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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire précaire L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L....

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène...

L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Droit public Dans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cour administrative d'appel de Marseille est venue apporter une réflexion particulièrement pertinente sur les modalités de...

Tranquillité publique et pouvoirs du maire

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Arrêté du maire Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupation « abusive et prolongée » des rues, le regroupement de chiens, les sollicitations à l’égard des passants et la diffus...

Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active

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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionnaire, qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Les emplois sont classés en catégorie acti...

Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne : est-il conforme ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Coronavirus
Pass sanitaire et obligation vaccinale Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021 et actuellement discutées au Parlement soulèvent un certain nombre de difficultés...

Titres exécutoires de l'Etat : l'exigence de l'identique signature apposée sur le titre de recette individuel et sur le bordereau

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
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Procédure administrative Concernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que :  « (…) 4° Une ampliation du tit...
marché public - Crédit photo : © Olivier Le Moal
Crédit photo : © Olivier Le Moal

La renonciation aux intérêts moratoires est prohibée : une nécessaire piqure de rappel

Publié le : 11/08/2021 11 août août 08 2021

Dans un arrêt récent mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat (1) a rappelé que la renonciation aux intérêts moratoires est prohibée dans les contrats de transaction portant sur des marchés publics.

La commune de Liévin a confié, par un contrat conclu le 12 août 1991, l'aménagement de la friche Sabès à Liévin à la société immobilière de construction de Liévin. Ce contrat a été repris tant par la communauté d'agglomération de Liévin, venue aux droits de la commune de Liévin, que par la société Territoires 62, succédant à la société Adévia.

Par une délibération du 17 mars 2006, la communauté d'agglomération de Lens-Liévin a clôturé l'opération d'aménagement de la friche Sabès, en arrêtant le déficit à la somme de 857 664,64 euros.

Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin ayant, par une délibération du 1er juin 2015, autorisé son président à signer un contrat de transaction avec la société Territoires 62, en vue de lui régler une somme égale à ce déficit, en contrepartie de la renonciation de cette société à réclamer des intérêts moratoires qui s'élèvent à la somme de 158 746 euros et de son désistement ou renonciation de toute action relative à l'exécution du contrat, la transaction a été signée le 13 août 2015.

Plusieurs élus du conseil communautaire de Lens-Liévin ont contesté la validité du contrat de transaction devant le tribunal administratif de Lille qui a, par jugement du 16 octobre 2018, annulé le protocole transactionnel sauf à ce que le conseil communautaire adopte, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, une nouvelle délibération autorisant la signature du contrat.

La cour administrative d'appel de Douai a, par arrêt du 27 février 2020, annulé le jugement du 16 octobre 2018, annulé le protocole transactionnel conclu le 13 août 2015 et rejeté le surplus de ses demandes. La haute juridiction est venue rappeler, au visa de l’article 67 de la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, que toute renonciation au paiement des intérêts moratoires exigibles en raison du défaut, dans les délais prévus, soit du mandatement
des sommes dues, soit de l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé, soit du paiement de celle-ci à son échéance, est réputée non écrite.

Elle a aussi rappelé qu’un marché public est un contrat conclu par les collectivités publiques en vue de la réalisation de travaux, fournitures et services en contrepartie d'un prix, mais que le fait de confier l’étude et la réalisation d’opérations d’aménagement à une personne publique ou privée, n’a pas pour effet de soustraire au respect des règles régissant les marchés publics.

Pour requalifier la concession d’aménagement en marché public, la cour a estimé que bien que formellement conclu en qualité de concession d'aménagement soumis aux dispositions du code de l'urbanisme, le contrat constitue un marché public, dès lors que la rémunération du cocontractant n'est pas substantiellement liée aux résultats de l'opération d'aménagement.

Enfin, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, le juge doit soit
proposer la poursuite du contrat, soit inviter les parties à prendre des mesures de régularisation,
soit le résilier ou le résoudre.

« Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite. ».

Cette disposition est aujourd’hui codifiée à l’article L 2192-14 du code de la commande publique.

On a souvent tendance à penser que le contrat de transaction passé avec une personne morale de droit public, qui permet certes de résoudre une difficulté, peut s’exonérer de certaines règles dès lors qu’un équilibre est trouvé par un renoncement réciproque des parties. C’est une erreur.


1 Cf. le Conseil d’Etat, 18 mai 2021, n° 443153, Communauté d’agglomération de Lens-Liévin.

Cet article n'engage que son auteur

Auteur

Dominique NICOLAS
Avocat
Avocats Réunis
LE LAMENTIN (977)
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