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  1. Actus Collectivités
  2. Critères de recevabilité des recours contre les documents de portée générale émanant d'autorités publiques

Espace Collectivités

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Actus Collectivités
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Actus - Urbanisme

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...
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Actus - Marchés publics

Les droits d'exclusivité dans les marchés publics

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison notamment de la présence de droits d'exclusivité....
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Actus - Finances locales

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...
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Actus - Environnement

Modalités de classement d'une réserve naturelle nationale : Le banc d'Arguin sera protégé !

Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Pêcheur Dans une décision du 3 juin 2020 numéro 414018, le conseil d'État est venu rendre une décision relative au banc d'Arguin, zone bien connue du bassin d'Arcachon. Il s'agissait de demander l'ann...
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Actus - Services publics

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Concession funéraire Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine publ...
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Actus - International

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...
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Actus - Contentieux

Agression des élus, la circulaire vient de paraître !

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Maire Dans le prolongement de la circulaire du 29 juin dernier, qui invitait les procureurs à rencontrer tous les maires nouvellement élus pour les informer de leurs prérogatives, une circulaire très a...
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Droit public

Critères de recevabilité des recours contre les documents de portée générale émanant d'autorités publiques

Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative 

Par une récente décision du 12 juin 2020 (CE sect. 12 juin 2020 GISTI n° 418142), la haute juridiction est venue élargir de manière considérable le champ des actes attaquables.

Désormais, tous les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, dès lors qu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre sont susceptibles de faire grief :

Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en oeuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices.


En l’espèce, il était demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la note d’actualité n° 17/2017 de la division de l’expertise en fraude documentaire de la direction centrale de la police aux frontières du 1er décembre 2017 relative aux « fraudes documentaires organisées en Guinée (Conakry) sur les actes d’état civil ».

Pour que le recours soit recevable plusieurs critères doivent donc être réunis :


•    Il doit s’agir de documents de portée générale 
•    Ce document doit émaner d’une autorité publique 
•    Ce document peut revêtir des formes variées et notamment les suivantes : circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif. 
•    Ce document doit enfin être susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre.

Cet arrêt vient également préciser la méthodologie appliquée par le juge lors de l’examen de la légalité de ces actes :

Il appartient au juge d'examiner les vices susceptibles d'affecter la légalité du document en tenant compte de la nature et des caractéristiques de celui-ci ainsi que du pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité dont il émane. Le recours formé à son encontre doit être accueilli notamment s'il fixe une règle nouvelle entachée d'incompétence, si l'interprétation du droit positif qu'il comporte en méconnaît le sens et la portée ou s'il est pris en vue de la mise en œuvre d'une règle contraire à une norme juridique supérieure.


Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocat Associée
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
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