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Tribune sur la nécessité d’aligner le régime de suspension des délais de retrait des autorisations d’urbanisme sur celui des délais de recours

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
L’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 doit être complété de manière à faciliter la purge des autorisations d’urbanisme et à assurer que des ventes immobilières puissent reprendre plus rapi...

Covid-19 : quelles mesures pour la reprise des chantiers ? Une circulaire ambigüe…

Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Coronavirus
Coronavirus et reprise des chantiers Signée de pas moins de 5 ministres ou secrétaires d’Etat, une circulaire relative aux « mesures relatives à la continuité de l’activité pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics « v...

Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
Covid-19 et suspension des redevances d'occupation domaniale Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant...

L’apprentissage des risques littoraux, la gestion du trait de côte

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Risques littoraux   Nous avons il y a quelques jours commenté l’excellent rapport du député Buchou d’octobre 2019 sur l’apprentissage du littoral pour demain (nos articles sur www.drouineau1927.fr). La loi...

Covid-19 et jours de repos imposés dans la fonction publique territoriale : comment cela fonctionne t-il ? Combien de jours peuvent-ils être imposés ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Repos imposés dans la fonction publique En application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le gouvernement vient de publier une ordonnance relative à la prise de jours de RTT ou...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Covid-19 : quelle est la responsabilité pénale des autorités locales dans la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire ?

Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Coronavirus
Responsabilité pénale des élus La mise en place de l’état d’urgence sanitaire, depuis mars 2020, est venue interroger l’étendue du rôle des élus au sein des collectivités territoriales dans le cadre de ce nouveau régime juridi...
Déconfinement et responsabilité des élus

Déconfinement et responsabilité des élus : Qui peut être jugé responsable au civil comme au pénal d’une contamination dans un établissement scolaire ?

Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 2020
L’État, et c’est le paradoxe, mène sa stratégie de déconfinement, mais risque de permettre l’engagement de la responsabilité pénale, administrative et judiciaire des élus de terrain que sont les maires.

J’ai rappelé dans un précédent article que les maires sont responsables de la salubrité publique au titre de l’article L 2212 - 2 du code général des collectivités territoriales (mes articles sur https://www.drouineau1927.fr/actualites/)

Ils ont également la responsabilité de la santé publique dans les établissements scolaires qui relèvent de leur responsabilité, et sont en charge de la prévention des « maladies épidémiques ».

Que peut-il se passer si des contaminations ont lieu après la réouverture des établissements scolaires, demandée par l’État, mais assumée concrètement par les maires ?

Devant le Sénat, le 4 mai, le premier ministre a écarté toute idée d’un nouveau véhicule législatif destiné à empêcher l’engagement de la responsabilité des maires dans le cadre particulier que je viens de décrire.

Qui peut être jugé responsable au civil comme au pénal d’une contamination dans un établissement scolaire ?

Le premier ministre s’est limité à citer les dispositions de l’article L 121 – 3 du code pénal issues de la loi « Fauchon » numéro 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels.

« Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

« Il n'y a point de contravention en cas de force majeure. »

Cet article a été pris pour lutter contre l’engagement de la responsabilité pénale des maires, et cette fameuse jurisprudence des « cages de foot », que redoutaient tant, à juste titre, les élus.

La loi fut parfaitement appliquée par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, notamment dans une décision du 4 juin 2002 rendue sous le numéro 01-81280, concernant le maire de la commune de Courçon d’Aunis, approuvant la Cour d’Appel de Poitiers d’avoir relaxé le premier magistrat de la commune, considérant qu’il ne résultait pas de l'information ni des débats qu'il ait, en laissant à la portée du public des cages de but ne répondant pas aux exigences de sécurité fixées par les articles 2 et 6 du décret du 4 juin 1996, délibérément violé l'obligation prévue par ce règlement, ni qu'il ait été informé du risque auquel étaient exposés leurs utilisateurs éventuels et ait ainsi commis une faute caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal.

Faudra-t-il que soient plaidés des dossiers de même nature, après que des contaminations aient eu lieu dans des établissements scolaires, et que nous soyons contraints de démontrer que les dispositions de l’article L 121-3 n’ont pas été méconnues ?

Comment pourraient être appréciées les « diligences normales » d’un maire confronté à l’épidémie, et à la décision, prise par l’Etat, d’ouvrir de nouveau les établissements scolaires ?

La force majeure que constitue l’épidémie affecte les contrats publics, et a été gérée comme telle par l’Etat, dans les ordonnances qui organisent l’occupation du domaine public et les conditions de l’exécution et de la poursuite des marchés publics.

Pourquoi l’Etat n’agit-il pas par analogie pour la réouverture des écoles, qui affecte la santé des élèves et de leurs professeurs ?

Le bien commun commande qu’une vraie réflexion, en concertation avec les associations d’élus, soit menée, et qu’enfin cesse ce jacobinisme passé de mode et totalement inefficace qui reste aujourd’hui encore la doctrine parisienne de l’Etat en France.



Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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