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La gestion du domaine public supporte-t-elle les servitudes conventionnelles de droit privé ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Droit public Il est intéressant de regarder les jurisprudences parfois plus anciennes qui commentent des dispositions antérieures du droit de la domanialité publique. C'est le cas de cette décision du cons...

Exécution des marchés publics en cette période de confinement : quelques conseils aux maîtres d'oeuvre

Publié le : 20/03/2020 20 mars Mars 03 2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Coronavirus
Chantier La poursuite de l'exécution des marchés publics peut se trouver compromise dans cette période de confinement ( salariés en quarantaine, droit de retrait exercé, problème d'approvisionnement etc.....

Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
Covid-19 et suspension des redevances d'occupation domaniale Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant...

Les obligations de la commune en matière de raccordement au réseau des habitations de son territoire, en l’absence d’un schéma de distribution d’eau potable

Publié le : 30/03/2020 30 mars Mars 03 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Raccordement eaux En l’absence de schéma de distribution d’eau potable, il ne pèse sur la commune aucune obligation générale de raccordement au réseau des habitations de son territoire.   En premier lieu, l’arti...

Covid-19 : quelles sont les conditions d'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Droit de retrait fonction publique L'article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispo...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population

Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Coronavirus
Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population Le juge des référés du tribunal administratif de l’archipel guadeloupéen a enjoint au centre hospitalier universitaire et à l’Agence régionale de santé de passer commande de doses d’hydroxychloro...
Marque

Les marques des collectivités territoriales : les conditions de la défense

Publié le : 10/03/2020 10 mars Mars 2020
Dans un arrêt "DATAXY" du 5 juin 2019 la Cour de cassation est venue rappeler les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale, en l'occurrence le département de Saône-et-Loire était à même de défendre la marque déposée et les intérêts de ses habitants.
Car, en creux, c'est bien sur la notion de service à la population que la Cour de cassation est venue statuer, interdisant l'usage à une société DATAXY " Web agency "d'une marque qu'elle prétendait avoir déposée alors pourtant que ce dépôt était susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit du public.

La Cour de cassation rappelle que les règles gouvernant l'attribution des noms de domaine sur Internet doivent respecter les principes de liberté de communication et de liberté d'entreprendre de même que les droits de propriété intellectuelle.

Ce rappel étant fait, elle énonce que ces règles n'ont ni pour objet ni pour effet de restreindre le droit du titulaire de marque d'interdire l'usage sans son consentement dans la vie des affaires d'un signe identique ou similaire à la marque pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels elle est enregistrée, si cet usage porte atteinte à la fonction essentielle de la marque qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services.

Plusieurs renseignements, particulièrement instructifs pour les collectivités territoriales, sont à retirer de cet arrêt :

Tout d'abord, on rappelle, et c'est un fait constant, que les collectivités territoriales sont des opérateurs économiques de premier plan et interviennent dans la vie des affaires.

Ce rappel n'est pas neutre puisqu'il caractérise l'intervention significative et première des collectivités territoriales dans l'animation économique de leurs territoires.

Le second enseignement est tiré de la définition d'une marque et de la description du service essentiel qu'elle rend : il s'agit de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services.

En l'occurrence, le département de Saône-et-Loire comme toute collectivité départementale, et comme toute collectivité au sens large du terme, rend des services à des consommateurs.

Il n'est pas anodin de relever que la vie des affaires est donc directement concernée par l'activité d'une collectivité, mais que les habitants d'une telle collectivité sont considérés comme des consommateurs au titre des services dus par la collectivité territoriale.

C'est précisément en raison d'un risque de confusion dans l'esprit du public que la reprise du signe "Saône-et-Loire" conjugué à l'identité ou la similarité des services couverts, a été considérée comme étant de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du "consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé."

La Cour de cassation a considéré que l'utilisation par cette société DATAXY de ce signe distinctif pouvait laisser accroire à une origine commune des services offerts sous les deux dénominations en forme de déclinaison de la marque dont le département de Saône-et-Loire est titulaire.

Elle ajoute que la société ne démontrait pas une exploitation des noms de domaine litigieux afin d'offrir des services en rapport avec le territoire départemental.

Ainsi l'on voit que les départements, comme toutes les collectivités territoriales, sont fondés à défendre les marques détenues, et les noms de domaine afférents à ces marques, pour justifier des services rendus sur le territoire départemental.

Une société pourra revendiquer l'utilisation d'un même nom dès lors qu'elle rend effectivement des services en lien avec le territoire du département dont elle demandera l'utilisation du nom.

L'intervention des collectivités territoriales dans la vie des affaires est plus que jamais significative.

L'utilisation et la défense de l'utilisation de leur nom est également une composante essentielle du développement de leurs activités.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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