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La gestion du domaine public supporte-t-elle les servitudes conventionnelles de droit privé ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Droit public Il est intéressant de regarder les jurisprudences parfois plus anciennes qui commentent des dispositions antérieures du droit de la domanialité publique. C'est le cas de cette décision du cons...

Exécution des marchés publics en cette période de confinement : quelques conseils aux maîtres d'oeuvre

Publié le : 20/03/2020 20 mars Mars 03 2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Coronavirus
Chantier La poursuite de l'exécution des marchés publics peut se trouver compromise dans cette période de confinement ( salariés en quarantaine, droit de retrait exercé, problème d'approvisionnement etc.....

Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
Covid-19 et suspension des redevances d'occupation domaniale Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant...

Les obligations de la commune en matière de raccordement au réseau des habitations de son territoire, en l’absence d’un schéma de distribution d’eau potable

Publié le : 30/03/2020 30 mars Mars 03 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Raccordement eaux En l’absence de schéma de distribution d’eau potable, il ne pèse sur la commune aucune obligation générale de raccordement au réseau des habitations de son territoire.   En premier lieu, l’arti...

Covid-19 : quelles sont les conditions d'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Droit de retrait fonction publique L'article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispo...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population

Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Coronavirus
Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population Le juge des référés du tribunal administratif de l’archipel guadeloupéen a enjoint au centre hospitalier universitaire et à l’Agence régionale de santé de passer commande de doses d’hydroxychloro...
Elections

Elections municipales maintenues : rappel de quelques règles en matière de contentieux électoral

Publié le : 13/03/2020 13 mars Mars 2020
Alors que le Président de la République a annoncé hier soir le maintien des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 malgré l'épidémie de Coronavirus, le cabinet DU PARC souhaite vous dresser un bref rappel des règles applicables en matière de contentieux électoral.
 

Qui peut former une protestation électorale ?  

L'article L.248 du Code électoral prévoit que:
 
"Tout électeur ou tout éligible a le droit d'arguer la nullité des opérations électorales de la commune devant le Tribunal administratif.
 
Le Préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au Tribunal administratif".
 
Le principe est ainsi que tout électeur de la commune, et a fortiori tout candidat - personne physique - peut contester les opérations électorales de sa collectivité en cette qualité.
 
En revanche, les personnes morales, comités de soutien ou partis politiques n'ont pas qualité pour agir en matière électorale (voir pour exemple CE, 17 octobre 1986, n°70266).  
 

Dans quel délai et sous quelle forme faut-il saisir le juge électoral ?

Le délai pour former une protestation électorale est extrêmement court puisqu'il doit être déposé au plus tard à 18h le cinquième jour qui suit l'élection, soit avant le vendredi 20 mars à 18h pour le premier tour et le vendredi 27 mars à 18h pour le second tour.
 
L'article R.119 du Code électoral prévoit ainsi que les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à 18h le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture.
 
Ces protestions sont alors immédiatement adressées au Préfet qui les fait enregistrer au Greffe du Tribunal administratif.
 
Elles peuvent également être déposées directement au Greffe du Tribunal administratif dans le même délai.

 
  • En résumé, il est recommandé au requérant de saisir directement le Tribunal administratif du lieu de l'élection dans les délais susmentionnés.
 
En application de l'article R.120 du Code électoral, le Tribnal administratif devra prononcer sa décision dans un délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la réclamation, dès lors que nous sommes dans un cas de renouvellement général.
 
Enfin, si le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il convient de rappeler que la protestation doit, pour être recevable, contenir des conclusions aux fins d'annulation des opérations électorales et contenir des griefs précis mettant en cause leur validité (CE, 9 octobre 2002, n°235362). 
 

Quels sont les pouvoirs du Juge en matière électorale?

Le Juge électoral est le garant de la sincérité du scrutin et dispose pour se faire de pouvoirs élargis en ce qu'il peut prononcer l'annulation totale ou partielle des opérations électorales, proclamer l'élection d'un autre candidat lorsqu'il est en mesure d'apprécier l'incidence des irrégularités constatées, ou encore déclarer inéligible un candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses, dans les conditions prévues par l'article L.118-4 du Code électoral, ou qui a commis un manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales (Article L.118-3 du Code électoral).
 
Ainsi, si le Tribunal est en mesure de déterminer les bénéficiaires des suffrages écartés à tort ou mal décomptés (exemple: un bulletin a été comptabilisé au profit d'une liste alors qu'l aurait dû être déclaré nul), il pourra reconstituer les résultats de l'élection.
 
Il lui appartiendra alors soit d'annuler l'élection soit de  la confirmer si les résultats ne sont pas modifiés après rectification des bulletins mal décomptés
 
 
En revanche, si les irrégularités constatées ne permettent pas au Juge de déterminer avec précision leur incidence sur le scrutin (exemple: irrégularités affectant le déroulement de la campagne électorale comme une fermeture prématurée d'un bureau de vote), il rendra une décision au regard de la gravité des irrégularités et de l'écart de voix en ayant résulté.
 
Le juge prononcera dans ce contexte une annulation totale des opérations électorales lorsqu'il constate le caractère insincère du scrutin et qu'il n'est pas en mesure de proclamer les résultats avec certitude, ou pour des motifs tenant à la personne du candidat, si ce dernier est déclaré inéligible ou en situation d'incompatibilité.
 
 
Avant d'engager une action contentieuse, il est donc conseillé de s'interroger sur l'impact d'une éventuelle irrégularité constatée sur les résultats des opérations électorales.



Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DANDON Cécile
Avocat Collaboratrice
DU PARC - CURTIL et Associés
DIJON (21)
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