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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire précaire L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L....

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène...

L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Droit public Dans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cour administrative d'appel de Marseille est venue apporter une réflexion particulièrement pertinente sur les modalités de...

Tranquillité publique et pouvoirs du maire

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Arrêté du maire Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupation « abusive et prolongée » des rues, le regroupement de chiens, les sollicitations à l’égard des passants et la diffus...

Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active

Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionnaire, qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Les emplois sont classés en catégorie acti...

Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne : est-il conforme ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Coronavirus
Pass sanitaire et obligation vaccinale Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021 et actuellement discutées au Parlement soulèvent un certain nombre de difficultés...

Titres exécutoires de l'Etat : l'exigence de l'identique signature apposée sur le titre de recette individuel et sur le bordereau

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Procédure administrative Concernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que :  « (…) 4° Une ampliation du tit...
docteur coronavirus

Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics des établissements de santé et sociaux et médico-sociaux

Publié le : 16/08/2021 16 août août 08 2021

Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics exerçant leurs fonctions dans des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux :

L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise instaure un calendrier d’obligations sanitaires qui s’impose aux fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs activités dans les établissements et centres de santé ou encore les établissements sociaux et médico-sociaux.

Depuis le 7 août 2021, les agents concernés soumis à l’obligation vaccinale doivent posséder l’un des justificatifs suivants, pour exercer son activité professionnelle :
  • un certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 ;
  • un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ;
  • un certificat de statut vaccinal ;
  • un justificatif de l’administration des doses de vaccins ;
  • le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19.
Du 15 septembre 2021 au 15 octobre 2021, le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 devra s’assortir d’un justificatif de l’administration d’une dose de vaccin dans le cadre d’un schéma vaccinal en comprenant plusieurs.

A compter du 16 octobre 2021, sauf contre-indication médicale permanente, un agent soumis à l’obligation vaccinale devra être vacciné pour exercer son activité professionnelle.

Un agent soumis à l’obligation vaccinale qui exerce son activité professionnelle sans détenir l’un des justificatifs alors admis s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Il appartient à l’employeur, le cas échéant par l’intermédiaire du médecin de du service de médecine préventive, ou à l’agence régionale de santé compétente, de contrôler la possession de l’un des justificatifs alors admis et sa validité.
L’établissement et l’usage d’un faux justificatif par un agent soumis à l’obligation vaccinale l’expose à des poursuites pénales.

Lorsque l’autorité compétente constate qu’un agent soumis à l’obligation vaccinale ne possède pas l’un des justificatifs alors nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle, elle l’informe sans délai :
  • de la suspension de son contrat de travail (salarié ou agent public contractuel) ou de ses fonctions (agent public titulaire) ;
  • de la possibilité, sous réserve de l’accord de l’employeur, de retarder la suspension par l’utilisation de jours de repos conventionnels ou de jours de congés payés ;
  • de l’interruption du versement de sa rémunération pendant la période de suspension ;
  • de l’impossibilité d’assimiler la période de suspension à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis au titre de l’ancienneté ;
  • de la conservation du bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire souscrit ;
  • de l’absence de prorogation du terme du contrat à durée déterminé ;
  • des moyens de régulariser sa situation ;
  • de la possibilité de bénéficier d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19 qui n’entraine aucune diminution de rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté.

Cet article n'engage que ses auteurs
(Thomas Porchet - Avocat et Valentin Le Guen - Juriste)
 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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