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Tribune sur la nécessité d’aligner le régime de suspension des délais de retrait des autorisations d’urbanisme sur celui des délais de recours

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
L’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 doit être complété de manière à faciliter la purge des autorisations d’urbanisme et à assurer que des ventes immobilières puissent reprendre plus rapi...

Covid-19 : quelles mesures pour la reprise des chantiers ? Une circulaire ambigüe…

Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Coronavirus
Coronavirus et reprise des chantiers Signée de pas moins de 5 ministres ou secrétaires d’Etat, une circulaire relative aux « mesures relatives à la continuité de l’activité pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics « v...

Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
Covid-19 et suspension des redevances d'occupation domaniale Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant...

L’apprentissage des risques littoraux, la gestion du trait de côte

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Risques littoraux   Nous avons il y a quelques jours commenté l’excellent rapport du député Buchou d’octobre 2019 sur l’apprentissage du littoral pour demain (nos articles sur www.drouineau1927.fr). La loi...

Covid-19 et jours de repos imposés dans la fonction publique territoriale : comment cela fonctionne t-il ? Combien de jours peuvent-ils être imposés ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Repos imposés dans la fonction publique En application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le gouvernement vient de publier une ordonnance relative à la prise de jours de RTT ou...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Pas d’irrégularité d’une décision ne respectant pas une formalité impossible

Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Droit public Une décision qui ne respecte pas une formalité obligatoire mais impossible à remplir ne peut être considérée comme irrégulière. Un agent avait été recruté le 7 juin 2010 par la mense épiscopal...
Ecole

Une commune peut-elle anticiper les contributions financières des enfants scolarisés hors commune ?

Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 2020
Les communes, soucieuses de maîtriser leurs charges de fonctionnement, tentent à l’heure la rationalisation budgétaire d’anticiper les futures dépenses, notamment en termes de contribution financière des enfants scolarisés hors commune.
Ces dépenses n’étant pas prévisibles, des communes pourraient envisager de conventionner a priori, avec des écoles d’autres communes pour l’accueil des enfants. Ces contraintes budgétaires sont-elles compatibles avec la liberté des parents d’inscrire leurs enfants à l’école de leur choix ?

L’article L. 212-8 du code de l’éducation prévoit la répartition des dépenses de fonctionnement entre communes, dans les cas où une commune de résidence serait dépourvue de capacité d’accueil scolaire.

Cet article dispose que :
« Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le territoire de l'ensemble des communes constituant cet établissement est assimilé, pour l'application du présent article, au territoire de la commune d'accueil ou de la commune de résidence et l'accord sur la répartition des dépenses de fonctionnement relève de l'établissement public de coopération intercommunale.
A défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.

Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les dépenses prises en compte pour le calcul du coût moyen par élève ainsi que les éléments de mesure des ressources des communes.

Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune. Pour justifier d'une capacité d'accueil au sens du présent alinéa, les établissements scolaires doivent disposer à la fois des postes d'enseignants et des locaux nécessaires à leur fonctionnement.

Par dérogation à l'alinéa précédent, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :
1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;
2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
3° A des raisons médicales.
Ce décret précise, en outre, les conditions dans lesquelles, en l'absence d'accord, la décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement est substitué au maire de la commune de résidence pour apprécier la capacité d'accueil et donner l'accord à la participation financière.

La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil ».

En application de ces dispositions, la commune de résidence dépourvue d’école publique est tenue de verser une contribution financière à la commune d’accueil, pour les enfants scolarisés.

La même logique s’applique au territoire de la communauté de communes, en cas de transfert de la compétence scolaire à l’établissement public de coopération intercommunale.

Une convention doit en effet régir la répartition des dépenses de fonctionnement entre la commune d’accueil et la commune de résidence. Il appartient aux communes concernées d’établir la répartition de ces charges, par un libre accord.

Les communes envisagent régulièrement de conventionner a priori avec certaines écoles, afin d’avoir une vision prospective du coût de la contribution financière.

Toutefois, l’article L. 212-8 précité du code de l’éducation prévoit que c’est lorsque des écoles maternelles reçoivent des élèves dans la famille domiciliée dans une autre commune, que les collectivités concernées s’accordent sur la répartition des dépenses de fonctionnement.

La convention est donc adoptée après que les communes ont constaté le nombre d’élèves concernés par cette répartition de charge. Ainsi, plus cette constatation sera anticipée, plus tôt la convention pourra être envisagée.

Autrement dit, la convention financière prévue par ces dispositions, ne peut avoir pour ni pour objet, ni pour effet, de restreindre la liberté des administrés à inscrire leurs enfants dans les écoles des autres communes, lorsque leur commune de résidence est dépourvue de capacité d’accueil.

De plus, même si une commune dispose de capacités d’accueil, elle est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire, lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes professionnelles des parents, d’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ou encore de contraintes médicales.

Ces motifs peuvent être au nombre de ceux guidant les parents dans l’inscription de leurs enfants dans une des autres écoles des communes voisines. Une convention d’entente signée a priori, ne peut donc remettre en cause ces principes de choix, qui s’appliquent même lorsque la commune est pourvue d’établissements scolaires.


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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