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Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d'État du 11 mars 2022
Publié le :
04/05/2022
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La commune de Cap d'ail dans les Alpes-Maritimes a conclu avec des occupant...
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Fonction publique : application des règles d’individualisation des charges de chauffage aux logements de fonction
Publié le :
03/05/2022
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les casernes et logements concédés par nécessité absolue de service suivent-i...
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La suspension des agents contractuels de droit public dans le cadre de l'engagement d'une procédure disciplinaire
Publié le :
03/05/2022
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le cadre juridique de la mesure de suspension d’un agent contractuel :
L’art...
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La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit motiver sa décision en précisant les anomalies relevées à l'encontre du praticien
Publié le :
15/04/2022
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Bref rappel du rôle de la section des assurances sociales des chambres discip...
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Procédure de mise en sécurité : le constat préalable de l’état de péril
Publié le :
14/04/2022
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Il n’est pas nouveau que l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 ent...
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Occupation du domaine public et frais de déplacement des réseaux : la décision du 31 mars 2022
Publié le :
13/04/2022
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans une décision département du Val-d'Oise numéro 453 904 en date du 31 ma...
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La présidence d'un bureau de vote constitue une obligation qu'un élu doit remplir sous peine d'être déclaré démissionnaire d'office
Publié le :
01/04/2022
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La présidence d’un bureau de vote est une fonction dévolue par la loi à un él...
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Litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics : compétence du juge administratif
Publié le :
31/03/2022
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par un arrêt du 10 janvier 2022 (T Conf, 10 janvier 2022, C 4231, Mentionné...
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La conciliation dans le cadre d'un désaccord entre un médecin coordonnateur d'un EHPAD et son autorité hiérarchique
Publié le :
18/03/2022
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Un modèle de contrat type peut être signé entre un médecin coordonnateur d’un...
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Le tout premier code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022 !
Publié le :
17/03/2022
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Jusqu’à présent le statut des fonctionnaires était fixé par différentes loi...
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Le recul du trait de côte : les apports de la Loi climat et résilience
Publié le :
14/03/2022
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Collectivités / Environnement / Environnement
La loi Climat et résilience a prévu que soit établie une liste des communes...
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La modernisation du réseau des chambres d'agriculture
Publié le :
02/03/2022
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Collectivités / Environnement / Environnement
Dans un décret numéro 2022 – 248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'...
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Dénonciation de faits de harcèlement moral : l’employeur peut-il sanctionner l’agent victime ?
Publié le :
02/03/2022
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un fonctionnaire qui dénonce des faits de harcèlement dont il s’estime vict...
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Passage d’un agent en CDI sur le fondement de la loi du 12 mars 2012 : les précisions du Conseil d’État
Publié le :
01/03/2022
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'article 21 de loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi...
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Fonction publique territoriale : rappel des modalités de démission d'un agent titulaire
Publié le :
18/02/2022
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions stat...
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L'engagement des collectivités dans la vente de leurs biens : l'application stricte des dispositions du code civil
Publié le :
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Les modalités de vente d'un bien lui appartenant par une collectivité répon...
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Les collectivités locales et l'indemnisation des événements climatiques graves
Publié le :
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Collectivités / Environnement / Environnement
On le sait, les collectivités ne sont pas épargnés par les événements clima...
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Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027
Publié le :
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Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des...
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Une délibération fixant le régime indemnitaire de la collectivité ne peut plus prévoir le maintien de l'IFSE au profit des agents placés en congé de longue durée ou de longue maladie
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L’article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'applicatio...
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L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que :
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L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que :
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Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public
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La jurisprudence administrative rappelle de manière très ferme les conditi...
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Titres exécutoires de l'Etat : l'exigence de l'identique signature apposée sur le titre de recette individuel et sur le bordereau
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Concernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locale...
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Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active
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Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionn...
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Tranquillité publique et pouvoirs du maire
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Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupat...
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Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales
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L'érosion naturelle du littoral : aucune obligation d'entretien des défenses contre la mer à la charge de l'État ni des collectivités
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Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale
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L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité
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