Les jugements du tribunal administratif sont des titres exécutoires : quelques précisions utiles
Publié le :
04/01/2021
04
janvier
janv.
01
2021
Dans un arrêt du 20 mai 2020 la cour administrative d'appel de Bordeaux est venue, sous le numéro 18 BX01626, rappeler une évidence, mais qu'il est de bon ton effectivement d'évoquer.
Il n'est pas rare que les comptables publics, lorsqu'ils reçoivent un jugement d'une juridiction bénéficiant à une collectivité, indiquent à cette dernière qu'il convient de prendre un titre exécutoire à l'effet de recouvrer les sommes mises à la charge du débiteur au titre de ce jugement.
Pourtant, et c'est tout l'intérêt de ce que juge la cour d'appel de Bordeaux, les jugements sont exécutoires et constituent des titres exécutoires.
Dans sa décision, la cour rappelle les dispositions de l'article 111 – 3 du code des procédures civiles d'exécution et celles de l'article L 11 du code de justice administrative.
Dès lors qu'une collectivité bénéficie d'une condamnation au titre d'un jugement, il ne lui est pas utile de prendre un titre exécutoire pour recouvrer ladite condamnation.
Et de la même façon, la requête dirigée contre un titre pris pour l'exécution d'un jugement est irrecevable, car ce titre exécutoire est alors "superfétatoire" comme l'indique très clairement la cour d'appel de Bordeaux.
On rappellera donc que les titres exécutoires en France sont listés de manière précise, à l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, et qu'y figurent les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou administrative lorsqu'elles ont force exécutoire.
Les comptables publics, friands de pièces et autres justifications, et c'est normal, auront à cœur de se souvenir que les jugements sont des titres exécutoires et qu'il n'est pas utile d'édicter un autre titre pour recouvrer les causes de ces mêmes décisions.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Historique
-
Test covid-19 et septaine post aériens : quelles sont les nouvelles obligations après le décret du 15 janvier 2021 ?
Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021Particuliers / Consommation / ProcéduresCollectivités / Environnement / Principes générauxCoronavirusDevant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi 17 octobre 2020 à 0 heure sur...
-
La démonstration du préjudice grave et spécial d'une entreprise dans le cadre de la réalisation de travaux publics
Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Collectivités / Marchés publics / ExécutionIl n’est pas rare que la réalisation de travaux publics engendre des perturbations dans les activités économiques des tiers à ces ouvrages. Il est de ju...
-
Imputabilité au service d'une dépression : un cas particulier concernant les fonctions de secrétaire général d'une commune
Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifDans le contentieux relatif à l’imputabilité au service d’une pathologie psychique, il est de jurisprudence constante qu’il appartient au juge d’apprécier...
-
Pesticides : le Conseil d'Etat met fin au bras de fer entre l'Etat et les communes
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Collectivités / Environnement / EnvironnementLes pesticides et les conditions de leur épandage ouvrent désormais un terrain contentieux assez évident, à l'aune de la demande sociétale de voir cesser l...
-
Manquement à l’obligation d’information : pas d’indemnisation en l’absence de perte de chance résultant de l’inexistence d’alternatives thérapeutiques
Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeCE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778 L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique prévoit que : « Toute personne a le droit d'être informée sur...
-
Les jugements du tribunal administratif sont des titres exécutoires : quelques précisions utiles
Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans un arrêt du 20 mai 2020 la cour administrative d'appel de Bordeaux est venue, sous le numéro 18 BX01626, rappeler une évidence, mais qu'il est de bon...
-
Délégation de service public : titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges
Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicA l’occasion de la contestation juridique des titre exécutoires, le délégataire doit-il mettre en œuvre cette procédure, avant tout contentieux, pour assur...