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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire précaire L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L....

Les nouveaux seuils de dispense de procédure des marchés publics

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Seuil marchés publics Dans un contexte de crise sanitaire doublée d’une crise économique, le gouvernement a mis en place des mesures permettant de faciliter temporairement la conclusion des marchés publics de travaux...

Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d'une redevance

Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Occupation du domaine public et redevance La règle fixée par l'article L2125 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques est le caractère onéreux de l'occupation du domaine public. Ce principe, constamment rappelé, et...

Les stations relais de téléphonie mobile sont bien soumises à la loi littoral

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Antenne relais de téléphonie L’application des exigences de la loi Littoral aux installations de stations relais de téléphonie mobile, et particulièrement de l’article L.121-8 du Code de l’Urbanisme, relatif à l’urbanisation...

Quels sont les critères pour caractériser un accident de service ?

Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Accident de trajet fonctionnaire Se blesser en fermant son garage ne constitue pas un accident de service. Conseil d'État, 5ème chambre, 12/02/2021, 430112 Est réputé constituer un accident de trajet et, par suite, revêtir...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : l'interdiction pour les chirurgiens-dentistes de tous procédés directs ou indirects de publicité n'est pas compatible avec le droit de l'UE

Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
Collectivités / International / Droit international public
Interdiction de la publicité pour les chirurgiens dentistes L’article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable avant le 22 décembre 2020, disposait que : « La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce....

Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?

Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation Le rejet du recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administratif réglementaire empêche-t-il d’introduire un recours en annulation contre le refus d’abroger ce même acte ? Non, sel...
Droit public et fiscalite

Domanialité publique et concession : attention à la fiscalité

Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020

L'article 256 du code général des impôts prévoit que sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et prestations de services effectués à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
Sur cette rédaction, la cour administrative d'appel de Versailles a été récemment appelée à rendre une décision relative à la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée de subventions versées par une collectivité à l'exploitant de sa piscine municipale.

(décision n°16Ve01073 3 octobre 2019)

Plus particulièrement, une société avait pour objet l'exploitation du centre aquatique municipal de la commune de Conflans sainte Honorine, exploitation qui lui avait été confiée par un contrat de délégation de service public conclu le 25 mai 2007.

Après avoir versé la taxe sur la valeur ajoutée à raison des participations forfaitaires annuelles qu'elle percevait de la commune de Conflans-Sainte-Honorine dans le cadre de ce contrat pour couvrir les contraintes de service public, la société a finalement déposé une réclamation tendant à la restitution de cette taxe sur la valeur ajoutée.

Après une décision de rejet puis un jugement du 16 février 2016, cette société a relevé appel du jugement.

Dans son analyse particulièrement précise du contrat, la cour vient indiquer que, s'agissant d'une participation forfaitaire annuelle établie compte tenu des contraintes de service public imposées à la société par la commune, il résultait de l'ensemble de ces éléments que la subvention était spécifiquement versée à la société pour qu'elle fournisse le service dont elle a la charge dans les conditions tarifaires et d'organisation du service imposées par la commune.

Partant de ce postulat, que l'on retrouve effectivement dans de nombreuses situations, la cour considère que cette subvention apparaît ainsi comme la contrepartie des obligations souscrites par la société en ce qui concerne la nature des prestations offertes aux utilisateurs de la piscine et les prix d'entrée de celle-ci.

Elle ajoute que ces deux derniers éléments étaient déterminés ainsi que le principe et le mode de calcul de la subvention au moment où les prestations, faits générateurs de la taxe, ont été effectuées.

Elle estime donc que cette participation forfaitaire est soumise à TVA, dans la mesure où le lien direct entre cette subvention et le service offert aux clients de l'installation doit être regardé comme établi.

Dans la pratique des subventions dites "subventions d'équilibre", que l'on dénommera désormais "contribution forfaitaire" ou "participation forfaitaire annuelle compte tenu des contraintes de service public", la pratique de la fiscalité doit rester très précise.

Il conviendra, à chaque fois, d'examiner le lien pouvant exister entre le versement de subventions et le service offert aux utilisateurs des ouvrages publics.
À l'évidence, dans la très grande majorité des cas, ce lien sera établi puisque c'est bien pour permettre un service dédié à ses habitants et aux utilisateurs de ses ouvrages qu'une collectivité va calibrer des tarifs et des modes d'utilisation, et les imposer à l'exploitant.

C'est le fondement même de la possibilité de verser une participation annuelle, et c'est aussi le fondement du versement corrélatif de la taxe sur la valeur ajoutée.

La domanialité publique est aussi une matière fiscale, ce qui ne doit pas échapper aux gestionnaires des domaines publics ni aux utilisateurs de ces derniers.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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