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La gestion du domaine public supporte-t-elle les servitudes conventionnelles de droit privé ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Droit public Il est intéressant de regarder les jurisprudences parfois plus anciennes qui commentent des dispositions antérieures du droit de la domanialité publique. C'est le cas de cette décision du cons...

Exécution des marchés publics en cette période de confinement : quelques conseils aux maîtres d'oeuvre

Publié le : 20/03/2020 20 mars Mars 03 2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Coronavirus
Chantier La poursuite de l'exécution des marchés publics peut se trouver compromise dans cette période de confinement ( salariés en quarantaine, droit de retrait exercé, problème d'approvisionnement etc.....

Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
Covid-19 et suspension des redevances d'occupation domaniale Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant...

Les obligations de la commune en matière de raccordement au réseau des habitations de son territoire, en l’absence d’un schéma de distribution d’eau potable

Publié le : 30/03/2020 30 mars Mars 03 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Raccordement eaux En l’absence de schéma de distribution d’eau potable, il ne pèse sur la commune aucune obligation générale de raccordement au réseau des habitations de son territoire.   En premier lieu, l’arti...

Covid-19 : quelles sont les conditions d'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Droit de retrait fonction publique L'article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispo...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population

Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Coronavirus
Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population Le juge des référés du tribunal administratif de l’archipel guadeloupéen a enjoint au centre hospitalier universitaire et à l’Agence régionale de santé de passer commande de doses d’hydroxychloro...
Réseau d'assainissement

Les implantations irrégulières de canalisation : la question de la responsabilité de l'administration

Publié le : 11/03/2020 11 mars Mars 2020
Il n'est pas rare hélas, ayant acheté une propriété immobilière, que les acquéreurs s'aperçoivent au moment où ils vont construire de la présence de canalisations d'eaux pluviales ou d'eaux usées, parfois importantes, dans le tréfonds de leur terrain.
Ces canalisations souvent implantées il y a de nombreuses années ne l'ont pas été à la faveur de servitudes ou de conventions.

Dans une décision du 11 février 2020 rendue par la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le numéro 19 BX 02 411, la juridiction administrative est venue apporter d'intéressantes considérations sur la question de la compétence de la juridiction administrative notamment.

Elle juge que dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif est compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et le cas échéant pour adresser des injonctions à l'administration.

L'arrêt ajoute, et ça n'est pas là le moindre de ses intérêts, que le juge est également compétent pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative sauf si elle a pour effet l'extinction du droit de propriété.

Bien évidemment, dans cette dernière hypothèse, il s'agit ni plus ni moins d'une expropriation et seule la juridiction judiciaire est compétente pour fixer la juste indemnisation préalable à la prise de possession par la personne publique.

Dans l'hypothèse qu'a eu à connaître la cour de Bordeaux, il s'agissait d'une acquisition en septembre 2014 de parcelles, et de la découverte au cours de l'année 2015 de canalisations d'eau potable traversant trois des parcelles de la propriété sans avoir été déclarées ni n'avoir fait l'objet d'une servitude de passage légale ou conventionnelle.

Les propriétaires avaient donc demandé le retrait de ces canalisations et, confronté au refus du président du syndicat de déplacer les canalisations, avaient saisi le tribunal puis la cour.

Le tribunal administratif de Toulouse a de nouveau été saisi de la question, laquelle portait également sur les délais de recours contentieux.

La question de savoir si le retrait de telles canalisations est possible se pose à chaque fois qu'il est aussi possible de régulariser.

C'est la cour d'appel de Marseille dans une décision du 4 juillet 2019 rendue sous le numéro 18 M A00490 qui est venue apporter d'importantes considérations sur ce point.

L'hypothèse est la même, à savoir une commune puis une communauté d'agglomération en l'occurrence celle de Nîmes, qui est jugé comme ne disposant d'aucun titre l'autorisant à instaurer une servitude portant atteinte aux droits de propriété de la requérante, en l'occurrence des canalisations d'évacuation d'eaux usées.

Le juge administratif raisonne en matière de démolition d'un ouvrage public implanté de façon irrégulière.

Et il rappelle au cas particulier la jurisprudence en la matière selon laquelle il lui appartient pour déterminer en fonction de la situation de droit et de fait existant la date à laquelle il statue si sa décision implique qu'il ordonne la démolition de cet ouvrage, de rechercher d'abord si eu égard notamment au motifs de la décision, une régularisation appropriée est possible.

Dans la négative, il lui revient ensuite de prendre en considération les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence et d'autre part les conséquences de la démolition pour l'intérêt général.

Rapprochant ces éléments, le juge administratif doit donc s'interroger sur le point de savoir si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.

Dans le cas de la communauté d'agglomération de Nîmes et de cet arrêt, la cour d'appel de Marseille a considéré qu'une régularisation de l'implantation semblait possible si la propriétaire consentait à conclure une convention de servitude d'aqueduc.

C'est au visa de cette possibilité de régularisation que la démolition a été refusée, considérant une atteinte excessive à l'intérêt général attaché au service public d'assainissement dont la requérante bénéficie par ailleurs ainsi que le rappelle la cour.

Dans ces conditions, seule une mesure de régularisation appropriée a été imposée au syndicat qui a disposé d'un délai de six mois pour la mettre en œuvre.
La question de l'implantation irrégulière de canalisations dans les propriétés privées est loin d'être résolue, mais les deux arrêts ainsi cités apportent d'importants éclairages sur la façon dont les collectivités et les particuliers peuvent la gérer.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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