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Tribune sur la nécessité d’aligner le régime de suspension des délais de retrait des autorisations d’urbanisme sur celui des délais de recours

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
L’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 doit être complété de manière à faciliter la purge des autorisations d’urbanisme et à assurer que des ventes immobilières puissent reprendre plus rapi...

Covid-19 : quelles mesures pour la reprise des chantiers ? Une circulaire ambigüe…

Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Coronavirus
Coronavirus et reprise des chantiers Signée de pas moins de 5 ministres ou secrétaires d’Etat, une circulaire relative aux « mesures relatives à la continuité de l’activité pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics « v...

Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
Covid-19 et suspension des redevances d'occupation domaniale Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant...

L’apprentissage des risques littoraux, la gestion du trait de côte

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Risques littoraux   Nous avons il y a quelques jours commenté l’excellent rapport du député Buchou d’octobre 2019 sur l’apprentissage du littoral pour demain (nos articles sur www.drouineau1927.fr). La loi...

Covid-19 et jours de repos imposés dans la fonction publique territoriale : comment cela fonctionne t-il ? Combien de jours peuvent-ils être imposés ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Repos imposés dans la fonction publique En application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le gouvernement vient de publier une ordonnance relative à la prise de jours de RTT ou...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Covid-19 : quelle est la responsabilité pénale des autorités locales dans la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire ?

Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Coronavirus
Responsabilité pénale des élus La mise en place de l’état d’urgence sanitaire, depuis mars 2020, est venue interroger l’étendue du rôle des élus au sein des collectivités territoriales dans le cadre de ce nouveau régime juridi...
Déconfinement et Covid-19 : quelle responsabilité pénale pour les élus ?

Déconfinement et Covid-19 : quelle responsabilité pénale pour les élus ?

Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 2020
A l’heure du déconfinement et de la réouverture notamment des écoles, placées sous la responsabilité des maires, beaucoup d’élus redoutent que leur responsabilité pénale soit engagée en cas de contamination d’un élève ou d’un enseignant par le COVID-19.

Que dit la loi ?

Depuis la loi dite FAUCHON datant de 2000, l’article 121-3 du code pénal dispose que :

« Il y également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ».

Les élus relèvent du dernier alinéa, c’est-à-dire des personnes n’ayant pas causé directement le dommage.

L’engagement de la responsabilité d’un élu passe par la caractérisation d’une faute dite « qualifiée » à l’inverse d’une faute dite « simple » :

 
  • soit l’élu a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement :  concrètement, on pense à un élu qui ré-ouvre les écoles, sans doter les enseignants de masques, sans stock de savons pour le lavage de mains des enfants, ou encore sans réorganiser la classe pour respecter la distanciation entre enfants de 1 mètre…
Hypothèse d’école…sans jeu de mots, car aucun élu ne procèdera à la réouverture de son école dans ces conditions... !
 
  • soit l’élu a commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer : c’est peut-être cet alinéa qui suscite le plus de craintes ; en tout cas, il faut le croire au regard de la bataille menée par les élus Les Républicains au Sénat en déposant un amendement tendant à voir renforcer la protection des décideurs publics.
Après commission mixte paritaire, le texte de la loi prévoit que « l’article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur ».

Dans cette version, désormais en vigueur, il est ainsi tenu compte des conditions particulières de l’état d’urgence sanitaire, qui confèrent aux autorités de l’Etat des prérogatives exceptionnelles pour prendre des mesures qui doivent être appliquées par les autres décideurs, publics ou privés. 

Elle permet donc de clarifier la mise en jeu de la responsabilité vis-à-vis des maires qui, comme l’explique l’exposé des motifs de l’amendement, « dans cette situation particulière, ne sont chargés que de la mise en œuvre de décisions qui leur sont imposées ».

Rien de très nouveau donc : les juges et donc la jurisprudence ont toujours tenu compte de la situation dans laquelle se trouvait l’élu auteur des faits, de ses compétences, de son pouvoir et des moyens dont il disposait !
Suivre les recommandations gouvernementales en matière de sécurité et d’hygiène, les mettre en œuvre, les faire appliquer sur la durée, tels sont les enjeux des élus locaux : il n’y a dans tout cela, à mon avis, aucune place pour caractériser une faute « qualifiée » chez l’élu.
« Si cela va sans dire, cela ira encore mieux en le disant » Talleyrand.



Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

GESLAIN Anne
Avocat Associée
DU PARC - CURTIL et Associés
DIJON (21)
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