Le champ d'application du permis groupé
Publié le :
01/10/2007
01
octobre
oct.
10
2007
Le Tribunal administratif de Versailles a rejeté les demandes d'un particulier tendant à l'annulation des cinq décisions en date du 27 décembre 2001 par lesquelles le maire de sa commune a refusé de lui délivrer les permis de construire cinq maisons d'habitation sur un terrain.
Les différents moyens soutenus par le requérant
La Cour administrative d'appel a considéré qu'il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux porte sur la construction de cinq maisons individuelles sur un même terrain appartenant à un même propriétaire; que ces maisons sont destinées, selon les déclarations du pétitionnaire, à faire l'objet d'une location et qu'il n'est pas établi, contrairement à ce que soutient la commune, que chacune de ces habitations soit destinée à devenir la propriété exclusive et particulière de chaque occupant; que si la commune soutient également que la location de ces logements implique, conformément à l'article 1709 du Code civil, la jouissance privative des habitations louées, cet usage personnel ne saurait être assimilé, par lui même, à une opération de division du sol en propriété ou en jouissance visée par les dispositions précitées du 2ème alinéa de l'article R. 315-1 et de l'article R. 421-7-1 du Code de l'urbanisme, un tel usage n'impliquant le bénéfice d'aucun droit à construire; qu'ainsi, le terrain d'assiette du projet n'ayant pas vocation à faire l'objet d'une division en propriété ou même en jouissance, c'est à tort que le Tribunal administratif de Versailles a considéré que le projet nécessitait la délivrance d'un permis de construire groupé prévu par les dispositions précitées de l'article R. 421-7-1 du code de l'urbanisme.
Référence
- Cour administrative d'appel de Versailles, 8 juin 2006 (req. n° 04VE03538)
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Constitution européenne : le traité simplifié est prêt
Publié le : 04/10/2007 04 octobre oct. 10 2007Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireÀ deux semaines du Sommet européen de Lisbonne, les juristes des vingt-sept États membres ont achevé, mardi, la rédaction du traité qui doit remplacer la Con...
-
Le preneur de bail rural peut opter pour la TVA
Publié le : 04/10/2007 04 octobre oct. 10 2007Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionL'option pour l'assujettissement à la TVA de la location de biens ruraux qu'il s'agisse de terrains agricoles ou de bâtiments d'exploitation) est permis quan...
-
CSA : le temps de parole de Nicolas Sarkozy n'est pas à prendre en compte
Publié le : 03/10/2007 03 octobre oct. 10 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLors de sa réunion plénière hebdomadaire, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a précisé que le temps de parole de Nicolas Sarkozy, en tant que chef de l’Et...
-
Le contrôleur des lieux de privation de liberté et la loi pénitentiaire
Publié le : 02/10/2007 02 octobre oct. 10 2007Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public64.069 personnes incarcérées au 1er août 2007, soit, probablement, une population sous écrou de 80.000 personnes en 2017, une densité carcérale moyenne de 12...
-
Le champ d'application du permis groupé
Publié le : 01/10/2007 01 octobre oct. 10 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Tribunal administratif de Versailles a rejeté les demandes d'un particulier tendant à l'annulation des cinq décisions en date du 27 décembre 2001 par lesq...
-
Grenelle de l'environnement : les conclusions sont rendues
Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLes six groupes de travail constitués dans le cadre du Grenelle de l’environnement remettent leurs conclusions ce jeudi à Jean-Louis Borloo. Une étape décisi...
-
Aides des collectivités aux entreprises
Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueVoici les nouvelles modalités des aides des collectivités territoriales aux entreprises en matière immobilière.Etat des lieuxLe décret n° 2005-584 avait modi...