S'inscrire à la newsletter

Espace Collectivités

Litige avec une administration ? Difficultés avec un permis de construire ? Un administré ?

Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau d'avocats, vous trouverez un Avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe.
Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 160 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre Avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.
 

Qu’est-ce qu’une décision dans le domaine de l’eau au sens de l’article L.212-1 du Code de l’Environnement ?

Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Collectivités / Environnement / Environnement
Construction A l’occasion d’un recours portant sur un décret déclarant d’utilité publique un projet de contournement autoroutier, le Conseil d’Etat a confirmé son approche pragmatique pour déterminer ce que c...

Interruption des délais et saisine du comité consultatif : attention à la non interruption des délais !

Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Architecte Dans un arrêt du 15 mars 2021 rendu sous le numéro 20 MA 01853, la cour administrative d'appel de Marseille est venue indiquer les conditions dans lesquelles il convenait de considérer la saisine...

L'occupation domaniale au défi du COVID-19

Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Coronavirus
Impots Les contrats de la commande publique emportant occupation domaniale correspondent soit à des autorisations d'occupation temporaire, soit à des baux emphytéotiques administratifs voire encore à de...

Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Environnement Cass. crim., 5 janv. 2021, n° 20-80.972 La société A.S.O., située dans le Tarn et Garonne est spécialisée dans l’abattage, la découpe et la commercialisation de la viande bovine, porci...

Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique L’ordonnance du 17 février 2021 (Ord. n° 2021-174) relative à la négociation et aux accords collectifs est une véritable révolution dans la fonction publique Française. Jusqu’à présent, dans la...

Le décret du portant création du statut des praticiens associés est paru au journal officiel du 1er avril 2021

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
Collectivités / International / Droit international public
Médecin Ce décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 dont les dispositions sont insérées au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, porte création du statut de pra...

L’établissement par le Maire de la liste des enfants de la commune soumis à l'obligation scolaire

Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Ecole L'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du maire exercées au nom de l'État, dispose que : « Le maire est chargé, sous l'autorité du représent...
Environnement

Fraude aux certificats d'économie d'énergie : un avis du Conseil d’Etat favorable aux obligés de bonne foi

Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021

Saisi par le Tribunal administratif de DIJON d’une demande d’avis sur les effets de la fraude aux CEE à l’égard de sociétés tierces, le Conseil d’Etat a rendu le 24 février 2021 un avis sur cette question de droit nouvelle se posant dans de nombreux litiges en cours d’instruction devant les juridictions administratives françaises.

Le dispositif des certificats d’économie d’énergie, instrument majeur de maîtrise énergétique mis en place en France depuis 2006, repose sur une obligation de réalisation d’économie d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie.

Chaque fournisseur d’énergie, encore appelé « obligé », se voit ainsi attribuer un quota d’économie d’énergie à réaliser sur une période de trois ans, en fonction de son volume de vente, sous peine d’une pénalité financière.

Les obligés peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant eux-mêmes des économies d’énergie, leur permettant d’obtenir des certificats d’économie d’énergie (ci-après CEE), soit en achetant de tels certificats sur le marché auprès d’entreprises tierces.

Les règles de délivrance des CEE ont été allégées en 2015 avec la mise en place d’un régime quasi déclaratif et de contrôles a posteriori, lesquels ont révélé dans certains cas (exceptionnels selon le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire) des pratiques de nature frauduleuse.

Le dossier soumis pour avis au Conseil d’Etat est une illustration de cette dérive :

La société T, comme vingt-trois autres vendeurs d’énergie, a acquis auprès de sociétés intermédiaires des volumes de CEE, que ces sociétés avaient elles-mêmes acheté auprès du premier détenteur, contre lequel le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire a prononcé des sanctions administratives pour fraude le 15 juin 2018 en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie.

Parallèlement à ces sanctions, le Ministre a informé les différents obligés détenteurs de ces CEE que les décisions de délivrance de ces derniers avaient été obtenues de manière frauduleuse et qu’il prononçait en conséquence le retrait de ces décisions, conduisant à la suppression sur leur compte des volumes de CEE correspondant.

La société T, à l’instar d’autres obligés de bonne foi, a saisi le Tribunal administratif de DIJON d’une demande d’annulation de cette décision du 28 juin 2018.

C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat s’est vu soumettre une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, de savoir si :

« Dans l’hypothèse où des certificats ont été obtenus par fraude par leur premier détenteur, l’administration peut se fonder sur cette fraude pour prononcer le retrait du volume correspondant inscrit sur le compte de la société détentrice de ces certificats, alors même qu’aucun élément ne permet de considérer que cette dernière était en mesure d’en connaître le caractère frauduleux lors de leur inscription sur son compte ».


Par une décision n°447326 du 24 février 2021, le Conseil d’Etat a rendu l’avis suivant :

« 4. Il résulte des dispositions du code de l’énergie citées aux points 1 et 2 ci-dessus qu’en définissant, aux articles L. 222-2 et L. 222-8 du code de l’énergie, les sanctions administratives et pénales auxquelles s’expose l’auteur d’un manquement aux dispositions législatives et règlementaires relatives aux certificats d’économies d’énergie, le législateur a déterminé l’ensemble des conséquences légales susceptibles d’être tirées d’un tel manquement.

5. Par suite, lorsque le ministre chargé de l’énergie établit que des certificats d’économies d’énergie ont été obtenus de manière frauduleuse par leur premier détenteur, il peut prononcer à l’encontre de celui-ci, dans les conditions et selon la procédure prévues au code de l’énergie, les sanctions mentionnées à l’article L. 222-2 de ce code et notamment, en application du 3° de cet article, l’annulation des certificats d’économie d’énergie qu’il détient, pour un volume égal à celui concerné par la fraude. Mais ces dispositions particulières font obstacle à ce que le ministre puisse, indépendamment de leur mise en œuvre, prononcer le retrait de la décision d’octroi des certificats sur le fondement des dispositions générales de l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration citées au point 3 et à ce qu’il procède à l’annulation de ces certificats en conséquence de ce retrait.

6. Il s’ensuit qu’en l’absence de toute disposition du code de l’énergie l’y habilitant, le ministre chargé de l’énergie ne peut, dans l’hypothèse où des certificats d’économie d’énergie acquis de manière frauduleuse par leur premier détenteur ont été cédés à un tiers, faire procéder à l’annulation des certificats litigieux dans le compte du nouveau détenteur ».

Par cette décision, le Conseil d’Etat a entendu rappeler que l’existence d’une loi spéciale faisait obstacle à ce que le Ministre puisse se fonder sur un principe général du droit, désormais retranscrit dans le Code des relations entre le public et l’administration, pour retirer des CEE, « biens meubles négociables », acquis par une société qui n’est pas l’auteur de la fraude.

Cette solution est protectrice des tiers de bonne foi, dès lors qu’il paraissait peu légitime de permettre à l’administration de faire peser les conséquences de la fraude sur une entreprise tierce de bonne foi, qui ne disposait d’aucun moyen pour détecter une éventuelle fraude, les lacunes éventuelles du dispositif étant uniquement imputables au Ministre de l’Energie.

Pour éviter que de telles dérives ne se reproduisent, la loi énergie climat de novembre 2019 a d’ailleurs réintroduit une obligation de contrôle a priori (article L221-9 du Code de l’énergie) d’un échantillon d’opérations faisant l’objet de demandes de CEE, ainsi qu’une obligation renforcée de contrôle à la charge des entreprises antérieurement sanctionnées pour un taux de manquement supérieur à 10 % de volume de CEE contrôlé (nouvel article L222-2-1 du Code de l’énergie).
 

Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DANDON Cécile
Avocat Associée
DU PARC - CURTIL et Associés
DIJON (21)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK