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La gestion du domaine public supporte-t-elle les servitudes conventionnelles de droit privé ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Droit public Il est intéressant de regarder les jurisprudences parfois plus anciennes qui commentent des dispositions antérieures du droit de la domanialité publique. C'est le cas de cette décision du cons...

Exécution des marchés publics en cette période de confinement : quelques conseils aux maîtres d'oeuvre

Publié le : 20/03/2020 20 mars Mars 03 2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Coronavirus
Chantier La poursuite de l'exécution des marchés publics peut se trouver compromise dans cette période de confinement ( salariés en quarantaine, droit de retrait exercé, problème d'approvisionnement etc.....

Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
Covid-19 et suspension des redevances d'occupation domaniale Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant...

Les obligations de la commune en matière de raccordement au réseau des habitations de son territoire, en l’absence d’un schéma de distribution d’eau potable

Publié le : 30/03/2020 30 mars Mars 03 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Raccordement eaux En l’absence de schéma de distribution d’eau potable, il ne pèse sur la commune aucune obligation générale de raccordement au réseau des habitations de son territoire.   En premier lieu, l’arti...

Covid-19 : quelles sont les conditions d'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Droit de retrait fonction publique L'article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispo...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population

Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Coronavirus
Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population Le juge des référés du tribunal administratif de l’archipel guadeloupéen a enjoint au centre hospitalier universitaire et à l’Agence régionale de santé de passer commande de doses d’hydroxychloro...
Urbanisme

L'action des collectivités pour la défense des zonages du PLU : la saisine du juge judiciaire

Publié le : 26/02/2020 26 février Fév. 2020
Dans une de décision aussi claire qu'efficace, la Cour de cassation est venue le 4 avril 2019, à la requête d'une commune, ordonner la remise en état de parcelles accueillant une activité de transformation de matériaux et de concassage incompatible avec le classement en zone agricole.

Cette décision vient souligner toute la possibilité d'action des collectivités territoriales pour défendre les classements qu'elles mettent en œuvre à la faveur de la documentation d'urbanisme qui gère leur territoire.

Elle rappelle qu'il n'appartient pas seulement aux propriétaires voisins ou à telle ou telle association de venir caractériser l'incompatibilité de telle ou telle activité avec le classement d'une zone, mais que le premier garant du respect d'un zonage est la commune.

Au cas particulier, un propriétaire d'une parcelle classée en zone A du plan local d'urbanisme, en zone Natura 2000 et en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation,  avait consenti à un entrepreneur le droit d'établir des installations de transformation de matériaux et de concassage.

L'incompatibilité d'une telle activité avec le classement de la parcelle en zone agricole, au regard des classements et protections précédemment accordés, était certaine.

Se défendant d'avoir commis quelque irrégularité que ce soit, le propriétaire d'une part et l'entrepreneur d'autre part contestaient devoir remettre en état quoi que ce soit.

Les travaux litigieux constitutifs du trouble manifestement illicite dénoncé par la commune n'émanaient pas de ces deux personnes ce qu'elles invoquaient pour tenter de lutter contre l'action en remise en état portée par la collectivité.

La cour de cassation dans un considérant extrêmement claire, vient rappeler que l'article L480 – 14 du code de l'urbanisme permet à la commune de saisir le tribunal de grande instance de l'action civile en vue de faire ordonner la mise en conformité.

Cet article dispose : 

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.

La cour de cassation relève que les travaux constitutifs d'un trouble manifestement illicite étaient imputables tant au locataire qu'au propriétaire qui avait consenti en parfaite connaissance de cause à cette société un bail pour y exercer une activité de transformation de matériaux de concassage incompatible avec le classement de la parcelle en zone agricole.

Celui qui percevait les revenus, à savoir le propriétaire, bénéficiaire des travaux irréguliers ainsi réalisés, doit répondre in solidum de la condamnation à cesser les travaux et remettre les lieux en l'état.

L'originalité de cette décision est cette condamnation in solidum.

La Cour de cassation considère que tant l'entrepreneur que celui qui bénéficie du revenu tiré de la location doivent, in solidum, être condamnés à remettre les lieux en état et à cesser des travaux.

Il était temps qu'advienne une telle jurisprudence, qui donne ainsi aux collectivités, défenderesses du classement qu'elles proposent, une possibilité d'action particulièrement efficace.

On aura donc avec le plus grand intérêt pris lecture de cette décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du jeudi 4 avril 2019 rendue sous les numéros 18 – 11 207 et 18 – 11 208.

Les territoires s'en trouvent ainsi bien protégés.



Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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