Fonctionnaire, décharge d'activités et maintien des primes et indemnités
Publié le :
23/01/2020
23
janvier
janv.
01
2020
Il y a certaines évidences qu'il est bon de rappeler ce que le conseil d'État vient de faire dans une décision du 4 juin 2019 rendue sous le numéro 426 404.
Il est établi que lorsqu'un fonctionnaire en décharge d'activités de services pour l'exercice d'un mandat syndical réclame le paiement des sommes qui lui sont dues, il a le droit au maintien de son traitement indiciaire, attaché à l'emploi qu'il occupait avant d'en être déchargé pour exercer son mandat.
Il est encore précisé que ce fonctionnaire a le droit au maintien de l'ensemble des primes et indemnités légalement attachées audit emploi.
Cependant, dès lors que ces indemnités sont liées à des charges et contraintes particulières, leur maintien est soumis à l'exercice effectif desdites contraintes.
Dit autrement, si le fonctionnaire du fait de sa décharge d'activité n'est plus exposé à des horaires spécifiques, à des lieux d'exercice particuliers ou à des durées de travail aménagées, il ne peut prétendre au versement des indemnités destinées à compenser ces charges et contraintes particulières.
Le conseil d'État vient de le rappeler de manière limpide en indiquant que si le fonctionnaire a le droit au paiement de l'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à cet emploi, lorsqu'il est en décharge de service, c'est évidemment à l'exception des indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l'horaire à la durée du travail ou au lieu d'exercice des fonctions auxquelles le fonctionnaire n'est plus exposé du fait de la décharge de service.Il était temps qu'un peu de bon sens reviennent dans cet exercice, ce que le conseil d'État a rappelé de manière claire.
Les indemnités destinées à compenser les charges et contraintes particulières sont versées lorsque lesdites charges et contraintes particulières sont effectivement subies…
Ce rappel, bienvenu, pose toutefois la question du régime indemnitaire des agents de la fonction publique.
N'est-il pas temps, à la faveur des réformes promises, d'identifier les indemnités et primes à des charges et contraintes particulières effectives ?
Pourquoi ne pas réintroduire dans le socle de rémunération du fonctionnaire une base beaucoup plus large tenant compte de la réalité du travail effectué et quelques primes liées à des sujétions particulières réellement subies ?
Vaste sujet...
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Historique
-
Recouvrement des créances contractuelles des collectivités : l'émission des titres exécutoires
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesDans une décision du 20 septembre 2019 rendu sous le numéro 419 381 le conseil d'État est venu rappeler par dérogation à une jurisprudence bien fixée que l...
-
Pas de bail commercial sur le domaine public
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionIl est parfois bon de répéter les évidences, et c'est ce qu'a fait il y a quelques mois maintenant la Cour de cassation dans sa troisième chambre civile....
-
Logement outre-mer : un défi relevé par l'État et les collectivités
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLes chiffres du logement insalubre en outre-mer sont significativement supérieurs à ceux que l'on observe en métropole. Ce constat, opéré depuis plusieurs...
-
Fonctionnaire, décharge d'activités et maintien des primes et indemnités
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifIl y a certaines évidences qu'il est bon de rappeler ce que le conseil d'État vient de faire dans une décision du 4 juin 2019 rendue sous le numéro 426 404....
-
Maintien des primes aux agents et fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article 41 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, a complété le III de de l’article L. 5211-41-3 du code gé...
-
Le port de signes religieux dans la sphère du service public
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifA l’heure des débats nourris et passionnés sur le port du voile islamique par une accompagnatrice d’un groupe scolaire et de la proposition de loi débattue...
-
Les cirques et les foires : pas de publicité pour l'occupation du domaine public
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Collectivités / Environnement / Principes générauxLa rénovation apportée par l'ordonnance du 19 avril 2017 au code général de la propriété des personnes publiques a conduit à une révolution majeure, à savoir...