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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire précaire L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L....

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène...

Vendre à vil prix : l'interdiction répétée du conseil d'État

Publié le : 20/09/2021 20 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Vente à un prix inférieur Dans une décision du 13 septembre 2021 rendu sous le numéro 43 96 53, les huitième et troisième chambres du conseil d'État réunies ont de nouveau rappelé le principe selon lequel une commune ne p...

Multiplication par cinq du seuil permettant d'installer des projets photovoltaïques sur bâtiment sans appel d'offres

Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Photovoltaïque Ce 8 octobre, une évolution réglementaire significative se fait jour dans le monde du photovoltaïque. Un décret et un arrêté ont en effet prévu l'extension du guichet tarifaire à 500 kW crête pou...

Signature du 1er accord sur le télétravail dans la fonction publique

Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Télétravail dans la fonction publique Le 13 juillet 2021 a été signé le premier accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine les conditions d'exercice...

Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne : est-il conforme ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Coronavirus
Pass sanitaire et obligation vaccinale Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021 et actuellement discutées au Parlement soulèvent un certain nombre de difficultés...

Contentieux déontologique des médecins : procédure administrative et recevabilité des conclusions à fins de dommages et intérêts

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Contentieux déontologique médecins Tout d’abord, il est de jurisprudence constante que les chambres disciplinaires ne sont pas compétentes pour connaître des conclusions par lesquelles les plaignants sollicitent la condamnation du...
Fonction publique

Fonction publique : la fin de la limitation du nombre de présentations à certains concours

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021

Le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021, publié au Journal officiel du 28 mars 2021, supprime les dispositions limitant le nombre de présentations possible à un concours, à un examen professionnel, ou à un cycle préparatoire à un concours.

Cette suppression concerne, pour la fonction publique de l'Etat, les concours suivants :

« Les concours d'accès à l'Ecole nationale d'administration et à ses cycles préparatoires, ainsi que les concours d'accès aux corps de l'inspection générale des affaires sociales pour les titulaires du doctorat, de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche pour les titulaires du doctorat, des professeurs des universités de médecine générale et maîtres de conférences de médecine générale, des ingénieurs des mines, des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des administrateurs de l'INSEE, des conseillers des affaires étrangères, des commissaires de police, des magistrats de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, des conseillers de chambre régionale des comptes, des directeurs des services pénitentiaires, des inspecteurs de santé publique vétérinaire, des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs des travaux de la météorologie, des attachés statisticiens de l'INSEE, des contrôleurs des finances publiques, des inspecteurs des finances publiques. Pour ce dernier corps et celui des inspecteurs des douanes et droits indirects, le décret supprime la limite fixée pour l'avancement de grade par examen professionnel. »

Pour la fonction publique territoriale :

Cette suppression concerne l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ainsi qu'à celui des conservateurs territoriaux du patrimoine.

Pour la fonction publique hospitalière :

Elle concerne l'accès aux corps des directeurs d'hôpital, des directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social, des directeurs des soins et des attachés d'administration hospitalière, ainsi qu'aux cycles préparatoires aux concours d'accès à ces corps.

Pour la magistrature de l'ordre judiciaire :

Elle concerne les concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et au cycle préparatoire au deuxième concours, ainsi que les concours complémentaires de recrutement des magistrats judiciaires des premier et second grades.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocat Associée
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
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