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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire précaire L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L....

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène...

L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Droit public Dans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cour administrative d'appel de Marseille est venue apporter une réflexion particulièrement pertinente sur les modalités de...

Tranquillité publique et pouvoirs du maire

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Arrêté du maire Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupation « abusive et prolongée » des rues, le regroupement de chiens, les sollicitations à l’égard des passants et la diffus...

Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active

Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionnaire, qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Les emplois sont classés en catégorie acti...

Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne : est-il conforme ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Coronavirus
Pass sanitaire et obligation vaccinale Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021 et actuellement discutées au Parlement soulèvent un certain nombre de difficultés...

Titres exécutoires de l'Etat : l'exigence de l'identique signature apposée sur le titre de recette individuel et sur le bordereau

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Procédure administrative Concernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que :  « (…) 4° Une ampliation du tit...
Formation

La formation des élus en début de mandat

Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020

L'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, dispose que :

" Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal ".

Ces dispositions sont désormais applicables à l'ensemble des communes et ne sont plus réservées aux seules communes de plus de 3 500 habitants. 

Au cours de la première année du mandat, tous les élus ayant reçu une délégation doivent obligatoirement suivre une formation. Il appartient au conseil municipal d'affecter les crédits nécessaires et de délibérer sur l'exercice du droit à formation de ses membres, en en déterminant notamment les orientations et ce, normalement dans un délai de trois mois à compter de l'installation du conseil municipal.

Déjà, la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat, posait la création des dispositions de l'article L. 2123-12-1 qui précisent que les membres du conseil municipal bénéficient chaque année, d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20h. 

La rédaction de l'article L. 2123-12 issu de cette loi de 2015, posait l'obligation de formation des élus ayant reçu délégation, au cours de la première année de mandat.

Il résulte de l'ensemble de ces textes, que le droit à la formation des élus revêt une importance particulière. De plus, ces dispositions combinées avec celle de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales donnent à ces actions, le caractère de dépenses obligatoires.
Ainsi, l'esprit des textes a pour objet d'imposer un certain caractère d'urgence dans l'approbation de cette délibération et les élus concernés peuvent se prévaloir de ce délai. L'absence de mise en place des crédits de formation pourrait engager la responsabilité de la commune vis-à-vis des élus qui souhaiteraient la prise en charge de leurs frais de formation et ce, compte tenu du caractère obligatoire de la formation des élus ayant reçu délégation.

De plus, ces formations sont nécessaires pour assurer la bonne marche de l’administration communale.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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