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Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ? Peut-il s'appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ? 

Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Bail commercial La réponse est négative : la commune, titulaire du droit de préemption commercial en application de l'article L 214-1 du code de commerce, ne peut acquérir que le fonds de commerce, le fond artis...

Les droits d'exclusivité dans les marchés publics

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison notamment de la présence de droits d'exclusivité....

Quid des indemnités des élus des intercommunalités ?

Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Indemnités des élus Le président et les vice-présidents des syndicats de communes dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, pour l'ex...

Loi littoral et indemnisation

Publié le : 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Loi littoral Dans un protocole d'accord signé le 6 novembre 2020 à la préfecture de nouvelle Aquitaine, l'État, la mairie de Soulac Sur mer et la communauté de commune Médoc Atlantique ont procédé à l'indemni...

Elections et covid-19 : le taux d'abstention est-il de nature à remettre en cause les résultats du scrutin ?

Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
Collectivités / Services publics / Usagers
Coronavirus
Elections et vote Dans un arrêt du 15 juillet 2020, n° 440055, le Conseil d’Etat prend position : sauf circonstances particulières, une protestation électorale fondée sur le seul fort taux d’abstention du fait de...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...

Agression d'un maire : le préjudice moral de la commune reconnu

Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Maire Par un communiqué de presse du 31 juillet 2020, l’association des maires de France condamnait les agressions envers les maires et les élus municipaux : « Cela ne peut être accepté et l’AMF conda...
Intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme

Intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme

Publié le : 01/06/2017 01 juin juin 06 2017

Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, issu de l’ordonnance no 2013-638 du 18 juillet 2013 (en vigueur au 19/08/2013), « une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ». 

L'intérêt pour agir s’apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande d’autorisation. 

Ces dispositions s’inscrivent dans le souci désormais constant de sécuriser les autorisations d’urbanisme, et d’encadrer plus strictement les recours des tiers.

Bien que l’objet d‘un recours en annulation d’une autorisation d’urbanisme soit de voir sanctionnées les violations des règles d’urbanisme, la jurisprudence, au visa de l’article L 600-1-2, exige du requérant qu’il fasse la démonstration de son intérêt pour agir, dans des conditions qui finissent par relever davantage des rapports de droit privé entre voisins.

Outil redoutable pour permettre de déclarer irrecevables de nombreux recours, l’article L 600-1-2 ne ferme tout de même pas totalement la porte du recours pour excès de pouvoir aux tiers. 

C’est ce que rappelle la décision n° 399556 rendue le 29 mai dernier par le Conseil d’Etat, accueillant favorablement le pourvoi contre une ordonnance du Président du Tribunal Administratif de Marseille qui avait rejeté la demande d’annulation d’un permis de construire au motif que la société requérante ne justifiait pas d'un intérêt à agir contre celui-ci, tout en ayant relevé que cette société était propriétaire d'un bien situé à la même adresse et à proximité immédiate du projet litigieux, que le vis-à-vis serait très important notamment pour les occupants de la maison attenante et que le projet créerait des troubles de circulation.

On relèvera au passage le rejet par voie d’ordonnance, sur le fondement de l’article R 222-1 4° du  code de justice administrative (CJA), procédé validé par le Conseil d’Etat par décision n° 387507 du 10 février 2016 en matière d’annulation d’une autorisation d’urbanisme; 

Et le recours direct devant le Conseil d’Etat, du fait de la suppression de l’appel devant la Cour Administrative, par l’article R 811-1-1 du CJA, issu du  décret du 1er octobre 2013.

En l’espèce, le Conseil d’Etat estime que le projet de construction était bien de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien de la société requérante. 

L’ordonnance est donc annulée, et la cause renvoyée devant le Tribunal Administratif de Marseille ... 


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
 

Auteur

CHARLES-NEVEU Brigitte
Avocat Associée
NEVEU, CHARLES & ASSOCIES
NICE (06)
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