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La gestion du domaine public supporte-t-elle les servitudes conventionnelles de droit privé ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Droit public Il est intéressant de regarder les jurisprudences parfois plus anciennes qui commentent des dispositions antérieures du droit de la domanialité publique. C'est le cas de cette décision du cons...

Exécution des marchés publics en cette période de confinement : quelques conseils aux maîtres d'oeuvre

Publié le : 20/03/2020 20 mars Mars 03 2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Coronavirus
Chantier La poursuite de l'exécution des marchés publics peut se trouver compromise dans cette période de confinement ( salariés en quarantaine, droit de retrait exercé, problème d'approvisionnement etc.....

Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
Covid-19 et suspension des redevances d'occupation domaniale Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant...

Les obligations de la commune en matière de raccordement au réseau des habitations de son territoire, en l’absence d’un schéma de distribution d’eau potable

Publié le : 30/03/2020 30 mars Mars 03 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Raccordement eaux En l’absence de schéma de distribution d’eau potable, il ne pèse sur la commune aucune obligation générale de raccordement au réseau des habitations de son territoire.   En premier lieu, l’arti...

Covid-19 : quelles sont les conditions d'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Droit de retrait fonction publique L'article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispo...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population

Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Coronavirus
Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population Le juge des référés du tribunal administratif de l’archipel guadeloupéen a enjoint au centre hospitalier universitaire et à l’Agence régionale de santé de passer commande de doses d’hydroxychloro...
Etat d'urgence sanitaire

L'état d'urgence sanitaire entre en vigueur

Publié le : 25/03/2020 25 mars Mars 2020
La loi numéro 2020 – 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID - 19 a été promulguée au Journal Officiel.
L'article 3 de cette loi prévoit que dans les conditions prévues à l'article 38 de la constitution, le gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente les mesures d'adaptation destinées à adapter le dispositif de l'état d'urgence sanitaire.

Cette loi comporte de nombreux volets.

Elle modifie tout d'abord le code de la santé publique pour insérer des dispositions relatives aux "menaces et crises sanitaires graves".

Il existe également dans ce dispositif législatif des dérogations portant sur le code général des collectivités territoriales relatives à l'adoption du budget d'une collectivité territoriale.

Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas de l'article L 1612 – 1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget d'une collectivité territoriale d'un organisme public pour l'exercice 2020, ou jusqu'au 31 juillet 2020, l'exécutif peut engager, liquider mandater les dépenses d'investissement dans la limite des 7/12 des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Cet extrait de l'article 9 montre l'étendue du dispositif ainsi apporté et donne une idée de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'à la moitié de l'été, puisque la date du 31 juillet 2020 est donnée comme limite...

En ce qui concerne les modalités d'aides aux entreprises, l'article 11 vient édicter les conditions dans lesquelles le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi toute mesure pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020 et permettant d'étendre et d'adapter aux collectivités différentes modalités d'aide face aux conséquences financières économiques et sociales de la propagation de l'épidémie.

Des mesures d'aide directe ou indirecte aux personnes physiques et morales exerçant une activité économique et associative peuvent être prises afin de limiter notamment les ruptures des contrats de travail et d'atténuer les effets de la baisse d'activité.

Il s'agit de renforcer le recours à l'activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre. On lit dans cette loi qu'il n'y a pas de distinction selon les entreprises et c'est une bonne nouvelle.

On trouve également des possibilités de modifier dans le respect des droits réciproques les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l'égard de leurs clients et fournisseurs. Enfin, il est possible d'adapter les règles de passation de paiement d'exécution et de résiliation notamment celles relatives aux pénalités contractuelles prévues par le code de la commande publique ainsi que par les stipulations des contrats publics.

Il s'agit enfin de permettre le report intégral ou l'étalement du paiement des loyers des factures d'eau de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux.

Nous attendons donc dans les trois mois les dispositions qui seront ainsi prises par le gouvernement qui est habilité par la loi du 23 mars à prendre de telles décisions.

Elles sont urgentes et nécessaires au regard de l'état de catastrophe sanitaire qui va engendrer très rapidement une catastrophe économique et sociale.

La loi ainsi prise donne des gages d'interventions rapides et nous formons le voeu qu'elle permette d'atténuer autant que faire se peut le choc économique et social qui va suivre le choc sanitaire.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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