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L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...

Les droits d'exclusivité dans les marchés publics

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
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Expression des groupes d'opposition : un espace doit être réservé aux groupes d'opposition dans les publications des communes de 1000 habitants et plus

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Urbanisme

Le droit de préemption urbain, actualité jurisprudentielle

Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 2020

Le droit de préemption urbain issu des articles L210 – 1 et L300 – 1 du code de l'urbanisme est une valeur sûre en matière de jurisprudence.
C'est effectivement un outil apprécié des collectivités qui y voient un moyen de lutter contre la spéculation foncière d'une part et de mettre en œuvre leur projet d'aménagement et opérations d'urbanisme d'autre part.

Dans deux décisions du 23 janvier 2020 et du 9 mars 2020, deux cours administratives d'appel sont venues apporter leur contribution à la définition d'une jurisprudence toujours plus précise.

Le 23 janvier 2020 tout d'abord la cour d'appel de Versailles sous le numéro 18 VE03130, est venue considérer qu'au regard de l'imprécision du de la motivation, une décision de préemption devait être annulée.

Le maire de la commune d'Itteville s'était fondé sur la loi de solidarité et de renouvellement urbain, le souci de développer le logement social, la volonté de préserver le tissu urbain actuel ainsi que la volonté de préserver l'environnement des sites classés pour prononcer une décision de préemption.

La cour a considéré que cette motivation ne renvoyait à aucun objectif ou orientations définis par le plan local d'urbanisme ni par un plan local de l'habitat, ne faisait état d'aucune aucun projet d'action ou d'aménagement même encore imprécis et comme telle ne pouvait fonder une décision de préemption.

Dans un arrêt du 9 mars 2020 rendu sous le numéro 18 MA00532 c'est la cour d'appel de Marseille qui est venue en revanche valider une décision de préemption mise en œuvre par une société publique locale.

Je ne reviens pas sur la discussion qui a entouré la capacité de la société publique locale à exercer le droit de préemption, et je m'intéresse davantage aux motifs qui ont conduit la cour à valider la décision de préemption.

"Comme l'a jugé le tribunal "indique-t-elle, il ressort des pièces du dossier que la préemption en cause s'inscrit dans le cadre d'une opération d'aménagement portant sur la redynamisation d'un quartier dans le cadre du nouveau projet de renouvellement urbain porté par l'agence nationale de rénovation urbaine.

De manière précise, ce programme était détaillé dans "la reconquête du cœur du quartier par des actions importantes de restructuration urbaine."

Compte tenu des objectifs poursuivis par cette opération d'aménagement, la cour a considéré que la décision de préemption avait pu légalement être exercée, le droit de préemption urbain répondant à un intérêt général suffisant eu égard aux caractéristiques des biens faisant l'objet de l'opération et au coût prévisible de cette action.

Plus que jamais dans la mise en œuvre de leurs décisions de préemption des collectivités doivent s'attacher à s'appuyer sur un projet suffisamment précis répondant aux caractéristiques d'intérêt général définis par les articles L 210-1 et L 300-1 du code de l'urbanisme.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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