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Construction de panneaux solaires en zone agricole

Publié le : 10/12/2019 10 décembre Déc. 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Installation panneaux solaires ​Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées, et contrôlées, afin notamment de lutter contre la consommation d’espaces agricoles, posant un principe d’interdiction de cons...

Actualité du droit des marchés publics et de la commande publique

Publié le : 04/11/2019 04 novembre Nov. 2019
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Marchés publics et commande publique L’année qui vient de s’écouler et celle qui s’annonce confirment la vitalité du droit des marchés publics. Que ce soit à travers l’obligation de dématérialisation, la nécessité de se conformer au...

Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?

Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
Entreprises / Finances / Fiscalité
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
détournement de fonds par un tiers Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détournements de fonds commis par des tiers au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont déductibles des résu...

De l’ardente nécessité d’un débat public sur l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN)

Publié le : 06/12/2019 06 décembre Déc. 2019
Collectivités / Environnement / Environnement
Artificialisation des sols   ​L’érosion de la biodiversité à l’échelle mondiale est une réalité. L’artificialisation des sols en est une des causes importantes. Selon le commissariat général à la Stratégie et à la Pro...

Fonctionnaires : du nouveau pour le calcul de la GIPA

Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonctionnaires : du nouveau pour le calcul de la GIPA Les agents de la fonction publique de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière (fonctionnaires ou contractuels), dont la rémunération a peu augmenté ces dernières années, pe...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Le décret JADE impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ?

Publié le : 07/11/2019 07 novembre Nov. 2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat et référé provision Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit « JADE ») impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ? C’est la question à laquelle le Conseil d’Et...
droit public - Crédit photo : © Fotodo
Crédit photo : © Fotodo

La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?

Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, sauf à porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.

Cet article dispose : 

Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :
a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ;
b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
d) A une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique ;
e) Aux droits d'auteur ;
f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;
g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;
h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale


Voici la notion d'image d'une collectivité territoriale...

Le code général de la propriété des personnes publiques à la faveur de l’ordonnance du 19 avril 2017, est entré dans cette logique, consistant à rappeler que l’occupation domaniale est obligatoirement soumise au paiement d’une redevance, laquelle doit tenir compte des avantages de toute nature procurés à l’occupant selon l’article L 2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

L’article que je viens de citer s’applique exclusivement à l’occupation domaniale au sens physique du terme.

À cet égard, l’arrêt « établissement national de Chambord « du conseil d’État (n°340 047) vient limiter la possibilité pour un établissement public de monnayer l’utilisation de son image.

Le considérant établi par le conseil d’État à cet égard est éclairant et illustre, en creux, la volonté d’un certain nombre de collectivités d’aller plus loin dans la marchandisation des images de biens publics leur appartenant, voire même de leur propre nom.

Il n’est pas anodin de relever à cet égard que l’arrêt dont on parle, du 13 avril 2018 (n°397047), a été rendu par l’Assemblée du Conseil d’État, la formation la plus solennelle de cette instance juridictionnelle.

L’arrêt énonce dans l’un de ses considérant :

« l'utilisation à des fins commerciales de l'image d'un tel bien (en l’occurrence le Château de Chambord) ne saurait être assimilée à une utilisation privative du domaine public, au sens des dispositions précitées du code général de la propriété des personnes publiques. »
 

Une limitation est donc posée par le Conseil d’État quant à la marchandisation de l’image du domaine public par les propriétaires de ce même domaine public, qui appartient à tous.

Dès lors que l’utilisation qui en est faite par une société n’excède pas le droit d’usage appartenant à tous, alors l’utilisation est libre. C'est ainsi qu'il a pu être jugé que l'utilisation de l'image du Château de Chambord par la marque "Kronembourg" pour la promotion de sa bière ne permettait pas à l'établissement public du Château de Chambord de prélever une redevance auprès de cette société.

Il faut mettre cette posture jurisprudentielle en relation avec ce que l’on observe dans bon nombre d’autres collectivités qui utilisent la notoriété de leur nom, fût-elle mise en œuvre par une société privée, pour monnayer auprès de cette même société privée, en dehors de toute notion de droit des marques ou de propriété industrielle et commerciale, l’utilisation de ce nom.

Le code du Patrimoine, en ce qui concerne les Domaines Nationaux appartenant à l’Etat exclusivement, contient désormais un article L 621-42 qui dispose :

« L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à l'autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national. Cette autorisation peut prendre la forme d'un acte unilatéral ou d'un contrat, assorti ou non de conditions financières.
La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.
L'autorisation mentionnée au premier alinéa n'est pas requise lorsque l'image est utilisée dans le cadre de l'exercice de missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d'enseignement, de recherche, d'information et d'illustration de l'actualité.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. »


Le parallèle avec le code général de la propriété des personnes publiques est évident, et notamment avec l’article L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques dont le texte est in extenso repris.

Il dispose :

« La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. »

L’introduction par la loi numéro 2016 – 925 du 7 juillet 2016 dans le code du patrimoine de l’article L 621-42 évoque, très nettement me semble-t-il, cette tendance à la marchandisation du domaine public.
Il s’agit d’un point de vigilance que les partenaires privés et publics auront le plus grand intérêt à contractualiser avant que n'intervienne, à la faveur du nouveau mandat ou de l'évolution des partenaires privés, des discussions sur les modalités d'utilisation du nom et de l'image d'une collectivité territoriale par une entreprise privée dans le cadre du développement de ses activités.



Cet article n'engage que son auteur.


 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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