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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire précaire L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L....

La résiliation du marché de travaux aux torts exclusifs de l'entrepreneur et le droit de suivi des travaux de reprise : l'apport de la décision du Conseil d'Etat du 27 avril 2021

Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Travaux marché public Dans une décision du 27 avril 2021 rendue sous numéro 437 148, le Conseil d'Etat est venu apporter d'utiles précisions aux modalités d'application de l'article 49 du cahier des clauses administra...

Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d'une redevance

Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Occupation du domaine public et redevance La règle fixée par l'article L2125 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques est le caractère onéreux de l'occupation du domaine public. Ce principe, constamment rappelé, et...

Les stations relais de téléphonie mobile sont bien soumises à la loi littoral

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Antenne relais de téléphonie L’application des exigences de la loi Littoral aux installations de stations relais de téléphonie mobile, et particulièrement de l’article L.121-8 du Code de l’Urbanisme, relatif à l’urbanisation...

Quels sont les critères pour caractériser un accident de service ?

Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Accident de trajet fonctionnaire Se blesser en fermant son garage ne constitue pas un accident de service. Conseil d'État, 5ème chambre, 12/02/2021, 430112 Est réputé constituer un accident de trajet et, par suite, revêtir...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : l'interdiction pour les chirurgiens-dentistes de tous procédés directs ou indirects de publicité n'est pas compatible avec le droit de l'UE

Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
Collectivités / International / Droit international public
Interdiction de la publicité pour les chirurgiens dentistes L’article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable avant le 22 décembre 2020, disposait que : « La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce....

Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?

Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation Le rejet du recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administratif réglementaire empêche-t-il d’introduire un recours en annulation contre le refus d’abroger ce même acte ? Non, sel...
Rémunération

Fonctionnaire, décharge d'activités et maintien des primes et indemnités

Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020

Il y a certaines évidences qu'il est bon de rappeler ce que le conseil d'État vient de faire dans une décision du 4 juin 2019 rendue sous le numéro 426 404.

Il est établi que lorsqu'un fonctionnaire en décharge d'activités de services pour l'exercice d'un mandat syndical réclame le paiement des sommes qui lui sont dues, il a le droit au maintien de son traitement indiciaire, attaché à l'emploi qu'il occupait avant d'en être déchargé pour exercer son mandat.

Il est encore précisé que ce fonctionnaire a le droit au maintien de l'ensemble des primes et indemnités légalement attachées audit emploi.

Cependant, dès lors que ces indemnités sont liées à des charges et contraintes particulières, leur maintien est soumis à l'exercice effectif desdites contraintes.

Dit autrement, si le fonctionnaire du fait de sa décharge d'activité n'est plus exposé à des horaires spécifiques, à des lieux d'exercice particuliers ou à des durées de travail aménagées, il ne peut prétendre au versement des indemnités destinées à compenser ces charges et contraintes particulières.
Le conseil d'État vient de le rappeler de manière limpide en indiquant que si le fonctionnaire a le droit au paiement de l'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à cet emploi, lorsqu'il est en décharge de service, c'est évidemment à l'exception des indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l'horaire à la durée du travail ou au lieu d'exercice des fonctions auxquelles le fonctionnaire n'est plus exposé du fait de la décharge de service.
Il était temps qu'un peu de bon sens reviennent dans cet exercice, ce que le conseil d'État a rappelé de manière claire.

Les indemnités destinées à compenser les charges et contraintes particulières sont versées lorsque lesdites charges et contraintes particulières sont effectivement subies…

Ce rappel, bienvenu, pose toutefois la question du régime indemnitaire des agents de la fonction publique.

N'est-il pas temps, à la faveur des réformes promises, d'identifier les indemnités et primes à des charges et contraintes particulières effectives ?

Pourquoi ne pas réintroduire dans le socle de rémunération du fonctionnaire une base beaucoup plus large tenant compte de la réalité du travail effectué et quelques primes liées à des sujétions particulières réellement subies ?

Vaste sujet...


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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