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Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !

Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Recours construction Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16 janvier 2020, n° 18-25.915,18-21.895 et 16-24.352), la Cour de cassation a très clairement indiqué que la prescription...

Marchés publics et favoritisme

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Attribution marché public Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'article 432-14 du code pénal n'exige pas que la personne poursuivie soit inte...

Saint Thomas d'Aquin, le juge, et le domaine public : l'indemnisation de la restitution

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Manuscrit appartenant au domaine public Dans une décision du 22 juillet 2022 n°45890, destinée à être publié au recueil Lebon, le Conseil d'État vient de rendre une analyse particulièrement intéressante tant sur les aspects historiques...

Environnement et urbanisme : le zéro artificialisation nette ralentit

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
Collectivités / Environnement / Environnement
Environnement et renaturalisation des sols On le sait, dans la loi n°2021-1104 "climat résilience" du 22 août 2021, l'objectif a été énoncé d'une absence d'artificialisation nette des sols à 2031 et totalement proscrite en 2050. Cet ense...

Participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction

Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022
Collectivités / Services publics / Usagers
Participation à une manifestation  L’article 111-3 du code pénal précise que : Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne...

Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aides financières régionales Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des aides, en provenance de l'union européenne, sur des territoires identifiés. La commission européenne vient d'approuv...

Exercice du droit de préemption puis renonciation : nouveau cas de responsabilité sans faute de la commune ?

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Droit de préemption et responsabilité de la commune Par sa décision en date du 13 juin 2022, le Conseil d’État retient, pour la première fois, la responsabilité sans faute d’une commune ayant renoncé à son droit de préemption postérieurement au ju...
Fonctionnaire

Faute disciplinaire d'un agent rémunéré en deçà de ses qualifications et de son emploi

Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021

Les conditions de rémunération d'un agent en deçà de ses qualifications et de son emploi, n'ont pas pour effet de minimiser la portée de la faute disciplinaire tirée du manquement de de dignité et de probité.

Dans son arrêt n° 19BX02653 rendu le 1er mars 2021, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a eu à se prononcer sur la légalité d’une sanction administrative de révocation, prise à l’encontre d’un secrétaire général de mairie, auteur de faits de falsification d’un arrêté lui ayant attribué 25 heures supplémentaires par mois, depuis 2004.

Tout d’abord, l’appelant insistait sur le fait que l’enquête pénale avait été classée sans suite par le procureur de la République.

La Cour rappelle la position de principe en la matière : 

« D’une part, l’autorité de la chose jugée en matière pénale ne s’attache qu’aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l’action publique. Tel n’est pas le cas des décisions de classement sans suite prise par le ministère public qui ne s’opposent pas, d’ailleurs, à la reprise des poursuites ».

Ce considérant de principe est particulièrement ancien et est issu de l’arrêt du Conseil d’État n° 79744 du 7 juillet 1971.

Mais plus intéressant, l’appelant soutenait que la commune aurait en réalité tiré profit de la situation en l’employant pendant plus de 13 ans, en qualité de « secrétaire général », sans jamais le rémunérer comme tel.

La motivation de la Cour est particulièrement claire sur ce point, puisqu’elle précise après avoir rappelé cette circonstance, que : « il ressort des pièces du dossier que l’intéressé est le seul à avoir bénéficié de cette « décision » qui a causé à la commune un préjudice financier », en excluant ainsi toutes circonstances atténuantes de responsabilité, tirées des conditions de rémunération de l’agent.

En ce sens, le tribunal administratif de Poitiers avait quant à lui considéré dans son jugement n° 10702272 du 17 avril 2019, que :

« M. X ne saurait utilement se prévaloir, pour contester la légalité de la décision attaquée, (…) ni de la circonstance que la commune aurait tiré un profit certain de la situation en l’employant pendant 13 ans sans jamais le rémunérer à la hauteur de sa qualification et de son emploi ».

Il en résulte que l’engagement d’un agent et le versement d’un traitement, inférieurs à ce à quoi il pourrait prétendre, ou encore le fait que l’autorité territoriale lui assigne des fonctions dépassant les strictes limites définies par son cadre d’emploi, ne sont pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité disciplinaire.

Néanmoins, l’autorité territoriale doit mettre à même un agent de se former sans quoi, elle ne peut utilement lui reprocher des manquements professionnels tirés de la méconnaissance des missions assignées par sa fiche de poste.

En revanche, il en va différemment lorsque sont méconnues les obligations objectives assignées à tout fonctionnaire, notamment de dignité et de probité, qui transcendent les obligations subjectives découlant d’une fiche de poste.

Ainsi, lorsque sont méconnus les principes majeurs de dignité et de probité, les conditions de rémunération désavantageuses de l’agent, ne peuvent faire obstacle à l’engagement de sa responsabilité disciplinaire et ne sont pas au nombre des éléments que l’autorité territoriale doit retenir pour apprécier la proportionnalité de la sanction.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
POITIERS (86)
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