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L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...

Les droits d'exclusivité dans les marchés publics

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison notamment de la présence de droits d'exclusivité....

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...

Expression des groupes d'opposition : un espace doit être réservé aux groupes d'opposition dans les publications des communes de 1000 habitants et plus

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Presse L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction applicable depuis le 1er mars 2020, que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lo...

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Concession funéraire Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine publ...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...

Point de départ du délai pour la production d'un mémoire récapitulatif

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Présentation lettre   Le point de départ du délai fixé par le juge pour la production, sous peine de désistement d'office, d'un mémoire récapitulatif en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice...
Etat d'urgence sanitaire

L'état d'urgence sanitaire entre en vigueur

Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 2020

La loi numéro 2020 – 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID - 19 a été promulguée au Journal Officiel.
L'article 3 de cette loi prévoit que dans les conditions prévues à l'article 38 de la constitution, le gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente les mesures d'adaptation destinées à adapter le dispositif de l'état d'urgence sanitaire.

Cette loi comporte de nombreux volets.

Elle modifie tout d'abord le code de la santé publique pour insérer des dispositions relatives aux "menaces et crises sanitaires graves".

Il existe également dans ce dispositif législatif des dérogations portant sur le code général des collectivités territoriales relatives à l'adoption du budget d'une collectivité territoriale.

Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas de l'article L 1612 – 1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget d'une collectivité territoriale d'un organisme public pour l'exercice 2020, ou jusqu'au 31 juillet 2020, l'exécutif peut engager, liquider mandater les dépenses d'investissement dans la limite des 7/12 des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Cet extrait de l'article 9 montre l'étendue du dispositif ainsi apporté et donne une idée de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'à la moitié de l'été, puisque la date du 31 juillet 2020 est donnée comme limite...

En ce qui concerne les modalités d'aides aux entreprises, l'article 11 vient édicter les conditions dans lesquelles le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi toute mesure pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020 et permettant d'étendre et d'adapter aux collectivités différentes modalités d'aide face aux conséquences financières économiques et sociales de la propagation de l'épidémie.

Des mesures d'aide directe ou indirecte aux personnes physiques et morales exerçant une activité économique et associative peuvent être prises afin de limiter notamment les ruptures des contrats de travail et d'atténuer les effets de la baisse d'activité.

Il s'agit de renforcer le recours à l'activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre. On lit dans cette loi qu'il n'y a pas de distinction selon les entreprises et c'est une bonne nouvelle.

On trouve également des possibilités de modifier dans le respect des droits réciproques les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l'égard de leurs clients et fournisseurs. Enfin, il est possible d'adapter les règles de passation de paiement d'exécution et de résiliation notamment celles relatives aux pénalités contractuelles prévues par le code de la commande publique ainsi que par les stipulations des contrats publics.

Il s'agit enfin de permettre le report intégral ou l'étalement du paiement des loyers des factures d'eau de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux.

Nous attendons donc dans les trois mois les dispositions qui seront ainsi prises par le gouvernement qui est habilité par la loi du 23 mars à prendre de telles décisions.

Elles sont urgentes et nécessaires au regard de l'état de catastrophe sanitaire qui va engendrer très rapidement une catastrophe économique et sociale.

La loi ainsi prise donne des gages d'interventions rapides et nous formons le voeu qu'elle permette d'atténuer autant que faire se peut le choc économique et social qui va suivre le choc sanitaire.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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