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Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !

Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Recours construction Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16 janvier 2020, n° 18-25.915,18-21.895 et 16-24.352), la Cour de cassation a très clairement indiqué que la prescription...

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène...

Saint Thomas d'Aquin, le juge, et le domaine public : l'indemnisation de la restitution

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Manuscrit appartenant au domaine public Dans une décision du 22 juillet 2022 n°45890, destinée à être publié au recueil Lebon, le Conseil d'État vient de rendre une analyse particulièrement intéressante tant sur les aspects historiques...

Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public

Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Environnement / Environnement
Terrasse de restaurant L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience avait posé le principe de l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de clima...

Accident de service : quand commence le versement de l’allocation temporaire d’invalidité ?

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
accident de service L’article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospi...

Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aides financières régionales Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des aides, en provenance de l'union européenne, sur des territoires identifiés. La commission européenne vient d'approuv...

Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. 1° En l'abse...
Ecole

L’établissement par le Maire de la liste des enfants de la commune soumis à l'obligation scolaire

Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021

L'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du maire exercées au nom de l'État, dispose que :
« Le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département :
(...) ;
3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois ».

C'est dans le cadre de ces attributions exercées au nom de l'Etat, que l'article L. 131-6 du code de l'éducation, dispose que :

« Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire.

Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde. La liste des pièces qui peuvent être demandées à l'appui de cette demande d'inscription est fixée par décret.

Afin de procéder au recensement prévu au premier alinéa et d'améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité scolaire, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et par le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement ainsi qu'en cas d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou lorsqu'un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin d'année.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du troisième alinéa. Il précise la liste des données à caractère personnel collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités d'habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès ».

Il résulte de la lecture combinée de ces dispositions, que la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire doit nécessairement être dressée par le maire, agissant au nom de l'État. Il s’agit en effet des enfants résidant dans « sa » commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire.

La présence ou non d’une école sur le territoire d’une commune donnée est sans incidence sur l’obligation scolaire et le nécessaire recensement des enfants concernés, par le maire.

De plus, quand bien même l'organisation du service scolaire serait déléguée, comme par exemple à un SIVOS, ce pouvoir propre du maire ne peut quant à lui être délégué au président du syndicat.

D'ailleurs, l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales, dispose que :

« Dans le cas où le maire, en tant qu'agent de l'Etat, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial ».

Ainsi, dans l'éventualité où le maire ne mettrait pas en œuvre les dispositions précitées de l'article L. 131-6 du code de l'éducation, il appartiendrait alors au préfet de se substituer à lui, notamment par l'intermédiaire d'un délégué spécial en la personne du directeur académique des services de l'éducation nationale, comme le prévoient d'ailleurs désormais le 7è alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

De plus, ces pouvoirs étant exercés au nom de l'État, le manquement du maire engageait la responsabilité non pas de la commune, mais bien de l'État lui-même. En ce sens, le Conseil d'État a jugé dans l'arrêt n° 408710 du 19 décembre 2018, que :

« (…) l'obligation dont se prévalent M. et Mme B... à l'encontre de l'Etat, tirée du préjudice moral causé, tant à eux-mêmes qu'à leurs deux enfants Simion et Remus, par cette décision illégale, n'est pas sérieusement contestable ; qu'à ce titre, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. B... et Mme B...la somme de 500 euros chacun au titre des préjudices subis en leur nom propre, ainsi que la somme de 500 euros chacun au titre des préjudices subis par leurs deux enfants mineurs (…) ».
Ainsi en application des textes susvisés, le recensement des élèves soumis à l'obligation scolaire incombe à tous les maires et pas seulement aux maires des communes sur lesquelles une école est implantée. 


Cet article n'engage que son auteur.


 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
POITIERS (86)
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