
Il n’en demeure pas moins que la procédure de référé-liberté, parce qu’elle permet au Juge d’ordonner « toutes mesures », est un des tempéraments les plus aboutis à ce principe, et le Conseil d’Etat a ainsi rappelé dans la décision du 22 mars 2020, pour ce qui se rapporte plus spécifiquement à la situation liée au Covid-19, que « Lorsque l’action ou la carence de l’autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par cet article, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser le danger résultant de cette action ou de cette carence ».

6. Cela étant, le Syndicat jeunes médecins et autres demandaient à ce qu’il soit enjoint au Premier ministre et au ministre de la santé de « décider l’interdiction totale de sortir de son lieu de confinement, sauf autorisation délivrée par un médecin pour motif médical, l’arrêt des transports en commun, l’arrêt des activités professionnelles non vitales et la mise en place d’un ravitaillement à domicile de la population dans des conditions sanitaires visant à assurer la sécurité des personnels chargés de ce ravitaillement », et de prendre « les mesures propres à assurer la production massive de tests de dépistage et permettre le dépistage de tous les professionnels de santé ».

Le Conseil d’Etat a donné partiellement satisfaction au syndicat, chose rare dans le cadre de ce type de recours, et particulièrement dans une situation troublée qui peut pousser le Juge à la prudence.

7. S’agissant des mesures de confinement total sollicitées par le syndicat, il n’est pas apparu au Conseil d’Etat « que le Premier ministre ait fait preuve d’une carence grave et manifestement illégale en ne décidant pas un confinement total de la population sur l’ensemble du territoire selon les modalités demandées par le syndicat requérant ».

Cette solution s’appuie sur plusieurs constats et éléments de fait :

- d’abord, le Conseil d’Etat a pris acte et s’est satisfait, dans le cadre d’une mise en balance entre, d’une part, les « moyens dont dispose l’autorité administrative compétente », et d’autre part, les « mesures qu’elle a, dans ce cadre, déjà prises », du caractère évolutif et encore « adaptable » des différentes mesures édictées par plusieurs arrêtés successifs du Premier ministre et du ministre de la santé ;

- ensuite, le ravitaillement à domicile de la population et l’arrêt des transports en commun tels que le syndicat les a demandés ont pu paraître non seulement disproportionnés aux yeux du Conseil d’Etat, mais aussi contraires aux objectifs recherchés, en l’état du risque de « graves ruptures d’approvisionnement » et de l’impossibilité de poursuivre les « diverses activités vitales dans des conditions de fonctionnement optimales (…) elle-même tributaire de l’activité d’autres secteurs ou professionnels qui directement ou indirectement leur sont indispensable », que ces mesures pourraient engendrer.

8. Il convient de préciser à ce stade, et ainsi que le Conseil d’Etat a lui-même tenu à le rappeler, ce qui n’est sans doute pas anodin, que son office consiste à apprécier la nature et l’étendue des mesures que les autorités administratives ont « déjà prises » au jour où il statue, et non leur tardiveté, notion qui ouvre un tout autre débat.
A cet égard, on pourra s’étonner de ce que le décret interdisant le déplacement de toute personne hors de son domicile ait été pris le 16 mars 2020, soit le lendemain à peine de la tenue d’un premier tour électoral ayant été expressément maintenu, et pour lequel plus de 20 millions de Français se sont déplacés dans les bureaux de vote.

Si la pandémie de Covid-19 présente un caractère évolutif rapide, il est difficile de croire que les données scientifiques dont disposait le Gouvernement aient significativement changé en si peu de temps et justifiant une variation si soudaine entre mobilisation démocratique, impliquant un déplacement massif des personnes hors de leur domicile, et confinement.

Dès lors, et si de telles circonstances ne sont pas de nature à caractériser une carence du Gouvernement, et en toute hypothèse au jour où le Conseil d’Etat a été appelé à statuer, elles sont néanmoins susceptibles de révéler un comportement fautif pouvant engager sa responsabilité, ne serait-ce qu’administrative.
Des actions en justice ont d’ailleurs déjà été entreprises en ce sens, et pourront encore l’être à l’avenir.

9. S’agissant du « renforcement des mesures actuelles » réclamé par les syndicats, le Conseil d’Etat a jugé que « si l’économie générale des arrêtés ministériels et du décret du 16 mars 2020 ne révèle pas une telle carence, celle-ci est toutefois susceptible d’être caractérisée si leurs dispositions sont inexactement interprétées et leur non-respect inégalement ou insuffisamment sanctionné ».

Le Juge a notamment relevé l’« ambiguïté » de certaines dispositions du décret du 16 mars 2020 instituant le confinement, dont celles concernant les motifs de sortie dérogatoire liés aux « déplacements pour motif de santé » et aux « déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie », ainsi que celles relatives au     « fonctionnement des marchés ouverts, sans autre limitation que l’interdiction des rassemblements de plus de cent personnes dont le maintien paraît autoriser dans certains cas des déplacements et des comportements contraires à la consigne générale ».

Il est vrai que la clarté et l’intelligibilité des mesures prises n’ont pas été à la hauteur de l’enjeu, et d’ailleurs le maintien du premier tour des élections municipales ainsi que la conduite du Chef de l’Etat se montrant en exemple au théâtre quelques jours plus tôt pour exhorter les citoyens à sortir, n’ont certainement pas aidé à la responsabilisation collective attendue et permettant d’éviter des « comportements contraires » à la consigne qui, bien que générale, n’a malheureusement pas été la seule dans le temps.

En tout état de cause, le rappel fait par le Conseil d’Etat, suivant lequel les autorités nationales et locales doivent procéder à « une information précise et claire du public sur les mesures prises et les sanctions encourues », est là encore loin d’être banal…

10. De ce qui précède, le Conseil d’Etat a finalement enjoint au Premier ministre et au ministre de la santé de « préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison de santé », de « réexaminer le maintien de la dérogation pour « déplacements brefs à proximité du domicile » compte tenu des enjeux majeurs de santé publique et de la consigne de confinement », et de « évaluer les risques pour la santé publique du maintien en fonctionnement des marchés ouverts, compte tenu de leur taille et de leur niveau de fréquentation », ce qui fut fait par décret du 23 mars 2020 modifiant notamment le formulaire d’attestation de déplacement obligatoire.

Aussi, et quand bien même cela n’est pas au nombre des injonctions contenues dans le dispositif de la décision, il est rappelé :

- que « si le non-respect par la population des « gestes barrière » imposés par les autorités sanitaires et des interdictions de déplacement, alors qu’il appartient à chaque personne de contribuer ainsi à la non propagation du virus, ne saurait constituer une carence manifeste des pouvoirs publics, il appartient néanmoins à ces derniers de mettre en place les mesures d’organisation et de déploiement des forces de sécurité de nature à permettre de sanctionner sur l’ensemble du territoire les contrevenants » ;

- et qu’il « appartient également à ces mêmes autorités de s’assurer, dans les lieux recevant du public où continue de s’exercer une activité, du respect des « gestes barrière » et de la prise des mesures d’organisation indispensables ».

11. En ce qui concerne enfin les mesures de dépistage, le Conseil d’Etat a considéré ce qui suit :

« Il résulte des déclarations du ministre de la santé et de celles faites à l’audience d’une part que les autorités ont pris les dispositions avec l’ensemble des industriels en France et à l’étranger pour augmenter les capacités de tests dans les meilleurs délais, d’autre part que la limitation, à ce jour, des tests aux seuls personnels de santé présentant des symptômes du virus résulte, à ce jour, d’une insuffisante disponibilité des matériels. Les conclusions de la demande ne peuvent, par suite, sur ce point, eu égard aux pouvoirs que le juge des référés tient des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qu’être rejetées ».

Si le Juge rejette les demandes des syndicats sur ce point, une telle motivation n’absout pas totalement le Gouvernement.

D’abord, et ainsi qu’il a été déjà dit s’agissant des mesures de confinement, le Juge est bien obligé de constater, au jour il statue, que des mesures ont bien été prises en termes de dépistage, notamment auprès des industriels en France et à l’étranger, ce qui ne signifie pas que ces mesures ont été prises à temps, et l’emploi à deux reprises de la locution « à ce jour » dans un seul et même Considérant tend à confirmer cette grille de lecture.

Ensuite, si le Juge considère qu’il ne peut faire droit à la demande des syndicats tendant à « permettre le dépistage de tous les professionnels de santé », c’est parce qu’il ne peut pas faire davantage que ce que le Gouvernement est lui-même dans l’incapacité de faire ou – dit autrement – de l’enjoindre à faire quelque chose d’impossible, en l’état « d’une insuffisante disponibilité des matériels », situation qu’il est ainsi contraint de déplorer tout en faisant lui aussi l’aveu de son impuissance.

12. La décision du 28 mars 2020 est plus longue et plus radicale, puisqu’elle rejette l’intégralité des demandes des requérants, qui demandaient à ce qu’il soit enjoint à l’Etat de prendre toutes mesures utiles :

- « pour fournir des masques FFP2 et FFP3 sur le territoire national, aux médecins et professionnels de santé, notamment en réquisitionnant des usines de production à l’échelle industrielle, en réquisitionnant et mobilisant les réserves des particuliers et entreprises, et en prononçant, des interdictions d’exportation » ;

- « pour fournir des masques chirurgicaux aux malades et à la population générale » ;

- « pour informer les professionnels de santé de la fourniture de masques, de leur quantité et de leurs dates et lieux de livraison » ;

- « pour fournir aux professionnels de santé les moyens de dépistage massif et pour dépister la population en vue de prendre des mesures de protection ciblées » ;

- « pour fournir et autoriser les médecins et hôpitaux à prescrire et administrer aux patients à risque l’association de l’hydroxychloroquine et de l’azithromycine, en respectant les précautions d’emploi de cette association » ;
- et « pour autoriser tous les laboratoires de biologie médicale à réaliser les tests de dépistage, notamment, en édictant des actes réglementaires, circulaires et lignes directrices, à destination des agences régionales de santé ».

La fédération des médecins de France demandait en outre que « les injonctions relatives aux masques soient étendues aux autres matériels de protection (lunettes, blouses, surblouses, charlottes, surchaussures, alcool et solutions hydroalcooliques) ».

Une autre partie intervenante demandait pour sa part qu’il soit enjoint à l’autorité étatique :

- « d’autoriser tout praticien à utiliser l’association entre l’hydroxychloroquine et l’azithromycine » ;
- « à prendre toute mesure permettant un dépistage massif de la population » ;
- « d’assurer une diffusion massive des masques chirurgicaux à la population contrainte de se déplacer hors confinement et des masques FFP2 aux personnels médicaux ainsi que des gants de protection, et d’autre part, à ce que le Défenseur des droits soit invité à formuler des recommandations ».

Pour rejeter ces demandes d’envergure formulées par les requérants, le Conseil d’Etat a articulé sa motivation en deux temps : en premier lieu, s’agissant des masques ; en deuxième lieu, s’agissant de la chloroquine.

13. S’agissant des masques tout d’abord, le Conseil d’Etat s’est livré à une analyse très critiquable, sa décision étant sur ce point entachée - il faut bien le dire - de nombreuses approximations et insuffisances.

Le Juge tente certes de faire œuvre de pédagogie en se livrant à une longue motivation factuelle, mais omet néanmoins de répondre aux questions cruciales qui se posent dans la situation qui est la nôtre, ce qui ne va pas dans le sens de la clarté et de la transparence espérées par les citoyens et surtout par les justiciables, au premier rang desquels se trouvent les professionnels de santé.

En ce qui concerne plus spécifiquement l’approvisionnement des masques, il rappelle qu’il existe deux types de masques : le masque anti-projections, destinés à être portés par les malades pour ne pas contaminer les autres personnes ; et les masques FFP2, ayant quant à eux vocation à protéger ceux qui les portent ; avec cette précision que ces deux types de masques ont une durée d’usage limitée à quelques heures.

Aussi le Conseil d’Etat a-t-il répertorié, « lors du début de l’épidémie », un stock d’état de 117 millions de masques anti-projections, et aucun stock stratégique de masques FFP2, sans que la date exacte du début de l’épidémie soit d’ailleurs précisée (sachant que l’OMS l’a ensuite qualifiée de pandémie à compter du 11 mars 2020).

Or, il relève que des mesures ont été prises pour renforcer la production nationale et procéder à l’importation de masques, mais toujours sans préciser la nature et les modalités de ces mesures, et que des réquisitions ont été décidées jusqu’au 31 mai 2020, portant « sur les stocks de masques, notamment de type FFP2 détenus par toute personne morale de droit public ou de droit privé, et par ailleurs, de masques anti-projections détenus par les entreprises en assurant la fabrication ou la distribution ».

Le Juge en déduit que, « Grâce à ces mesures », auxquelles il ajoute les « dons » et des « centaines de millions de masques » commandés, en faisant encore une fois l’économie de l’exactitude, le Gouvernement disposera, comme il le « prévoit », de « 24 millions de masques par semaine avec une augmentation progressive de la capacité de production en France de 6 à 8 millions de masques par semaine, dont la moitié de masques FFP2 à partir d’avril ».

Une telle motivation au goût d’inachevé ne saurait satisfaire :

- d’abord, elle est exprimée in futurum et sur la base de simples hypothèses, puisqu’elle ne repose que sur des mesures « annoncée[s] » et des livraisons « attendues », avec des effets escomptés « prochainement », toujours sans la moindre précision quant à la date ou ne serait-ce que la période exacte, et selon ce que le gouvernement « prévoit de disposer », cette virtualité paraissant peu satisfaisante dans une situation aussi concrète et réelle telle que révélée par l’extrême urgence du recours engagé ;

- ensuite, elle ne comporte aucune indication sur les besoins en masques, ce qui paraît tout de même un préalable indispensable pour apprécier la suffisance du nombre de stocks ainsi annoncé.

14. S’agissant de la distribution des masques, le Conseil d’Etat reconnait bien volontiers « qu’une partie seulement des masques qui sont mis à disposition des médecins et infirmiers de ville sont, à ce jour, de type FFP2, alors que ceux-ci sont nécessaires pour assurer une protection satisfaisante », et « que la dotation de masques chirurgicaux est encore, quantitativement insuffisante ».

Mais, pour conclure à l’absence de carence caractérisée imputable à l’Etat, le Juge se contente d’énoncer, au conditionnel et dans l’approximation la plus totale, que « cette situation devrait connaître une nette amélioration au fil des jours et semaines à venir compte tenu des mesures » analysées plus haut.
Que faut-il entendre par « nette amélioration » et par « au fil des jours et semaines à venir »… ?
Le Conseil d’Etat a tout de même habitué praticiens et observateurs à bien plus de rigueur, aussi bien dans la motivation de ses décisions que dans son exigence de justification par les parties, y compris la partie administrative, dont il se contente en l’espèce de retenir les annonces et les prévisions.

La suite de la décision n’est pas plus convaincante, puisqu’il ajoute qu’il n’y a « pas matière à prononcer les mesures que les requérants sollicitent et qui ne pourraient être utilement prises pour augmenter le volume de masques disponible à bref délai, ces mesures étant, au demeurant, pour certaines déjà mises en œuvre ».
Or, si « certaines » des mesures sollicitées par les requérants sont déjà mises en œuvre par le Gouvernement, c’est qu’elles ne le sont pas toutes, et il y a donc là une contradiction qui restera sans réponse.

15. Enfin, le Conseil d’Etat rejette l’existence de toute carence de l’Etat dans le non-respect des réquisitions des masques FFP3, quand bien même il reconnaît qu’ils « offrent une protection supérieure à celles des masques de type FFP2 », au seul et unique motif qu’ils « sont surtout destinés au secteur du bâtiment ».
Là encore, cet énoncé expéditif ne permet pas de comprendre en quoi le fait que ces masques FFP3 soient destinés au secteur du bâtiment pourrait obérer l’incapacité de l’Etat à assurer l’exécution de ses propres réquisitions, du moment qu’elles ont bien pour objet ce type de masques.

16. En outre, le Conseil d’Etat considère que « Le moyen [des requérants] tiré de l’existence d’une carence caractérisée dans la mise à disposition de masques destinés à la population n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bienfondé ».

Si l’on comprend que c’est le moyen qui est infondé, il n’en demeure pas moins que, de facto, la pénurie de masques destinés à la population est avérée et relève du secret de polichinelle, excluant ainsi toute nécessité pour les requérants d'avoir à l’assortir de quelconques précisions, et il aurait été préférable d’avoir la position du Conseil d’Etat sur ce point plutôt que le voir ainsi botter en touche.

Cette exigence de précisions est d’autant plus incongrue que le Conseil d’Etat, lorsqu’il énonce « que le caractère limité des stocks disponibles implique, à ce jour, le maintien des réquisitions précitées relatives aux masques dits chirurgicaux, au bénéfice notamment des personnels de santé », doit être regardé comme reconnaissant lui-même que ces masques viennent nécessairement à manquer à la population.

17. S’agissant des tests de dépistage, et dans le prolongement de ce qu’il avait jugé dans sa décision du 22 mars 2020, le Conseil d’Etat, rappelant à nouveau que la « limitation des tests (…) résulte d’une insuffisante disponibilité des matériels », énonce que « Les conclusions aux fins d’injonction tendant à ce qu’il soit procédé massivement à des tests de dépistage et à ce que ces tests puissent être pratiqués dans les laboratoires de biologie médicale ne peuvent, par suite, eu égard aux pouvoirs que le juge des référés tient des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qu’être, en tout état de cause, rejetées ».

Y ajoutant néanmoins qu’ « Il résulte de la conférence de presse du ministre des solidarités et de la santé du 21 mars 2020 et des éléments transmis par celui-ci dans la présente instance, d’une part, que les autorités ont pris les dispositions avec l’ensemble des industriels en France et à l’étranger pour augmenter les capacités de tests dans les meilleurs délais, et les diversifier notamment pour permettre qu’un grand nombre puissent être pratiqués dans les laboratoires de biologie médicale, dans la perspective de la sortie du confinement qui n’interviendra pas avant le 15 avril prochain ».

18. La décision en arrive enfin à trancher le débat concernant la disponibilité et l’utilisation de la chloroquine, qui connaît une résonnance politique, pour ne pas dire polémique.

Pour ce faire, il procède à un certain nombre de rappels salutaires, à savoir notamment que le sulfate d’hydroxychloroquine commercialisé par le laboratoire Sanofi sous le nom de marque de Plaquenil, en vertu d’une autorisation de mise sur le marché initialement délivrée le 27 mai 2004, a des indications thérapeutiques précises (« traitement symptomatique d’action lente de la polyarthrite rhumatoïde, le lupus érythémateux discoïde, le lupus érythémateux subaigu, le traitement d'appoint ou prévention des rechutes des lupus systémiques et la prévention des lucites »), et qu’elle ne pouvait donc jusqu’ici, en l’absence de recommandation temporaire d’utilisation et d’alternative médicamenteuse, « être prescrite pour une autre utilisation ».

Il fait également mention des trois études connues ou en cours à ce jour :

- « une étude chinoise publiée au début du mois de mars 2020 a[yant] documenté l’activité in vitro de l’hydroxychloroquine sur le virus » ;

- « Une recherche (…) conduite, du 5 au 16 mars 2020, par une équipe de l’institut hospitalo-universitaire de Marseille en utilisant l’hydroxychloroquine en association avec un antibiotique, l’azithromycine, chez vingt-six patients, dont les auteurs déduisent que le traitement par hydroxychloroquine est associé à une réduction ou une disparition de la charge virale chez des patients atteints du covid-19 et que cet effet est renforcé par l’azithromycine » ;

- et un « essai clinique européen « Discovery » pour tester l’efficacité et la sécurité de cinq molécules, dont l’hydroxychloroquine, dans le traitement du covid-19, incluant 3 200 patients européens, dont au moins 800 patients français hospitalisés pour une infection due au covid-19 », lancé le 22 mars 2020 et dont les premiers résultats sont attendus quinze jours après.

Il prend acte, ensuite, des mesures réglementaires adoptées par le Gouvernement à ce sujet selon la chronologie suivante :

- le 24 mars 2020, le ministre de la santé déclarait que la chloroquine serait autorisée uniquement pour traiter les « formes graves » de Covid-19, suivant l’avis du Haut conseil de santé publique ;
- par décret du 25 mars 2020, la condition tenant à l’application aux seules formes graves a visiblement été abandonnée, puisqu’il a été prévu que « l'hydroxychloroquine et l'association lopinavir/ ritonavir peuvent être prescrits, dispensés et administrés sous la responsabilité d'un médecin aux patients atteints par le covid-19, dans les établissements de santé qui les prennent en charge, ainsi que, pour la poursuite de leur traitement si leur état le permet et sur autorisation du prescripteur initial, à domicile » ;

- puis, par décret du 26 mars 2020, il a été ajouté que « Ces prescriptions interviennent, après décision collégiale, dans le respect des recommandations du Haut conseil de la santé publique et, en particulier, de l'indication pour les patients atteints de pneumonie oxygéno-requérante ou d'une défaillance d'organe ».

Ces revirements opérés coup sur coup en l’espace de seulement trois jours ajoutent malheureusement à la confusion ambiante, notamment au sein des professionnels de santé eux-mêmes.
Toujours est-il que l’état du droit est, à ce jour, celui qui est exposé par le Conseil d’Etat, à savoir celui résultant du décret du 25 mars 2020 modifié par le décret du 26 mars 2020.

19. Or, le Conseil d’Etat estime que « le choix de ces mesures ne peut être regardé, en l’état de l’instruction, comme portant une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie et au droit de recevoir, sous réserve de son consentement libre et éclairé, les traitements et les soins appropriés à son état de santé, tels qu’appréciés par le médecin ».

Il s’appuie en cela sur une analyse très poussée des trois études précitées, et conclut que les deux études menées en France et en Chine « ne permettent pas de conclure à l'efficacité clinique de l’hydroxychloroquine », dont il rappelle également les effets secondaires, tandis que « l’essai clinique européen « Discovery », dont les premiers résultats seront connus dans une dizaine de jours (…), permettra de recueillir des résultats plus significatifs ».
Le Conseil d’Etat s’en remet donc une nouvelle fois, par prudence ou par précaution, à des résultats futurs tout en prenant acte de la possibilité de prescrire ce produit dans certains cas, et – pour reprendre le terme qu’il a employé s’agissant des tests de dépistage – « en attendant ».

20. En ce qui concerne enfin l’approvisionnement des patients sur le territoire national, le Conseil d’Etat a rejeté la demande des requérants tendant à ce qu’il soit enjoint au Gouvernement « de prendre sans délai les mesures nécessaires à la production et à la constitution de stocks d’hydroxychloroquine et d’azithromycine », selon deux motifs là encore très discutables :
- d’abord, parce que « les décrets des 25 et 26 mars 2020 interdisent l’exportation du Plaquenil par les grossistes-répartiteurs », mais est-ce que cela est suffisant ? ;
- ensuite, parce que les requérants ne précisent pas eux-mêmes « quelles seraient les mesures qui pourraient être prises utilement et à très bref délai », mais est-ce à eux de le faire, et pas plutôt au gouvernement justement ?

21. Tels sont les éléments d’appréciation que le Conseil d’Etat a pu porter sur les demandes désespérées des professionnels de santé, dont on rappellera qu’ils sont en première ligne, et à qui il faut rendre hommage pour leur exceptionnel dévouement.
Ils nous rappellent qu’à défaut de moyens matériels suffisants, la France compte parmi ses richesses des caractères et des vocations.

Aussi, la position du Conseil d’Etat n’est-elle ni définitive, ni même partagée par d’autres juridictions administratives qui, dans le cadre d’autres procédures en référé-liberté, peuvent adopter des positions différentes en fonction des spécificités locales.


22. On notera à cet égard la décision rendue le 28 mars 2020 par le Juge des référés du Tribunal administratif de Guadeloupe, qui a considéré :

- s’agissant des tests de dépistage, que « Le nombre de lits de réanimation particulièrement limité en Guadeloupe par rapport à sa population, l’insularité qui restreint considérablement les possibilités d’évacuations sanitaires de masse en cas de surcharge des établissements de soins locaux, le manque de fiabilité des données relatives au nombre de personnes contaminées, la pénurie avérée de matériels de protection des soignants et des personnels des forces de l’ordre, et celle de tests de dépistage caractérisent en elles-mêmes des carences du système de santé local, constitutives d’atteintes graves et manifestement illégales au respect de la vie. Par suite, et afin de se prémunir d’une nouvelle situation de pénurie telle qu’elle est déjà avérée à ce jour, alors que le pic de la pandémie n’est pas atteint et en application du principe constitutionnel de précaution, il y a lieu de faire droit aux conclusions de l’UGTG tendant à ce qu’il soit enjoint en Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe (CHU) et à l’Agence Régionale de Santé de la Guadeloupe de passer commande de tests de dépistage de covid-19 en nombre suffisant pour couvrir les besoins de la population de l’archipel guadeloupéen » ;

- et s’agissant de l’hydroxychloroquine, qu’« Il résulte également de l’instruction, notamment des déclarations et des publications du professeur Didier Raoult, spécialiste des maladies infectieuses et directeur de l’IHU Méditerranée Infection de Marseille, la combinaison de l’hydroxychloroquine à un antibiotique peut donner des résultats encourageants dans le traitement de cas sévères d’infections au nouveau coronavirus. Cette combinaison de médicaments est d’ailleurs incluse dans un essai clinique européen de grande envergure baptisée Discovery, qui porte sur plusieurs centaines de patients en Europe, notamment en France, en Italie et en Espagne, et dont le but est de lutter contre le coronavirus. S’il convient d’être prudent sur les résultats de cette étude et sur les effets de ces médicaments, il n’en demeure pas moins que, là encore au nom du principe de précaution et pour les mêmes raisons qu’évoquées au paragraphe précédent, il est nécessaire d’anticiper les besoins de la population sauf à porter une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie. Par suite, il y a lieu de faire droit aux conclusions de l’UGTG tendant à ce qu’il soit enjoint au Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe (CHU) et à l’Agence Régionale de Santé de la Guadeloupe de passer commande, sans attendre, des doses nécessaires au traitement de l’épidémie de Covid-19 par l’hydroxychloroquine et l’azithromycine, comme défini par l’IHU Méditerranée infection, compte tenu des délais de commande, de fabrication et d’acheminement, dans le cadre défini par le décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 » (TA Guadeloupe, 28 mars 2020, n° 2000295).

23. On relèvera ici la référence à deux reprises au principe constitutionnel de précaution, prévu par les dispositions de l’article 5 de la Charte de l’environnement, ci-après rappelées :

« Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».

Lequel principe impose à l’Etat et à toutes autorités administratives, selon une jurisprudence constante et bien établie, « de veiller à ce que des procédures d'évaluation du risque identifié soient mises en œuvre par les autorités publiques ou sous leur contrôle et de vérifier que, eu égard, d'une part, à la plausibilité et à la gravité du risque, d'autre part, à l'intérêt de l'opération, les mesures de précaution dont l'opération est assortie afin d'éviter la réalisation du dommage ne sont ni insuffisantes, ni excessives » (CE, 7 mars 2018, n° 399727).

La décision du Tribunal administratif de Guadeloupe semble par conséquent plus en phase avec la réalité de la situation et permet d’envisager des mesures concrètes d’ « anticipation », et il conviendra probablement, en fonction des besoins qui se feront sentir et compte tenu des carences constatées pour y répondre, d’introduire d’autres recours auprès d’autres tribunaux administratifs pour obtenir satisfaction.

Cet article n'engage que son auteur.

Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

Fabien GRECH

Avocat

NEVEU, CHARLES & ASSOCIES

NICE (06)

Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

L’organisation du vote des comptes administratifs des syndicats intercommunaux, pour assurer le respect du délai du 31 juillet 2020
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Coronavirus

L'article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, dispo...

Lire la suite
Covid-19 : quelles sont les conditions d'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale ?
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Coronavirus

L'article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à l...

Lire la suite
Délégation de service public exploitée au moyen d’un réseau public relevant du domaine public : qui est compétent pour autoriser l’occupation de ce réseau ?
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Par un arrêt en date du 24 février 2020 ( CE, 24 févr. 2020, n° 427280, men...

Lire la suite
La décision de refus de titularisation d’un agent stagiaire, fondée en tout ou partie sur des fautes disciplinaires, est-elle légale ?
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Le Conseil d’État précise dans quelles conditions des éléments pouvant cara...

Lire la suite
Covid-19 et référé-liberté : le droit au respect de la vie confronté à la carence du Gouvernement
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020

Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

Coronavirus

Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, le Conseil d’Etat a été s...

Lire la suite
Crise sanitaire : la modification des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et des délais de recours
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Coronavirus

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie d...

Lire la suite
Pas de retrait d'une décision créatrice de droits entachée d'un vice « danthonysable »
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Dans sa décision du 7 février 2020, le Conseil d’État se prononce sur la co...

Lire la suite
Les obligations de la commune en matière de raccordement au réseau des habitations de son territoire, en l’absence d’un schéma de distribution d’eau potable
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020

Collectivités / Environnement / Environnement

En l’absence de schéma de distribution d’eau potable, il ne pèse sur la com...

Lire la suite
La responsabilité sans faute de l'Etat du fait des dégâts et dommages résultant des manifestations de gilets jaunes
Publié le : 28/03/2020 28 mars mars 03 2020

Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

Alors que la fièvre médiatique est obnubilée par le Covid-19, chassant cell...

Lire la suite
Un fonctionnaire titulaire, élu d’une commune, peut-il être nommé président d’une société d’économie mixte locale, en application du régime juridique de l’exercice d’une activité accessoire ?
Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Les articles L. 1521-1, L. 1522-1 du code général des collectivités territo...

Lire la suite
Premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 : à quelle date est reportée l’expiration du délai de contestation ?
Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020

Collectivités / Environnement / Principes généraux

Coronavirus

Comme la loi n°2020-290 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19...

Lire la suite
L'urgence sanitaire, les modalités de mise en place par ordonnance, pour les collectivités
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Coronavirus

À peine la loi du 23 mars promulguée que le conseil des ministres a immédia...

Lire la suite
Aux grands maux les grands remèdes : le covid-19 et l’adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Coronavirus

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie d...

Lire la suite
L'état d'urgence sanitaire : que dit la loi du 23 mars 2020 ?
Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020

Collectivités / Environnement / Principes généraux

Coronavirus

La grave crise sanitaire causée par le pathogène et contagieux coronavirus...

Lire la suite
L'état d'urgence sanitaire entre en vigueur
Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020

Collectivités / Environnement / Principes généraux

Coronavirus

La loi numéro 2020 – 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épid...

Lire la suite
Fonction publique : les possibles dérogations au statut prévues par la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19
Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Coronavirus

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid 19, de la situation de co...

Lire la suite
Loi d’urgence sanitaire : focus sur les mesures !
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

Collectivités / Environnement / Principes généraux

Coronavirus

Le gouvernement français a établi un projet de loi d’urgence sanitaire pour...

Lire la suite
La catastrophe sanitaire impose l’état d’urgence
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020

Collectivités / Environnement / Principes généraux

Coronavirus

Le Conseil d’Etat, a été saisi le 17 mars 2020 d’un projet de loi d’urgence...

Lire la suite
Les contraintes ne sont pas des jugements …et sont donc soumises à la prescription triennale !
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Les contraintes ne sont pas assimilables à des jugements (et encore moins d...

Lire la suite
Exécution des marchés publics en cette période de confinement : quelques conseils aux maîtres d'oeuvre
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020

Collectivités / Marchés publics / Exécution

Coronavirus

La poursuite de l'exécution des marchés publics peut se trouver compromise...

Lire la suite
Le droit de préemption urbain, actualité jurisprudentielle
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Le droit de préemption urbain issu des articles L210 – 1 et L300 – 1 du cod...

Lire la suite
Comment assurer correctement une élection des maires et des adjoints dans la tourmente du virus covid-19 ?
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Coronavirus

Le présent article expose à travers des questions les conditions de mise en...

Lire la suite
Épidémie, force majeure et marché public
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020

Collectivités / Marchés publics / Exécution

Coronavirus

Il y a heureusement peu d'exemples d'annulation d'un marché public...

Lire la suite
Mon salarié vient d’être élu au Conseil Municipal !
Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020

Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Au lendemain des élections municipales, certains employeurs on...

Lire la suite
Elections municipales maintenues : rappel de quelques règles en matière de contentieux électoral
Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020

Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

Alors que le Président de la République a annoncé hier soir le maintien des...

Lire la suite
L'occupation domaniale à titre onéreux est un principe (presque) intangible
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Dans une décision du 1er juillet 2019 "ville de Paris", rendue sous le numé...

Lire la suite
L'intervention des architectes dans les défis de la transition écologique : l'efficacité au service des collectivités
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020

Collectivités / Environnement / Environnement

La transition écologique est un défi majeur pour notre pays, la planète, et...

Lire la suite
Les implantations irrégulières de canalisation : la question de la responsabilité de l'administration
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020

Particuliers / Patrimoine / Expropriation

Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction

Il n'est pas rare hélas, ayant acheté une propriété immobilière, que les ac...

Lire la suite
Les étapes de la création d’une maison de santé
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Plusieurs professionnels de santé peuvent susciter la création d'une maison...

Lire la suite
Les marques des collectivités territoriales : les conditions de la défense
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets

Collectivités / Environnement / Principes généraux

Dans un arrêt "DATAXY" du 5 juin 2019 la Cour de cassation est venue rappel...

Lire la suite

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>