S'inscrire à la newsletter

Espace Collectivités

Litige avec une administration ? Difficultés avec un permis de construire ? Un administré ?

Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau d'avocats, vous trouverez un Avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe.
Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 160 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre Avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.
 

Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire précaire L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L....

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène...

L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Droit public Dans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cour administrative d'appel de Marseille est venue apporter une réflexion particulièrement pertinente sur les modalités de...

Tranquillité publique et pouvoirs du maire

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Arrêté du maire Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupation « abusive et prolongée » des rues, le regroupement de chiens, les sollicitations à l’égard des passants et la diffus...

Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active

Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionnaire, qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Les emplois sont classés en catégorie acti...

Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne : est-il conforme ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Coronavirus
Pass sanitaire et obligation vaccinale Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021 et actuellement discutées au Parlement soulèvent un certain nombre de difficultés...

Titres exécutoires de l'Etat : l'exigence de l'identique signature apposée sur le titre de recette individuel et sur le bordereau

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Procédure administrative Concernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que :  « (…) 4° Une ampliation du tit...
littoral perros guirec

L'érosion naturelle du littoral : aucune obligation d'entretien des défenses contre la mer à la charge de l'État ni des collectivités

Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021

Dans une décision du 14 septembre 2021, la cour d'appel de Rennes est venue sous le numéro 20 04 432 apporter de très utile précisions sur les conséquences de l'érosion naturelle du littoral.

L'État était recherché, à Perros-Guirec, en sa qualité de propriétaire d'une parcelle de terrain étroite, en forte déclivité, dépendant de son domaine privé, située entre le domaine public maritime sur lequel était implanté un mur en parties éboulé et un fonds appartenant à une association.

Cette association, propriétaire d'une parcelle de 17 584 m² surplombant la parcelle appartenant à l'État recherchait la responsabilité de ce dernier après qu'une mesure d'expertise ait été ordonnée.

Cette expertise avait conclu à la nécessité de réaliser de très importants travaux de confortement sur le mur, édifié sur le domaine public maritime bordant l'estran sur 250 m, dont 116 m au droit de la parcelle appartenant au domaine privé de l'État.

L'expert a constaté ce phénomène inéluctable consistant en des glissements de terrain, affectant la partie supérieure de la parcelle de l'État.

Il impute ce phénomène à l'action des vagues et donc à une érosion littorale, ajoutant que le ruissellement et l'infiltration des eaux pluviales jouent un rôle secondaire dans l'érosion de la falaise.

D'importants travaux de surveillance et de reprise sont donc édictés, l'association envisageant alors, dans le cadre d'une action en référé, de mettre à la charge de l'État ces travaux de confortement pour plus de 400 000 € hors-taxes.

La cour d'appel de Rennes vient infirmer l'ordonnance ainsi rendue au visa de l'article 835 du code de procédure civile.

Cet article énonce, dans son alinéa numéro deux, que dans les cas où l'existence d'une l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

L'association se prévalait d'un dommage imminent au titre de l'éboulement de la falaise.

La cour rappelle que les bâtiments édifiés sur la parcelle de l'association ne sont pas menacés par le recul de la falaise, l'association ne souffrant actuellement d'aucun préjudice.

Au regard de la superficie de la parcelle, 17 584 m², la propriété de l'association est librement utilisable, de simples modalités peu coûteuses permettant d'écarter le public des zones naturellement instables.

L'apport majeur de cet arrêt est lié à la qualité de la qualification juridique de l'évolution inexorable de l'érosion littorale.

La cour rappelle que si l'expert a relevé que l'évolution inexorable de l'érosion littorale, qui n'est pas propre à la zone concernée, affectera à terme la parcelle numéro 150 appartenant à l'association, le caractère imminent, ou même temporellement prévisible de cette échéance n'est pas établi.

Ou comment dire que, jusqu'ici tout va bien…

Les travaux de confortation de la falaise sollicités en référé, d'ampleur indéterminée puisqu'il est fait état de nouveaux éboulements, excèdent par leur coût, 402 500 € hors-taxes pour 30 m sachant qu'elle fait une longueur de 120 m, de simples mesures conservatoires ou de remise en état et ne sont pas justifiés par la caractérisation d'un péril imminent.

La cour ajoute que l'érosion naturelle de la falaise a pour cause principale l'action de la mer qui en sape le pied, laquelle est conjuguée avec celle des eaux souterraines émanant du fonds supérieur qui fragilise les sols.

Et, dans un raisonnement implacable en droit, la cour rappelle qu'il n'existe aucune obligation de lutter contre l'érosion naturelle des sols.

Plus particulièrement elle énonce : « aucune obligation de lutter contre l'érosion naturelle des sols n'est édictée par les dispositions du Code civil."

Pas davantage la loi du 16 septembre 1807 réglementant le régime de protection des propriétés contre l'action des flots n'est applicable.

Ainsi, relevant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'existe en la matière, la cour énonce que ni l'État, ni les communes, ni les propriétaires des fonds concernés non l'obligation d'assurer la protection de leur propriété contre l'action naturelle des eaux.

La distinction est faite, dans une approche particulièrement subtile, entre ce qui relève du défaut d'entretien normal susceptible de causer un préjudice aux tiers, et ce qui relève de l'action des éléments naturels constituant une cause étrangère.

Il n'y a dans la dégradation de la parcelle appartenant à l'État, et menaçant à terme évidemment celle de l'association, aucun défaut d'entretien et donc aucune faute imputable au propriétaire qu'est l'État.

Pas davantage cette inaction n'est-elle en relation de causalité manifeste avec un dommage susceptible d'affecter à terme le fonds supérieur.

Enfin, dans un souci pédagogique particulièrement louable, la cour rappelle qu'en l'absence de caractère manifestement anormal du trouble, qui est la conséquence inéluctable de la situation géographique des lieux et de la nature des sols, ainsi qu'en l'absence de démonstration d'un rôle actif de la parcelle appartenant à l'État dans la survenance de ce dommage, la théorie du trouble anormal de voisinage n'a pas vocation évidente à s'appliquer.

On le voit, les demandeurs avaient tout tenté pour caractériser la responsabilité de l'État en invoquant à la fois la théorie du trouble anormal de voisinage, la loi de 1807 sur la protection des propriétés privées contre l'action des flots, le trouble lié à la responsabilité délictuelle…

Rien n'y a fait, la cour d'appel relevant que l'action naturelle des eaux, et la situation géographique des lieux, expliquent seuls l'inéluctable évolution de l'érosion littorale."

Cet article n'engage que son auteur

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK