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Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ? Peut-il s'appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ? 

Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Bail commercial La réponse est négative : la commune, titulaire du droit de préemption commercial en application de l'article L 214-1 du code de commerce, ne peut acquérir que le fonds de commerce, le fond artis...

La démonstration du préjudice grave et spécial d'une entreprise dans le cadre de la réalisation de travaux publics

Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Travaux Il n’est pas rare que la réalisation de travaux publics engendre des perturbations dans les activités économiques des tiers à ces ouvrages. Il est de jurisprudence constante que les riverains...

L'occupation domaniale au défi du COVID-19

Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Coronavirus
Impots Les contrats de la commande publique emportant occupation domaniale correspondent soit à des autorisations d'occupation temporaire, soit à des baux emphytéotiques administratifs voire encore à de...

Pesticides : le Conseil d'Etat met fin au bras de fer entre l'Etat et les communes

Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Maïs Les pesticides et les conditions de leur épandage ouvrent désormais un terrain contentieux assez évident, à l'aune de la demande sociétale de voir cesser leur utilisation. Pour terminer l'année,...

Imputabilité au service d'une dépression : un cas particulier concernant les fonctions de secrétaire général d'une commune

Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Médecin Dans le contentieux relatif à l’imputabilité au service d’une pathologie psychique, il est de jurisprudence constante qu’il appartient au juge d’apprécier si les conditions de travail du fonction...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...

Manquement à l’obligation d’information : pas d’indemnisation en l’absence de perte de chance résultant de l’inexistence d’alternatives thérapeutiques

Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Opération patient CE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778 L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique prévoit que : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information p...
Formation

La formation des élus en début de mandat

Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020

L'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, dispose que :

" Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal ".

Ces dispositions sont désormais applicables à l'ensemble des communes et ne sont plus réservées aux seules communes de plus de 3 500 habitants. 

Au cours de la première année du mandat, tous les élus ayant reçu une délégation doivent obligatoirement suivre une formation. Il appartient au conseil municipal d'affecter les crédits nécessaires et de délibérer sur l'exercice du droit à formation de ses membres, en en déterminant notamment les orientations et ce, normalement dans un délai de trois mois à compter de l'installation du conseil municipal.

Déjà, la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat, posait la création des dispositions de l'article L. 2123-12-1 qui précisent que les membres du conseil municipal bénéficient chaque année, d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20h. 

La rédaction de l'article L. 2123-12 issu de cette loi de 2015, posait l'obligation de formation des élus ayant reçu délégation, au cours de la première année de mandat.

Il résulte de l'ensemble de ces textes, que le droit à la formation des élus revêt une importance particulière. De plus, ces dispositions combinées avec celle de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales donnent à ces actions, le caractère de dépenses obligatoires.
Ainsi, l'esprit des textes a pour objet d'imposer un certain caractère d'urgence dans l'approbation de cette délibération et les élus concernés peuvent se prévaloir de ce délai. L'absence de mise en place des crédits de formation pourrait engager la responsabilité de la commune vis-à-vis des élus qui souhaiteraient la prise en charge de leurs frais de formation et ce, compte tenu du caractère obligatoire de la formation des élus ayant reçu délégation.

De plus, ces formations sont nécessaires pour assurer la bonne marche de l’administration communale.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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