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Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !

Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Recours construction Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16 janvier 2020, n° 18-25.915,18-21.895 et 16-24.352), la Cour de cassation a très clairement indiqué que la prescription...

Marchés publics et favoritisme

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Attribution marché public Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'article 432-14 du code pénal n'exige pas que la personne poursuivie soit inte...

Saint Thomas d'Aquin, le juge, et le domaine public : l'indemnisation de la restitution

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Manuscrit appartenant au domaine public Dans une décision du 22 juillet 2022 n°45890, destinée à être publié au recueil Lebon, le Conseil d'État vient de rendre une analyse particulièrement intéressante tant sur les aspects historiques...

Environnement et urbanisme : le zéro artificialisation nette ralentit

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
Collectivités / Environnement / Environnement
Environnement et renaturalisation des sols On le sait, dans la loi n°2021-1104 "climat résilience" du 22 août 2021, l'objectif a été énoncé d'une absence d'artificialisation nette des sols à 2031 et totalement proscrite en 2050. Cet ense...

Le Maire est tenu de convoquer au moins un Conseil Municipal par trimestre

Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Conseil municipal L’article L. 2121-9 code générale des collectivités territoriales, dispose que : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile ». Puis l’article L. 2121-7 du même,...

Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aides financières régionales Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des aides, en provenance de l'union européenne, sur des territoires identifiés. La commission européenne vient d'approuv...

Exercice du droit de préemption puis renonciation : nouveau cas de responsabilité sans faute de la commune ?

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Droit de préemption et responsabilité de la commune Par sa décision en date du 13 juin 2022, le Conseil d’État retient, pour la première fois, la responsabilité sans faute d’une commune ayant renoncé à son droit de préemption postérieurement au ju...

La réforme univeristaire remaniée sous la pression

Publié le : 02/07/2007 02 juillet juil. 07 2007

Après un mois de pourparlers avec les syndicats d'étudiants et d'enseignants, Valérie Pécresse présentera mercredi en conseil des ministres son projet de loi sur l'autonomie des universités.

Le monde universitaire s'imposeAprès un mois de pourparlers avec les syndicats d'étudiants et d'enseignants, Valérie Pécresse, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, présentera mercredi en conseil des ministres son projet de loi sur l'autonomie des universités. Une réforme remaniée sous la pression puisque ses trois points contestés par les représentants du monde universitaire ont été supprimés. D’abord, il y avait l’autonomie laissée à « la discrétion » de chaque université, qui pouvait choisir d’entrer ou non dans ce nouveau système. Ce n’est plus d’actualité : il sera généralisé à toutes les universités dans un délai de cinq ans après publication de la loi, évitant ainsi le risque d’un dispositif à deux vitesses. Le conseil d’administration, quant à lui, pourra comporter jusqu'à 30 membres selon la taille de l'université. Oubliée, donc, l’idée de le réduire de 60 à 20 membres. Enfin, la sélection à l’entrée en master (bac +4) a disparu. Bruno Julliard, président de l'Union nationale des étudiants de France (UNEF), s’en réjouit : « avec les amendements acceptés aujourd'hui, nous sauvons l'essentiel ». Mais le gouvernement n’a pas l’air inquiet, l'autonomie et les pouvoirs renforcés des présidents d'université sont conservés. Tout comme la question de la sélection, qui est simplement reportée à plus tard dans le cadre du grand chantier sur l'enseignement supérieur.





Cet article n'engage que son auteur.

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