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  1. Actus Collectivités
  2. Fonction publique : faute disciplinaire et non-renouvellement d’un CDD

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Actus - Urbanisme

Qu’est-ce qu’une décision dans le domaine de l’eau au sens de l’article L.212-1 du Code de l’Environnement ?

Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Collectivités / Environnement / Environnement
Construction A l’occasion d’un recours portant sur un décret déclarant d’utilité publique un projet de contournement autoroutier, le Conseil d’Etat a confirmé son approche pragmatique pour déterminer ce que c...
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Actus - Marchés publics

Interruption des délais et saisine du comité consultatif : attention à la non interruption des délais !

Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
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Architecte Dans un arrêt du 15 mars 2021 rendu sous le numéro 20 MA 01853, la cour administrative d'appel de Marseille est venue indiquer les conditions dans lesquelles il convenait de considérer la saisine...
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Actus - Finances locales

L'occupation domaniale au défi du COVID-19

Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
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Coronavirus
Impots Les contrats de la commande publique emportant occupation domaniale correspondent soit à des autorisations d'occupation temporaire, soit à des baux emphytéotiques administratifs voire encore à de...
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Actus - Environnement

Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
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Actus - Services publics

Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Actus - International

Le décret du portant création du statut des praticiens associés est paru au journal officiel du 1er avril 2021

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Collectivités / International / Droit international public
Médecin Ce décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 dont les dispositions sont insérées au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, porte création du statut de pra...
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Actus - Contentieux

L’établissement par le Maire de la liste des enfants de la commune soumis à l'obligation scolaire

Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
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Fonction publique

Fonction publique : faute disciplinaire et non-renouvellement d’un CDD

Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif 

Une faute disciplinaire, consistant en un cumul d’activités non autorisé,  justifie légalement le non-renouvellement du contrat d’un agent.
Par principe, un agent contractuel ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat.

Un refus de renouvellement de contrat doit cependant être motivé par :
 
  • L’intérêt du service
  • Et/ou la manière de servir ou le comportement de l’agent.
En l’espèce, la décision de non renouvellement était motivée par la faute de l’agent résultant de l’installation d’un commerce de bouche dans son logement concédé par utilité de service.

Le Conseil d’Etat rappelle que le non-respect des obligations professionnelles en matière de cumul d’activités professionnelles peut justifier, non seulement, une sanction disciplinaire mais également un refus de renouvellement du contrat de l’agent concerné.

La haute juridiction conclut en précisant que le non-respect, par un agent, de ses obligations en matière de cumul d’activités peut justifier le non-renouvellement de son contrat puisque ces obligations sont justement instituées dans l’intérêt du service :

"Pour juger qu'était étranger à l'intérêt du service le motif tiré de ce que M. A... avait installé un commerce de bouche dans son logement concédé par utilité de service, la cour a relevé que la commune n'apportait aucun élément de nature à établir que cette activité n'aurait pas permis à M. A... de remplir ses obligations de service de manière satisfaisante dans la journée ou aurait eu des répercussions sur sa capacité à assurer les astreintes auxquelles il était soumis et qu'il lui était loisible, si elle s'y croyait fondée, d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de l'intéressé. En jugeant que le comportement qui lui était soumis, dont la commune soutenait devant elle qu'il méconnaissait tant les interdictions prévues par le règlement d'occupation des logements appartenant à la commune que les obligations relatives aux cumuls d'activités, les unes et les autres établies dans l'intérêt du service, ne pouvait être de nature à justifier une décision de ne pas renouveler le contrat de l'agent, la cour a commis une erreur de droit ".


CE 19 décembre 2019 req. n° 423685 


Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocat Associée
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
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