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La gestion du domaine public supporte-t-elle les servitudes conventionnelles de droit privé ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Droit public Il est intéressant de regarder les jurisprudences parfois plus anciennes qui commentent des dispositions antérieures du droit de la domanialité publique. C'est le cas de cette décision du cons...

Exécution des marchés publics en cette période de confinement : quelques conseils aux maîtres d'oeuvre

Publié le : 20/03/2020 20 mars Mars 03 2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Coronavirus
Chantier La poursuite de l'exécution des marchés publics peut se trouver compromise dans cette période de confinement ( salariés en quarantaine, droit de retrait exercé, problème d'approvisionnement etc.....

Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
Covid-19 et suspension des redevances d'occupation domaniale Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant...

Les obligations de la commune en matière de raccordement au réseau des habitations de son territoire, en l’absence d’un schéma de distribution d’eau potable

Publié le : 30/03/2020 30 mars Mars 03 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Raccordement eaux En l’absence de schéma de distribution d’eau potable, il ne pèse sur la commune aucune obligation générale de raccordement au réseau des habitations de son territoire.   En premier lieu, l’arti...

Covid-19 : quelles sont les conditions d'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Droit de retrait fonction publique L'article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispo...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population

Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Coronavirus
Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population Le juge des référés du tribunal administratif de l’archipel guadeloupéen a enjoint au centre hospitalier universitaire et à l’Agence régionale de santé de passer commande de doses d’hydroxychloro...
Urbanisme

Le droit de préemption urbain, actualité jurisprudentielle

Publié le : 19/03/2020 19 mars Mars 2020
Le droit de préemption urbain issu des articles L210 – 1 et L300 – 1 du code de l'urbanisme est une valeur sûre en matière de jurisprudence.
C'est effectivement un outil apprécié des collectivités qui y voient un moyen de lutter contre la spéculation foncière d'une part et de mettre en œuvre leur projet d'aménagement et opérations d'urbanisme d'autre part.

Dans deux décisions du 23 janvier 2020 et du 9 mars 2020, deux cours administratives d'appel sont venues apporter leur contribution à la définition d'une jurisprudence toujours plus précise.

Le 23 janvier 2020 tout d'abord la cour d'appel de Versailles sous le numéro 18 VE03130, est venue considérer qu'au regard de l'imprécision du de la motivation, une décision de préemption devait être annulée.

Le maire de la commune d'Itteville s'était fondé sur la loi de solidarité et de renouvellement urbain, le souci de développer le logement social, la volonté de préserver le tissu urbain actuel ainsi que la volonté de préserver l'environnement des sites classés pour prononcer une décision de préemption.

La cour a considéré que cette motivation ne renvoyait à aucun objectif ou orientations définis par le plan local d'urbanisme ni par un plan local de l'habitat, ne faisait état d'aucune aucun projet d'action ou d'aménagement même encore imprécis et comme telle ne pouvait fonder une décision de préemption.

Dans un arrêt du 9 mars 2020 rendu sous le numéro 18 MA00532 c'est la cour d'appel de Marseille qui est venue en revanche valider une décision de préemption mise en œuvre par une société publique locale.

Je ne reviens pas sur la discussion qui a entouré la capacité de la société publique locale à exercer le droit de préemption, et je m'intéresse davantage aux motifs qui ont conduit la cour à valider la décision de préemption.

"Comme l'a jugé le tribunal "indique-t-elle, il ressort des pièces du dossier que la préemption en cause s'inscrit dans le cadre d'une opération d'aménagement portant sur la redynamisation d'un quartier dans le cadre du nouveau projet de renouvellement urbain porté par l'agence nationale de rénovation urbaine.

De manière précise, ce programme était détaillé dans "la reconquête du cœur du quartier par des actions importantes de restructuration urbaine."

Compte tenu des objectifs poursuivis par cette opération d'aménagement, la cour a considéré que la décision de préemption avait pu légalement être exercée, le droit de préemption urbain répondant à un intérêt général suffisant eu égard aux caractéristiques des biens faisant l'objet de l'opération et au coût prévisible de cette action.

Plus que jamais dans la mise en œuvre de leurs décisions de préemption des collectivités doivent s'attacher à s'appuyer sur un projet suffisamment précis répondant aux caractéristiques d'intérêt général définis par les articles L 210-1 et L 300-1 du code de l'urbanisme.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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