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Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !

Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Recours construction Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16 janvier 2020, n° 18-25.915,18-21.895 et 16-24.352), la Cour de cassation a très clairement indiqué que la prescription...

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène...

Saint Thomas d'Aquin, le juge, et le domaine public : l'indemnisation de la restitution

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Manuscrit appartenant au domaine public Dans une décision du 22 juillet 2022 n°45890, destinée à être publié au recueil Lebon, le Conseil d'État vient de rendre une analyse particulièrement intéressante tant sur les aspects historiques...

Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public

Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Environnement / Environnement
Terrasse de restaurant L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience avait posé le principe de l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de clima...

Accident de service : quand commence le versement de l’allocation temporaire d’invalidité ?

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
accident de service L’article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospi...

Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aides financières régionales Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des aides, en provenance de l'union européenne, sur des territoires identifiés. La commission européenne vient d'approuv...

Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. 1° En l'abse...
Gestion de l'eau

Un nouveau cadre réglementaire pour la gestion de l’eau

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021

Soumis à une consultation publique en début d’année, le décret relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse était très attendu . 

Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité, avait annoncé la publication de ce texte avant l’été. 

Publié au Journal officiel le 24 juin dernier, au lendemain de sa présentation en conseil des ministres (décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse), le décret vise principalement à mieux encadrer les autorisations de prélèvement et renforcer le rôle du préfet coordonnateur de bassin. 

Ce texte intervient alors que le cycle de l’eau modifié par le changement climatique conduira à une diminution considérable de la ressource et à une augmentation des épisodes de sécheresse dès la fin du siècle selon les experts. 

De plus, les contentieux sur la question des volumes prélevables, c’est-à-dire les quantités d’eau pouvant être prélevées dans les milieux naturels sans les mettre en danger, ne cessent de croître. 
 
C’est ainsi que le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 encourage une gestion équilibrée et durable de la ressource par un meilleur encadrement des autorisations de prélèvement d’eau et un renforcement du rôle du préfet. 

Pour une « gestion équilibrée et durable de la ressource »

La ressource en eau doit être « gérée et partagée collectivement car sa disponibilité est essentielle pour de nombreux usages » aussi bien domestiques, qu’économiques, ont rappelé Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, et Bérangère Abba en présentant le décret. 

« Ce décret vise à améliorer la gestion quantitative de l’eau, tant sur le plan structurel, en vue d’une gestion équilibrée et durable de la ressource, que conjoncturel, pour une meilleure gestion des crises et des sécheresses qui seront probablement amenées à se multiplier dans les prochaines années ». 

Les agriculteurs sont particulièrement concernés puisqu’ils sont les premiers à faire face aux changements climatiques et à devoir traverser les épisodes de sécheresse qui mettent souvent en péril leur production. 
 

Vers un meilleur encadrement des autorisations de prélèvement d'eau

La notion de « volume prélevable » devient essentielle afin de déterminer les autorisations de prélèvement qui ont été massivement annulées ; un cadre et une définition claire devaient être fixés.  

Le décret stipule, dans son article 2, que pour chaque demande d'autorisation unique de prélèvement déposée par un organisme unique de gestion collective, l'étude d'impact, ou l'étude d'incidence, du projet doit comporter plusieurs éléments tels que « les informations concernant l'historique sur les cinq à dix dernières années des volumes prélevés » ou un « argumentaire justifiant que les volumes demandés sont compatibles avec le respect du bon fonctionnement des milieux ».


Le volume prélevable est alors défini comme le « volume pouvant statistiquement être prélevé huit années sur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins d'usages anthropiques".
 

Une gestion de crise par le préfet coordinateur du bassin

Le décret, par son article 6, renforce la compétence du préfet coordonnateur de bassin en matière de gestion quantitative de la ressource en eau avec la mise en place, dans les bassins en déséquilibre structurel, d’une « stratégie d’évaluation des volumes prélevables », qui permet de développer des activités humaines dans le respect des écosystèmes. 

Pour chaque étude, le préfet coordonnateur « s'appuie sur un comité de concertation où sont représentés "les intérêts de la protection de l'environnement, de la pêche, des usages agricoles, industriels et domestiques de l'eau. » 

Sont également représentés, lorsqu'ils existent, la commission locale de l'eau, l'établissement public territorial de bassin, l'organisme unique de gestion collective, les gestionnaires d'ouvrages de régulation de la ressource en eau, et les services chargés du prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine. 

La gestion de crise de la sécheresse dans les zones d'alerte est aussi encadrée et harmonisée à l'échelle du bassin et du département (article 4).

Ainsi, il appartient au préfet coordonnateur de fixer par un arrêté les orientations relatives aux « conditions de déclenchement caractérisés par des points de surveillance et des indicateurs relatifs à l’état de la ressource en eau ». 

De même, il détermine les mesures de restriction, pouvant aller jusqu’à l’arrêt total des prélèvements en fonction des niveaux de gravité. 

Les autorisations de prélèvement pour l’irrigation des cultures semblent mieux encadrées afin de réduire les risques de contentieux.  

Elles pourront autoriser temporairement des prélèvements supérieurs aux ressources, à condition de s’inscrire dans une perspective de retour à l’équilibre quantitatif aux échéances fixées par les schémas directeurs de gestion de l’eau, conformément à la directive-cadre sur l’eau. 
 
Ce décret octroie aux préfets de département une plus grande autonomie et de responsabilité dans la gestion de la ressource en eau, en unifiant la compétence à leur niveau. 

Les décisions relatives aux épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents sont désormais prises par le préfet ; l’objectif étant d’anticiper les difficultés et d’adapter les mesures à la situation spécifique de chaque bassin.

Le texte complète les nombreuses actions initiées pour une meilleure gestion de l’eau comme le renforcement des Projets Territoriaux de Gestion de l’Eau (PTGE) et la mise en place du comité d’anticipation et de suivi hydrologique le 17 mai dernier.

Les PTGE incluent notamment les économies d'eau, les pratiques agricoles ou encore le stockage de l'eau dans des retenues. Le gouvernement a pour objectif d’élaborer au moins 50 projets de territoire pour la gestion de l'eau d’ici 2022 et 100 d’ici 2027. 43 PTGE ont déjà été adoptés.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Audrey NICOLAS
Avocate
Avocats Réunis
LE LAMENTIN (977)
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