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Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ? Peut-il s'appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ? 

Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
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La démonstration du préjudice grave et spécial d'une entreprise dans le cadre de la réalisation de travaux publics

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L'occupation domaniale au défi du COVID-19

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Coronavirus
Impots Les contrats de la commande publique emportant occupation domaniale correspondent soit à des autorisations d'occupation temporaire, soit à des baux emphytéotiques administratifs voire encore à de...

Pesticides : le Conseil d'Etat met fin au bras de fer entre l'Etat et les communes

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Imputabilité au service d'une dépression : un cas particulier concernant les fonctions de secrétaire général d'une commune

Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
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Médecin Dans le contentieux relatif à l’imputabilité au service d’une pathologie psychique, il est de jurisprudence constante qu’il appartient au juge d’apprécier si les conditions de travail du fonction...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

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Manquement à l’obligation d’information : pas d’indemnisation en l’absence de perte de chance résultant de l’inexistence d’alternatives thérapeutiques

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Conseil d'état

Les jugements du tribunal administratif sont des titres exécutoires : quelques précisions utiles

Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021

Dans un arrêt du 20 mai 2020 la cour administrative d'appel de Bordeaux est venue, sous le numéro 18 BX01626, rappeler une évidence, mais qu'il est de bon ton effectivement d'évoquer.

Il n'est pas rare que les comptables publics, lorsqu'ils reçoivent un jugement d'une juridiction bénéficiant à une collectivité, indiquent à cette dernière qu'il convient de prendre un titre exécutoire à l'effet de recouvrer les sommes mises à la charge du débiteur au titre de ce jugement.

Pourtant, et c'est tout l'intérêt de ce que juge la cour d'appel de Bordeaux, les jugements sont exécutoires et constituent des titres exécutoires.

Dans sa décision, la cour rappelle les dispositions de l'article 111 – 3 du code des procédures civiles d'exécution et celles de l'article L 11 du code de justice administrative.

Dès lors qu'une collectivité bénéficie d'une condamnation au titre d'un jugement, il ne lui est pas utile de prendre un titre exécutoire pour recouvrer ladite condamnation.

Et de la même façon, la requête dirigée contre un titre pris pour l'exécution d'un jugement est irrecevable, car ce titre exécutoire est alors "superfétatoire" comme l'indique très clairement la cour d'appel de Bordeaux.

On rappellera donc que les titres exécutoires en France sont listés de manière précise, à l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, et qu'y figurent les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou administrative lorsqu'elles ont force exécutoire.

Les comptables publics, friands de pièces et autres justifications, et c'est normal, auront à cœur de se souvenir que les jugements sont des titres exécutoires et qu'il n'est pas utile d'édicter un autre titre pour recouvrer les causes de ces mêmes décisions.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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