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Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ? Peut-il s'appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ? 

Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Bail commercial La réponse est négative : la commune, titulaire du droit de préemption commercial en application de l'article L 214-1 du code de commerce, ne peut acquérir que le fonds de commerce, le fond artis...

La démonstration du préjudice grave et spécial d'une entreprise dans le cadre de la réalisation de travaux publics

Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021
Collectivités / Marchés publics / Exécution
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L'occupation domaniale au défi du COVID-19

Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Coronavirus
Impots Les contrats de la commande publique emportant occupation domaniale correspondent soit à des autorisations d'occupation temporaire, soit à des baux emphytéotiques administratifs voire encore à de...

Test covid-19 et septaine post aériens : quelles sont les nouvelles obligations après le décret du 15 janvier 2021 ?

Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Avion Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la Républiqu...

Imputabilité au service d'une dépression : un cas particulier concernant les fonctions de secrétaire général d'une commune

Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
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Médecin Dans le contentieux relatif à l’imputabilité au service d’une pathologie psychique, il est de jurisprudence constante qu’il appartient au juge d’apprécier si les conditions de travail du fonction...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
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Manquement à l’obligation d’information : pas d’indemnisation en l’absence de perte de chance résultant de l’inexistence d’alternatives thérapeutiques

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Opération patient CE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778 L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique prévoit que : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information p...
Logement insalubre

Logement outre-mer : un défi relevé par l'État et les collectivités

Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020

Les chiffres du logement insalubre en outre-mer sont significativement supérieurs à ceux que l'on observe en métropole.
Ce constat, opéré depuis plusieurs années, commandait une réaction qui vient d'avoir lieu.

Ainsi le 2 décembre n'est pas seulement la date de la victoire d'Austerlitz, mais aussi celle de la signature d'un plan ambitieux porté par le ministère de l'outre-mer, le ministère chargé de la ville et du logement, et les collectivités d'outre-mer.

De nombreux partenaires sont également présents dans ce plan logement outre-mer 2019-2022 qui rassemble ainsi l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'agence française de développement, la banque des territoires, la fédération des entreprises d'outre-mer, la fédération française du bâtiment…

C'est donc une véritable union nationale, une mobilisation qui est enfin réalisée pour l'outre-mer et son logement.

Il était temps oserais-je dire tant la situation s'avérait difficile en outre-mer au regard des problématiques soulevées par l'insalubrité des logements, la quasi impossibilité de les remettre en bon état, les problématiques d'urbanisme et d'aménagement.

De nombreuses mesures sont ainsi élaborées avec notamment une nouvelle politique d'accession sociale à la propriété.

Parmi celles-ci, il en est une qui est particulièrement originale puisqu'il s'agit du soutien à la création d'offices fonciers solidaires pour dissocier le foncier et le bâti.

C'est un moyen de lutter contre l'incidence portée par l'acquisition du foncier sur le coût final des logements.

Voici donc un moyen, qui fait d'ailleurs écho aux réflexions portées actuellement métropole pour développer le logement social, de distinguer la propriété du foncier des modalités de construction du bâti destiné à abriter les habitants.

Enfin, sur le plan financier, le plan d'investissement volontaire d'action logement prévoit 1,5 milliards d'euros fléchés sur le parc privé afin de poursuivre le développement du parc social, sa réhabilitation, sa remise aux normes.

L'outre-mer est enfin au cœur des problématiques de l'État, qui vient, tardivement mais de manière volontaire désormais, s'associer aux collectivités locales pour assurer un développement pérenne de ces territoires français.

C'est une action partenariale que l'État aurait le plus grand mérite à développer en métropole également pour associer pleinement les élus et agents locaux, les habitants du territoire, au développement de celui-ci.
 

Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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