Expulsion des parties communes?

Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008

Est-il possible de faire cesser l’appropriation des parties communes datant de plus de 10 ans ?

JurisprudenceLa Cour de Cassation a répondu par l’affirmative précisant que ce type d’action se prescrivait par 30 ans, sans distinguer l’action du syndicat des copropriétaires ou d’un seul copropriétaire..

RéférenceCass Civ III – 16 janvier 2008 n°06-21123. Liens- Expulsion

- Arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 2008 Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

SILLARD & Associés

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