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Tribune sur la nécessité d’aligner le régime de suspension des délais de retrait des autorisations d’urbanisme sur celui des délais de recours

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
L’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 doit être complété de manière à faciliter la purge des autorisations d’urbanisme et à assurer que des ventes immobilières puissent reprendre plus rapi...

Covid-19 : quelles mesures pour la reprise des chantiers ? Une circulaire ambigüe…

Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Coronavirus
Coronavirus et reprise des chantiers Signée de pas moins de 5 ministres ou secrétaires d’Etat, une circulaire relative aux « mesures relatives à la continuité de l’activité pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics « v...

Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
Covid-19 et suspension des redevances d'occupation domaniale Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant...

L’apprentissage des risques littoraux, la gestion du trait de côte

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Risques littoraux   Nous avons il y a quelques jours commenté l’excellent rapport du député Buchou d’octobre 2019 sur l’apprentissage du littoral pour demain (nos articles sur www.drouineau1927.fr). La loi...

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Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
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Coronavirus
Repos imposés dans la fonction publique En application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le gouvernement vient de publier une ordonnance relative à la prise de jours de RTT ou...

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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020
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Coronavirus
Responsabilité pénale des élus La mise en place de l’état d’urgence sanitaire, depuis mars 2020, est venue interroger l’étendue du rôle des élus au sein des collectivités territoriales dans le cadre de ce nouveau régime juridi...
peut-on brûler ses déchets verts pendant cette période de confinement ?

Covid-19 : peut-on brûler ses déchets verts pendant cette période de confinement ?

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 2020
Dans le contexte de confinement lié à l’épidémie de Covid-19, il est salutaire, à l’image du Candide de Voltaire, de cultiver notre jardin. Mais cultiver n’est pas brûler. Or, il serait tentant pour les heureux bénéficiaires de jardins, alors que les déchetteries des communes de France sont actuellement fermées, d’éliminer leurs déchets végétaux par incinération à domicile.

Or, même s’il peut être dérogé à la règle, une telle pratique est prohibée (I), compte tenu des nuisances qu’elle implique pour le voisinage et de son impact délétère sur l’environnement et la santé (II).
 

I – La prohibition du brûlage des déchets végétaux

Les déchets verts ou végétaux font partie des déchets ménagers tels que définis à l’article R.541-8 du Code de l’environnement.

Ainsi, est un déchet ménager, tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage.

L’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) énumère la liste des déchets verts que sont les tontes de pelouse, les tailles de haies et d’arbustes, les résidus d’élagage, de débroussaillement, d’entretien de massifs floraux ou encore les feuilles mortes, chères à Jacques Prévert .

Or, l’article 84 du règlement sanitaire départemental type prévoit que le brûlage à l’air libre des ordures ménagères et autres déchets à l’aide d’incinérateur individuel ou d’immeuble est interdite.

Toutefois, ainsi que l’a rappelé le Ministère de l’écologie par voie de circulaire du 18 novembre 2011 , ledit règlement prévoit la possibilité de déroger à cette règle par le préfet, sur proposition de l’autorité sanitaire et après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), comme par exemple en l’absence de déchetterie ou de collecte sélective des déchets verts.

Au demeurant, la situation actuelle de confinement ne saurait valoir dérogation.

Ainsi, chaque département dispose de son propre règlement sanitaire, applicable de plein droit.

Ce règlement est contraignant et sa violation peut entraîner une peine d’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, soit 450 € .

A l’inverse, et en vertu de l’article L.2212-2 du Code général des collectivité territoriales, les maires peuvent édicter des mesures de police plus restrictives que celles du préfet de département si nécessaire, au regard de circonstances locales particulières telles que la présence de zones particulièrement exposées au risque d’incendie ou d’un risque sanitaire avéré en matière de pollution de l’air.
 

II – Une prohibition justifiée pour des raisons de santé publique et de respect de l'environnement

En effet, la fumée générée par le brûlage des déchets verts nuit à l’environnement et à la santé.

Il est source d’émission importante de substances polluantes.

A cet égard, la circulaire du 18 novembre 2011 du ministère de l’écologie précise que le brûlage des déchets verts est une combustion peu performante, et émet des imbrûlés en particulier si les végétaux sont humides. Les particules véhiculent des composés cancérigènes comme les hydrocarbures aromatiques polycycliques, dioxines et furanes.

L’effet néfaste peut être même majoré, dans la mesure ou bien souvent d’autres combustibles sont utilisés tels que des plastiques ou des bois traités.

Malheureusement, l’ADEME déplore que 9 % des foyers brûlent leurs déchets verts à l’air libre, l’entretien du jardin générant environ 160 kilos de déchets verts par personne.

Puisse la période actuelle amener chacun à méditer sur la nécessité d’adopter des comportements responsables, respectueux de notre santé, de notre environnement et plus largement d’autrui, au risque de s’exposer à une peine d’amende et/ou à une action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil.

Plus que jamais, il nous faut cultiver notre jardin.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

ROGER Philippe
Avocat Associé
KPDB Avocats
BORDEAUX (33)
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