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La gestion du domaine public supporte-t-elle les servitudes conventionnelles de droit privé ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Droit public Il est intéressant de regarder les jurisprudences parfois plus anciennes qui commentent des dispositions antérieures du droit de la domanialité publique. C'est le cas de cette décision du cons...

Exécution des marchés publics en cette période de confinement : quelques conseils aux maîtres d'oeuvre

Publié le : 20/03/2020 20 mars Mars 03 2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Coronavirus
Chantier La poursuite de l'exécution des marchés publics peut se trouver compromise dans cette période de confinement ( salariés en quarantaine, droit de retrait exercé, problème d'approvisionnement etc.....

Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
Covid-19 et suspension des redevances d'occupation domaniale Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant...

Les obligations de la commune en matière de raccordement au réseau des habitations de son territoire, en l’absence d’un schéma de distribution d’eau potable

Publié le : 30/03/2020 30 mars Mars 03 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Raccordement eaux En l’absence de schéma de distribution d’eau potable, il ne pèse sur la commune aucune obligation générale de raccordement au réseau des habitations de son territoire.   En premier lieu, l’arti...

Covid-19 : quelles sont les conditions d'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Droit de retrait fonction publique L'article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispo...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population

Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population Le juge des référés du tribunal administratif de l’archipel guadeloupéen a enjoint au centre hospitalier universitaire et à l’Agence régionale de santé de passer commande de doses d’hydroxychloro...
Force majeure

Épidémie, force majeure et marché public

Publié le : 18/03/2020 18 mars Mars 2020


 

​Il y a heureusement peu d'exemples d'annulation d'un marché public en raison d'une épidémie.
En parcourant la jurisprudence, on trouve toutefois un arrêt du conseil d'État inédit au recueil Lebon en date du 3 mars 2010 rendu sous le numéro 323076.

La commune de Garges-lès-Gonesse demandait à une société l'indemnisation du préjudice lié à l'annulation d'un spectacle.

Les circonstances étaient celles d'une grande fatigue ayant atteint un artiste qui, en pleine tournée, avait dû, certainement à contrecœur, annuler un spectacle qu'il devait donner au bénéfice des habitants de cette commune.

Le contrat, comme c'est systématiquement le cas en la matière, indiquait qu'il serait suspendu résolu ou résilié de plein droit sans indemnité d'aucune sorte en cas d'accident indépendant des parties reconnu de force majeure nécessitant la fermeture de la plupart des salles de spectacles tels que notamment épidémie ou maladie dûment constatée d'un artiste.

Il est intéressant de constater que ce contrat prévoyait déjà l'hypothèse de l'épidémie comme ne permettant pas l'indemnisation des parties.

Mais ce qui nous intéresse dans ce dossier est particulièrement lié à la maladie de l'artiste lui-même.

La cour d'appel de Versailles avait estimé que l'état de santé de l'artiste relevait du cas d'une maladie dûment constatée, jugeant qu'il s'agissait là d'un cas de force majeure à raison duquel ce contrat pouvait être résilié de plein droit sans indemnité.

Toutefois, le conseil d'État considère qu'en omettant de se prononcer sur le caractère imprévisible de l'événement lors de la conclusion du contrat et sur son caractère irrésistible lors de son exécution la cour avait insuffisamment motivé son arrêt.

L'on sait en effet que les caractéristiques de la force majeure telle qu'elle est équipée qu'elles sont édictées par le Code civil sont l'irrésistibilité l'imprévisibilité et l'extériorité.

L'article 1218 du Code Civil définit ainsi la force majeure :

"Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1."

Dans la situation sanitaire que nous connaissons, engendrant des conséquences drastiques sur l'exécution des marchés publics, la force majeure est évidente, tant cette situation échappe aux parties liées par contrat, dans son imprévisibilité, son extériorité, et l'impossible maintien de l'exécution opérationnelle du contrat (la fameuse "irrésistibilité").

Comment agir car le contrat, s'il n'a plus d'exécution visible ne cesse pas pour autant de produire des effets ?

La garde du chantier relève de la responsabilité des entrepreneurs, car aucune réception n'est engendrée par cette situation, ni, dans la plupart des cas, de résiliation.

Il faut constater la situation, et attendre du gouvernement qui'il lève cette situation. Il n' y aura aucune conséquence financière pour l'entrepreneur, qui ne peut évidemment se voir imputer de pénalité de retard, car le chantier dans sa durée est mécaniquement prolongé.

La collectivité ne peut pas plus se voir reprocher quoique ce soit, et ne saurait supporter les évidentes conséquences financières que cette situation d'arrêt va faire naître chez tous les entrepreneurs.

C'est dans une relation franche, rapide et apaisée que les parties au contrat vont résoudre les difficultés qu'ensemble elles rencontrent du fait de cette exceptionnelle situation.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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