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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire précaire L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L....

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène...

L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Droit public Dans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cour administrative d'appel de Marseille est venue apporter une réflexion particulièrement pertinente sur les modalités de...

Tranquillité publique et pouvoirs du maire

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Arrêté du maire Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupation « abusive et prolongée » des rues, le regroupement de chiens, les sollicitations à l’égard des passants et la diffus...

Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active

Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionnaire, qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Les emplois sont classés en catégorie acti...

Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne : est-il conforme ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Coronavirus
Pass sanitaire et obligation vaccinale Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021 et actuellement discutées au Parlement soulèvent un certain nombre de difficultés...

Titres exécutoires de l'Etat : l'exigence de l'identique signature apposée sur le titre de recette individuel et sur le bordereau

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Procédure administrative Concernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que :  « (…) 4° Une ampliation du tit...
Château

Fiscalité et occupation domaniale : Chambord fait de la résistance !

Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020

Il reste à Chambord le délicieux parfum suranné des Ors Royaux.

L'on sait que plusieurs décisions de justice ont opposé la commune de Chambord à l'Etat, et l'on se souvient notamment des échanges ainsi mis en place sur la taxe foncière des propriétés bâties et non bâties

https://www.lesechos.fr/pme-regions/actualite-pme/le-chateau-de-chambord-est-bien-assujetti-a-limpot-foncier-1028060

Dans une décision du 9 avril 2014 numéro 366 483 publiée au recueil Lebon, le Conseil d'État est revenu sur les questions de compétence du maire d'une part et de l'autorité responsable de la gestion du domaine de Chambord d'autre part en ce qui concerne les occupations domaniales.

Ceux qui connaissent la commune de Chambord, et le magnifique domaine éponyme, savent que les deux zones sont très largement imbriquées, et c'est notamment le cas de la place Saint-Louis située au cœur de l'agglomération de Chambord.

C'est également le cas d'un certain nombre de voies de circulation qui, tout en faisant partie du domaine public de l'État comme dépendant de l'établissement public qui s'est vu ainsi doter, n'en relève pas moins de la responsabilité du maire.

C'est pour régler cette question que le conseil d'État rappelle que l'occupation d'une dépendance domaine publique fait l'objet lorsqu'elle donne lieu à emprise, d'une permission de voirie délivrée par l'autorité responsable de la gestion du domaine et dans les autres cas d'un permis de stationnement.

Il est encore énoncé que si la délivrance incombe en principe à ce même gestionnaire, c'est sous réserve des dispositions contraires et notamment celle des articles L 2213 – 1 et L 2213 – 6 du code général des collectivités territoriales qui rappellent qu'en sa qualité d'autorité compétente en matière de police de la circulation sur les voies de communication située à l'intérieur des agglomérations, le maire est seul compétent pour délivrer des permis de stationnement sur ces mêmes voies et sur les autres lieux publics visés à l'article L 2213 – 6.

En l'occurrence était en cause l'installation d'une terrasse aux droits de son commerce par un commerçant situé sur la place Saint-Louis.

Le Conseil d'État rappelle qu'une place piétonne ouverte à la circulation du public et située au sein d'une agglomération est au nombre des dépendances domaniales visées à l'article L 2213 – 6 du code général des collectivités territoriales.

Relevant encore que la place Saint-Louis est située dans l'agglomération de Chambord et qu'elle constitue une place piétonne, le Conseil d'État approuve le maire d'avoir délivré une autorisation d'occupation domaniale en l'occurrence un permis de stationnement autorisant à installer une terrasse aux droits de son commerce sur la place Saint-Louis au commerce en cause.

Le détournement de pouvoir n'a pas été établi, l'arrêté n'a pas été considéré comme une voie de fait.

C'est dire quelle a dû être la défense de l'État, considérant qu'il était seul en capacité de gérer cet espace par l'établissement public ainsi institué.

Les dispositions de la loi du 23 février 2005 qui ont doté le domaine national de Chambord d'un certain nombre d'espaces publics et non publics, ne sont pas en contradiction avec les dispositions générales précitées, du code général des collectivités territoriales, qui laissent au maire le seul soin de gérer les permis de stationnement et les permis de voirie sur les domaines dont il a la responsabilité.

Voilà un nouvel épisode des relations plus que tendues entre la commune de Chambord et l'État au titre de la fiscalité d'une part et nous l'avons vu dans un précédent article (également relayé dans les Echos du 11 juin 2019 supra)  mais également au titre de l'occupation domaniale.

L'enseignement de cette décision dépasse cette simple contestation et rappelle les évidences qui sont celles de la responsabilité première du maire dans la gestion des occupations domaniales relevant des voies de communication située à l'intérieur des agglomérations.

L'État a parfois tendance à oublier le premier article du code général des collectivités territoriales : "Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus." (C'est l'auteur qui souligne..)


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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