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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire précaire L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L....

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène...

Les promesses n'engagent que ceux qui les croient : collectivités attention à vos décisions de vente et d'achat !

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Ventes et achats collectivités La jurisprudence administrative rappelle de manière très ferme les conditions dans lesquelles, en vertu de l'article 1583 du Code civil, les ventes ou les achats opérés par les collectivités son...

Tranquillité publique et pouvoirs du maire

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Arrêté du maire Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupation « abusive et prolongée » des rues, le regroupement de chiens, les sollicitations à l’égard des passants et la diffus...

Une délibération fixant le régime indemnitaire de la collectivité ne peut plus prévoir le maintien de l'IFSE au profit des agents placés en congé de longue durée ou de longue maladie

Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique L’article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctio...

Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027

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Aides financières régionales Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des aides, en provenance de l'union européenne, sur des territoires identifiés. La commission européenne vient d'approuv...

Contentieux déontologique des praticiens de santé : une commune est recevable à porter plainte contre un praticien auprès du conseil départemental de l'ordre

Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
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Contentieux déontologique des médecins L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre dis...
Fonction publique : le supplément familial de traitement peut-il être partagé entre les parents ?

Fonction publique : le supplément familial de traitement peut-il être partagé entre les parents ?

Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021

L’ensemble des fonctionnaires, agents contractuels relevant de la fonction publique d'État, hospitalière ou territoriale, peuvent désormais obtenir le partage par moitié entre les deux parents, en cas de résidence alternée, du supplément familial de traitement.

Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, qui a au moins un enfant à charge. Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à charge et de l’indice majoré de l’agent.

L’article 41 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a consacré la possibilité de partager par moitié entre les parents séparés le supplément familial de traitement :

 « En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire. »

Le récent décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 est venu préciser les modalités de mise en œuvre et de calcul de ce partage en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, avec une résidence alternée de l'enfant. 

Ce partage par moitié du SFT a lieu dans deux hypothèses :

 
  • Sur demande conjointe des parents.
Dans cette première hypothèse, les modalités ainsi choisies ne pourront être remises en cause qu’au bout de 1 an.

 
  • A la demande de l’un d’entre eux en cas de désaccord des parents.

Le SFT dû à chacun des parents est égal au montant dû pour l'ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective et permanente. Ce montant est multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen de ses enfants et le nombre total d'enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente.


Lorsque l’ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public :

Dans cette hypothèse, le bénéficiaire peut demander à ce que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé sur la base de l'indice de traitement de l'ancien conjoint. 


Quelles sont les modalités de calcul ?

Le nombre moyen d'enfants pour chaque parent est obtenu en faisant la somme du nombre d'enfants à sa charge dans les conditions suivantes :

- Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 
- Les autres enfants à charge comptent pour 1


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocat Associée
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
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