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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire précaire L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L....

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène...

L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Droit public Dans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cour administrative d'appel de Marseille est venue apporter une réflexion particulièrement pertinente sur les modalités de...

L'érosion naturelle du littoral : aucune obligation d'entretien des défenses contre la mer à la charge de l'État ni des collectivités

Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Environnement
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
littoral perros guirec Dans une décision du 14 septembre 2021, la cour d'appel de Rennes est venue sous le numéro 20 04 432 apporter de très utile précisions sur les conséquences de l'érosion naturelle du littoral....

Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale

Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
covid medecin vaccin obligatoire - Crédit photo : © canva pro L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la c...

Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne : est-il conforme ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Coronavirus
Pass sanitaire et obligation vaccinale Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021 et actuellement discutées au Parlement soulèvent un certain nombre de difficultés...

L'érosion naturelle du littoral : aucune obligation d'entretien des défenses contre la mer à la charge de l'État ni des collectivités

Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Environnement
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
littoral perros guirec Dans une décision du 14 septembre 2021, la cour d'appel de Rennes est venue sous le numéro 20 04 432 apporter de très utile précisions sur les conséquences de l'érosion naturelle du littoral....
Inaptitude d'un agent public

Inaptitude d’un agent public : précisions sur les conditions pour percevoir l’ARE

Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021

Un ancien agent public peut bénéficier sous certaines conditions de l’allocation d’assurance chômage dite « aide de retour à l’employeur » (ARE) par son ancien employeur public. 

Le Conseil d’Etat rappelle les conditions pour jouir du revenu de remplacement prévu par l'article L.5421-1 du code du travail :

- être involontairement privé d'emploi
- être apte au travail. 
- et rechercher un emploi. 

En l’espèce, l’ancien agent public avait été licencié pour inaptitude physique totale et définitive à l’exercice de toutes fonctions.

Sur le contrôle de l’aptitude au travail :

La collectivité territoriale a refusé de verser l’ARE au motif que la première condition « être apte à exercer un emploi » n’était pas remplie. 

La haute juridiction précise tout d’abord que le contrôle de l’aptitude physique du demandeur d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) relève, non pas de la compétence de l’ancien employeur public, mais de la compétence exclusive du préfet.

Ainsi, l’ancien employeur public n’est pas compétent pour se prononcer sur l’aptitude physique du demandeur d’ARE. Il doit saisir le préfet à cet effet.

Sur la recherche d’emplois :

Le Conseil d’Etat considère également qu’un ancien agent public satisfait à la condition d’aptitude à l’emploi ouvrant droit au versement de l’ARE aussi longtemps qu’il demeure inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

La juridiction précise qu’il est interdit de conditionner le bénéfice des allocations à des actes positifs de recherche d'emploi : "si l'existence d'actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition mise au maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, elle ne saurait conditionner l'ouverture du droit à cette allocation".


CE, 16 juin 2021, n° 437800


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocat Associée
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
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