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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire précaire L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L....

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène...

Détournement de fonds publics : précisions sur le cumul d’infraction et la notion de remise de fonds

Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Maire Le Maire d’une commune a souhaité favoriser l’embauche d’une employée municipale par une entreprise privée ; d’un commun accord avec le gérant de la société en question, il a alors mis en place u...

La protection du domaine public maritime : l'intervention indispensable du juge

Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022
Collectivités / Environnement / Environnement
Domaine public maritime Dans une décision du 14 juin 2022 rendue sous le numéro 455 050, les 8° et 3° chambres réunies du conseil d'État sont venues apporter une contribution importante à deux aspects de la protection d...

La rémunération perçue au titre d'un congé spécial s'entend de la rémunération nette versée à l'agent ayant occupé un emploi fonctionnel

Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique Par sa décision n° 1802455 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a considéré que la comparaison des rémunérations versées dans le cadre d’un congé spécial octroyé à un ancien agent...

Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aides financières régionales Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des aides, en provenance de l'union européenne, sur des territoires identifiés. La commission européenne vient d'approuv...

Obligation d’information du patient et la réalisation d’un risque liée à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Acte chirurgical Conformément à l’article L.1111-2 du code de la santé publique, il incombe au professionnel de santé d’informer le patient, dans le cadre d’un entretien individuel en amont de la réalisation d’un...

Les proches d'Ingrid Betancourt demandent des preuves de vie

Publié le : 16/08/2007 16 août août 08 2007

Les proches d'Ingrid Betancourt ont demandé jeudi à la guérilla marxiste de faire un geste « d'humanité » en leur donnant des preuves de vie de la Franco-Colombienne, détenue depuis 2.000 jours maintenant.

Une « double intransigeance »Les proches d'Ingrid Bétancourt ont dénoncé jeudi lors d'une conférence de presse à Paris la « double intransigeance » du président colombien Alvaro Uribe et des Forces armées révolutionnaires de Colombie (Farc). L'ex-candidate des Verts colombiens à la présidentielle, âgée aujourd'hui de 45 ans, et sa collaboratrice Clara Rojas, sont détenues avec d'autres otages par la guérilla marxiste depuis le 23 février 2002. Le ministre français des affaires étrangères Bernard Kouchner s’est inquiété : « Nous réitérons sans relâche l'exigence présentée aux Farc de fournir une preuve de vie de Mme Ingrid Betancourt, ce qu'elles n'ont pas fait depuis exactement quatre ans ». Soulignant le « besoin de vérité » de la famille, Mélanie Betancourt, la fille de l’otage, a ajouté : « Aidez-nous à crier haut et fort, à demander aux Farc d'être humains pendant deux secondes et à nous donner une preuve de vie de maman. »

Quatre ans sans nouvellesLes dernières nouvelles d'Ingrid Betancourt remontent en effet au 31 août 2003, alors qu’elle était apparue, vivante, sur une cassette vidéo transmise par les Farc aux autorités. Depuis, un ancien otage qui est parvenu à leur échapper au mois de mai dernier, Jhon Franck Pinchao, a assuré avoir partagé un temps la captivité d'Ingrid Betancourt, qui était, selon lui, en bonne santé. Différents comités de soutien se sont créés depuis son enlèvement. Ils insistent sur la nécessité d'œuvrer en faveur du projet d'accord humanitaire, soutenu par la France, l'Espagne et la Suisse, ainsi que par l'Union européenne. Alvaro Uribe avait notamment relâché en juin dernier un commandant des Farc, Rodrigo Granda, à la demande du président de la République français Nicolas Sarkozy. Il espérait ainsi relancer les démarches pour tenter d'obtenir la libération de la Franco-Colombienne, en vain.





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