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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire précaire L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L....

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène...

Occupation du domaine public et frais de déplacement des réseaux : la décision du 31 mars 2022

Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Occupation du domaine public et frais Dans une décision département du Val-d'Oise numéro 453 904 en date du 31 mars 2022, le conseil d'État est venu apporter une précision procédurale mais également et surtout, rappeler les condition...

Le recul du trait de côte : les apports de la Loi climat et résilience

Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022
Collectivités / Environnement / Environnement
Trait de cote et loi Littoral La loi Climat et résilience a prévu que soit établie une liste des communes, en zone littorale, nécessitant pour la défense du trait de côte une action particulière. C'est ainsi qu'est mis en co...

Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d'État du 11 mars 2022

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Droit public La commune de Cap d'ail dans les Alpes-Maritimes a conclu avec des occupants de son domaine public une convention d'occupation précaire du domaine communal le 15 février 2016. Les occupants ont...

Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aides financières régionales Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des aides, en provenance de l'union européenne, sur des territoires identifiés. La commission européenne vient d'approuv...

Procédure de mise en sécurité : le constat préalable de l’état de péril

Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Immeuble insalubre Il n’est pas nouveau que l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 entrée en vigueur le 1er janvier 2021, et qui s’inscrit dans la lignée de la loi ELAN de 2018, a fortement modifié les poli...
Contentieux de l'indu de RSA

Contentieux de l'indu de RSA : office du juge

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021

L’annulation par le juge d’une décision sollicitant le remboursement de sommes indument perçues n’empêche pas l’administration de reprendre une nouvelle décision, à condition que les délais de prescription n’y fassent pas obstacle.

L'annulation par le juge administratif d’une décision ordonnant la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, n’empêche pas l'administration, si aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision allant dans le même sens.

Par ailleurs, dans le cadre du contentieux de l’annulation d’une telle décision, le juge a la possibilité d’enjoindre à l'administration de rembourser les sommes déjà recouvrées soit à la demande des parties, soit d’office.

Il appartiendra alors au juge de déterminer le délai dans lequel l'administration, en exécution de sa décision, devra procéder à ce remboursement.

Conseil d'Etat 21 avril n° 437179.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocat Associée
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
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