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ARTICLES JURIDIQUES CONTENTIEUX

Le choix du mode de collecte des déchets, mesure d’organisation du service et non pouvoir de police du maire

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 08h25 08 25

Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

Note sous CAA Bordeaux, 4e ch., 13 janvier 2026, Commune d’Aigondigné, n° 25BX00842 et n° 25BX01289 Sommaire. Le choix de collecter les ordures ménagères en porte-à-porte ou en points d’apport v...

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ARTICLES JURIDIQUES ENVIRONNEMENT

Énergie, eau, assainissement : la Martinique habilitée à fixer ses propres règles

Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026 07h49 07 49

Collectivités / Environnement / Environnement

Énergie, eau, assainissement : la Martinique habilitée à fixer ses propres règles

À propos de la loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution...

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ARTICLES JURIDIQUES FINANCES LOCALES

Occupation du domaine public : dans les redevances d’occupation domaniale, le fait d’avoir une part variable est-il une obligation ?

Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026 13h50 13 50

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

L’avis n° 513349 du 2 juin 2026 du Conseil d'Etat : dans les redevances d’occupation domaniale, la part variable n’est pas une option. De nombreuses conventions d’occupation du domaine public...

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ARTICLES JURIDIQUES INTERNATIONAL

Avenir de l’agriculture européenne : fixation des lignes directrices pour la PAC post-2027

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 17h16 17 16

Particuliers / Consommation / Agroalimentaire

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

Le présent article a pour objectif de faire un point d’étape des négociations de la future PAC, en rappelant la position du Sénat français, du Parlement européen ainsi que les propositions formul...

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ARTICLES JURIDIQUES MARCHÉS PUBLICS

Conflits d’intérêts dans les contrats de la commande publique : l’exclusion de l’AMO peut s’avérer insuffisante en cas de risque de transfert d’informations confidentielles

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 14h56 14 56

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

conflits intérêt contrats commande publique

Par un arrêt rendu le 3 avril 2026[1], le Conseil d’Etat a précisé qu’en cas de conflit d’intérêts lié à la proximité entre un assistant à maîtrise d’ouvrage (« AMO ») et un candidat, la simple e...

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ARTICLES JURIDIQUES SERVICES PUBLICS

Fonction publique : Quelle est la nature du contentieux applicable aux recours dirigés contre une convention de rupture conventionnelle ?

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 08h42 08 42

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Contentieux administratif rupture conventionnelle

Par une décision du 10 avril 2026 (CE 10 avr. 2026, n° 504838), le Conseil d'État confirme sa jurisprudence relative à la nature du contentieux applicable aux recours dirigés contre une conventio...

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ARTICLES JURIDIQUES URBANISME

Domanialité publique et mitoyenneté : l’impossible coexistence ?

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026 15h32 15 32

Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction

La question de la coexistence entre domanialité publique et mitoyenneté suscite, en pratique, des interrogations récurrentes pour les collectivités territoriales. À la frontière entre droit adm...

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