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Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !

Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Recours construction Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16 janvier 2020, n° 18-25.915,18-21.895 et 16-24.352), la Cour de cassation a très clairement indiqué que la prescription...

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène...

Saint Thomas d'Aquin, le juge, et le domaine public : l'indemnisation de la restitution

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
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Manuscrit appartenant au domaine public Dans une décision du 22 juillet 2022 n°45890, destinée à être publié au recueil Lebon, le Conseil d'État vient de rendre une analyse particulièrement intéressante tant sur les aspects historiques...

Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public

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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Environnement / Environnement
Terrasse de restaurant L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience avait posé le principe de l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de clima...

Accident de service : quand commence le versement de l’allocation temporaire d’invalidité ?

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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
accident de service L’article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospi...

Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027

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Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel

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Conseil d'Etat L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. 1° En l'abse...

Le droit, le maire, et la morale

Publié le : 25/10/2005 25 octobre oct. 10 2005

Il était une fois un maire à la tête d’une commune au nom évocateur… Les habitants de Houilles voyaient en effet d’un fort mauvais œil l’installation prochaine dans leur paisible bourgade d’un commerce aux produits tapageurs, pourquoi pas ravageurs !

Le Droit, le Maire, et la Morale.L’ordonnance Houilles.
CE
8 juin 2005
n°267836
AJDA 2005 page 1851.

Il était une fois un maire à la tête d’une commune au nom évocateur…

Les habitants de Houilles voyaient en effet d’un fort mauvais œil l’installation prochaine dans leur paisible bourgade d’un commerce aux produits tapageurs, pourquoi pas ravageurs !

La paix des ménages était en jeu !

Ce fut la grande cause communale, que Monsieur le Maire prit à bras le corps.

Dès lors il n’eût de cesse, armé de la morale, d’interdire l’ouverture d’un tel commerce licencieux.

Ce qui fort logiquement déplut à l’honnête commerçant, fort de la parfaite légalité des conditions d’ouverture de sa modeste échoppe.

Le juge administratif fut saisi d’une demande fondée sur l’article L 521-2 du code de justice administrative : la liberté était menacée.

La liberté du commerce et de l’industrie contre la tranquillité publique et la protection de la jeunesse.

La morale fut sauve, le juge administratif considérant alors que, nonobstant la parfaite légalité des conditions d’ouverture du sex-shop, le maire était en droit d’opposer à ce dernier l’ire de ses administrés, et l’émotion que la proximité d’un pôle jeunesse suscitait chez l’habitant.

Cet arrêt, pour amusant qu’il soit sur le plan purement acoustique, n’en constitue pas moins une illustration importante de l’étendue des pouvoirs du maire fondés sur les dispositions de l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, de même que sur les modalités du contrôle opéré par le juge administratif.

Ce dernier a mis en place un contrôle tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et du vice des motifs, soit un contrôle restreint.

Le maire apparaît donc comme un administrateur garant de la moralité et de la tranquillité publique.

Il y a une morale à la justice !





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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