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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire précaire L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L....

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène...

Les promesses n'engagent que ceux qui les croient : collectivités attention à vos décisions de vente et d'achat !

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Ventes et achats collectivités La jurisprudence administrative rappelle de manière très ferme les conditions dans lesquelles, en vertu de l'article 1583 du Code civil, les ventes ou les achats opérés par les collectivités son...

Tranquillité publique et pouvoirs du maire

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Arrêté du maire Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupation « abusive et prolongée » des rues, le regroupement de chiens, les sollicitations à l’égard des passants et la diffus...

Une délibération fixant le régime indemnitaire de la collectivité ne peut plus prévoir le maintien de l'IFSE au profit des agents placés en congé de longue durée ou de longue maladie

Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique L’article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctio...

Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne : est-il conforme ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Coronavirus
Pass sanitaire et obligation vaccinale Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021 et actuellement discutées au Parlement soulèvent un certain nombre de difficultés...

Contentieux déontologique des praticiens de santé : une commune est recevable à porter plainte contre un praticien auprès du conseil départemental de l'ordre

Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Contentieux déontologique des médecins L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre dis...

Les infirmières bulgares enfin libérées

Publié le : 24/07/2007 24 juillet juil. 07 2007

Les cinq infirmières bulgares et le médecin d'origine palestinienne ont été libérés ce mardi après un long calvaire de huit ans passé dans les prisons libyennes. Mais quelles ont été les véritables compensations offertes à la Libye ?

Les infirmières bulgares graciéesLes cinq infirmières bulgares et le médecin d'origine palestinienne ont été libérés ce mardi après un long calvaire de huit ans passé dans les prisons libyennes. Ils avaient été accusés d'avoir inoculé le virus du sida à des centaines d'enfants, sans jamais avoir cessé de clamer leur innocence. Les six praticiens, transportés à bord d'un avion du gouvernement français, étaient notamment accompagnés de l'épouse du président de la République Nicolas Sarkozy, Cécilia, et de la commissaire européenne aux Relations extérieures, Benita Ferrero-Waldner. Peu avant leur arrivée à Sofia, le ministre des Affaires étrangères, Ivaïlo Kalfine, a informé que le chef d'Etat bulgare, Guéorgui Parvanov, avait gracié les infirmières pour qu'elles puissent revenir libres sur le sol de leur pays natal. De son côté, le président de la commission européenne Jose Manuel Barroso a annoncé s'être engagé auprès du numéro un libyen, Mouammar Kadhafi, à travailler à une normalisation des relations entre l'Union Européenne et la Libye.

Quelles compensations pour la Libye ?Mais reste une question. Quelles ont été les véritables compensations offertes à la Libye en échange de ces libérations ? Car contrairement à ce qu'avait prétendu Nicolas Sarkozy tôt ce mardi, la Libye indique que Bruxelles et Paris ont largement contribué aux dédommagements pécuniaires versés aux familles des enfants libyens contaminés par le sida. Le chef de la diplomatie libyenne, Abdelrahman Chalgham, a ainsi affirmé que « tout le monde a payé le Fonds, y compris l'Union européenne et la France : ils ont couvert les sommes versées aux familles, et même plus ». En réaction, le PS a demandé des éclaircissements sur la résolution de cette affaire. Le réseau Sortir du Nucléaire, quant à lui, a accusé le chef d’Etat français de « troc nucléaire » avec Tripoli. Il aurait proposé « de la technologie nucléaire en échange des infirmières bulgares ». Nicolas Sarkozy et Mouammar Kadhafi parlent de « nucléaire civil ». Mais l'expérience et l'actualité, comme en Iran et en Corée du nord, montrent que « nucléaire civil et militaire sont intimement liés », s'est inquiété un porte-parole du réseau.





Cet article n'engage que son auteur.

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