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Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ? Peut-il s'appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ? 

Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Bail commercial La réponse est négative : la commune, titulaire du droit de préemption commercial en application de l'article L 214-1 du code de commerce, ne peut acquérir que le fonds de commerce, le fond artis...

Les droits d'exclusivité dans les marchés publics

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison notamment de la présence de droits d'exclusivité....

Quid des indemnités des élus des intercommunalités ?

Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Indemnités des élus Le président et les vice-présidents des syndicats de communes dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, pour l'ex...

Loi littoral et indemnisation

Publié le : 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Loi littoral Dans un protocole d'accord signé le 6 novembre 2020 à la préfecture de nouvelle Aquitaine, l'État, la mairie de Soulac Sur mer et la communauté de commune Médoc Atlantique ont procédé à l'indemni...

Elections et covid-19 : le taux d'abstention est-il de nature à remettre en cause les résultats du scrutin ?

Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
Collectivités / Services publics / Usagers
Coronavirus
Elections et vote Dans un arrêt du 15 juillet 2020, n° 440055, le Conseil d’Etat prend position : sauf circonstances particulières, une protestation électorale fondée sur le seul fort taux d’abstention du fait de...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...

Agression d'un maire : le préjudice moral de la commune reconnu

Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Maire Par un communiqué de presse du 31 juillet 2020, l’association des maires de France condamnait les agressions envers les maires et les élus municipaux : « Cela ne peut être accepté et l’AMF conda...
Journal

Expression des groupes minoritaires dans les communes de 1 000 habitants et plus

Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020

Depuis le dernier renouvellement des conseils municipaux des mois de mars et juin 2020, un espace d'expression des élus n'appartenant pas à la majorité doit être réservé, dans les supports de diffusion d'information municipale des communes de 1 000 habitants et plus. Auparavant, cette obligation ne concernait que les communes de 3 500 habitants et plus.

En effet, l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, dispose que :

" Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal ".

La Cour administrative d'appel de Douai a récemment jugé dans l'arrêt n° 19DA01986 du 20 octobre 2020, que :

" 6. Il résulte des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales citées au point 2 qu'une commune de 1 000 habitants et plus est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé à l'opposition municipale. Ni le conseil municipal, ni le maire de la commune ne sauraient, en principe, contrôler le contenu des articles publiés, sous la responsabilité de leurs auteurs, dans cet espace. Il en va toutefois autrement lorsqu'il ressort manifestement de son contenu qu'un tel article est de nature à engager la responsabilité pénale du directeur de la publication, notamment s'il présente un caractère outrageant, diffamatoire ou injurieux de nature à engager la responsabilité du maire, directeur de publication du bulletin municipal, sur le fondement des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 ".

Il résulte de cette jurisprudence, que le contenu de cette tribune d'expression ne relève que de la responsabilité de leurs auteurs. Néanmoins, le directeur de la publication, généralement le maire, est tenu d'en apprécier le contenu dans les cas où sa propre responsabilité pénale pourrait être engagée, compte tenu du caractère manifestement injurieux, outrageant ou diffamatoire des propos ainsi publiés.

Les termes utilisés par le juge administratif ne sont pas neutres et l'adverbe "manifestement" sous-entend l'exigence de propos méconnaissant particulièrement les limites assignées à la liberté d'expression que sont l'injure, l'outrage et la diffamation. Cette solution est parfaitement logique, puisque le juge considère que ces limites sont repoussées dans le cadre du débat politique.

En l’absence de tels propos, une intervention du directeur de la publication dans l'objectif de ne pas publier ce contenu, serait entachée d'illégalité et une telle décision administrative faisant grief, pourrait être contestée par les élus concernés devant le tribunal administratif, notamment par la voie du référé suspension. Les requérants pourraient solliciter du président du tribunal administratif qu'il enjoigne au maire, de publier la tribune ainsi rédigée.

Par exemple, un groupe constitué pourrait parfaitement remercier les électeurs pour les suffrages recueillis. Il est également à souligner que cette possibilité de tribune d’expression s’adresse à tous les groupes politiques.

La Cour administrative d'appel de Marseille a jugé dans l'arrêt n° 10MA02058 du 19 janvier 2012, que : « Considérant que ni les dispositions de l'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, qui se bornent à imposer de réserver un espace d'expression dédié aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, ni les travaux parlementaires préalables à leur adoption, ne font obstacle à ce qu'un tel espace soit également ouvert dans le journal municipal aux élus de la majorité ;

Considérant, en premier lieu, que la circonstance qu'une demi-page soit consacrée à l'expression des élus de la majorité n'est pas de nature à démontrer, à elle seule, que les dispositions sus-rappelées de l'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales auraient été méconnues ;

Considérant, en second lieu, que M. A n'établit, ni même n'allègue, que le maire de la commune aurait censuré d'une manière ou d'une autre le texte qui lui a été soumis avant publication ; que ce dernier n'a méconnu aucune disposition de nature législative ou règlementaire, ni aucun principe général de droit, en prenant connaissance avant cette publication du bulletin de l'opposition et en laissant la majorité répondre, pour partie, à ces affirmations notamment dans le numéro 79 paru en mars 2009, l'opposition n'étant, en tout état de cause, pas empêchée de répliquer ultérieurement dans le magazine ou par tout autre moyen ».

Un espace peut de la même façon, être réservé aux élus majoritaires dans les communes de 1 000 habitants et plus.

Egalement, les communes qui comptent moins de 1 000 habitants, peuvent si elles le souhaitent, se soumettre à ces dispositions lorsqu'elles publient des supports d'information générale sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal. 

Dans tous les cas, ces modalités doivent être précisées par le règlement intérieur du conseil municipal et ce, afin d'éviter toute inégalité de traitement entre les différents élus.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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