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Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Plan urbanisme - Crédit photo : © Herreneck Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décis...

Actualité du droit des marchés publics et de la commande publique

Publié le : 04/11/2019 04 novembre Nov. 2019
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Marchés publics et commande publique L’année qui vient de s’écouler et celle qui s’annonce confirment la vitalité du droit des marchés publics. Que ce soit à travers l’obligation de dématérialisation, la nécessité de se conformer au...

Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?

Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
Entreprises / Finances / Fiscalité
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
détournement de fonds par un tiers Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détournements de fonds commis par des tiers au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont déductibles des résu...

Sécheresse : les premières restrictions

Publié le : 03/05/2019 03 mai Mai 2019
Collectivités / Environnement / Environnement
Sécheresse - Crédit photo : © Sallenbuscher - Fotolia.com À la fin du mois d'avril, nous observons déjà des premières restrictions d'usage de l'eau dans quelques départements. Ainsi dans l'Indre, un arrêté entrant en vigueur ce 27 avril limite l'usag...

La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?

Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
droit public - Crédit photo : © Fotodo L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, sauf à porter atteinte au nom, à l'image ou à la re...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Le décret JADE impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ?

Publié le : 07/11/2019 07 novembre Nov. 2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat et référé provision Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit « JADE ») impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ? C’est la question à laquelle le Conseil d’Et...
Dispositions portant sur l'autorisation environnementale et les éoliennes

Dispositions portant sur l'autorisation environnementale et les éoliennes

Publié le : 17/12/2018 17 décembre Déc. 2018
Le Gouvernement a publié au Journal officiel du 1er décembre 2018, le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement. 
 

Raccourcir les procédures pour l’éolien terrestre :

Le décret comporte deux mesures destinées à réduire le traitement des recours formés contre les projets de parcs éoliens devant les juridictions administratives :
 
  • L'attribution d'une compétence de premier et dernier ressort aux cours administratives d'appel pour connaître des litiges relatifs à l'éolien terrestre (article 23 du décret insérant l’article R. 311-5 au sein du code de justice administrative) ; 
 
  • La cristallisation automatique des moyens pour les seuls contentieux éoliens terrestres (article 24 du décret insérant l’article R. 611-7-2 au sein du code de justice administrative).
 
Aux termes de ces dispositions, l'auteur d'un recours contre une décision administrative relative à un projet de parc éolien ne pourra plus produire de nouveaux moyens passé un délai de deux mois à compter de la communication du premier mémoire en défense. 
 

Les dispositions relatives au régime de l’autorisation environnementale :

 
L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017relatifs à l'autorisation environnementale ont inscrit de manière définitive dans le code de l'environnement un dispositif d'autorisation environnementale unique

Le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 vise à améliorer le dispositif de l'autorisation environnementale au niveau réglementaire en apportant les corrections nécessaires à son bon fonctionnement.
 
Il prévoit notamment :
  • Un renforcement de l’information du public
  • Une modification du contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale.

Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Rafa Irusta - Fotolia.com 


 

Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocat Associé
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
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