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Le droit de préemption urbain, actualité jurisprudentielle

Publié le : 19/03/2020 19 mars Mars 03 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Urbanisme Le droit de préemption urbain issu des articles L210 – 1 et L300 – 1 du code de l'urbanisme est une valeur sûre en matière de jurisprudence. C'est effectivement un outil apprécié des collectivit...

Exécution des marchés publics en cette période de confinement : quelques conseils aux maîtres d'oeuvre

Publié le : 20/03/2020 20 mars Mars 03 2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Coronavirus
Chantier La poursuite de l'exécution des marchés publics peut se trouver compromise dans cette période de confinement ( salariés en quarantaine, droit de retrait exercé, problème d'approvisionnement etc.....

L’organisation du vote des comptes administratifs des syndicats intercommunaux, pour assurer le respect du délai du 30 juin 2020

Publié le : 26/03/2020 26 mars Mars 03 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
Comptes administratifs L'article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « I. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics communaux et intercomm...

Premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 : à quelle date sont reportés les délais de contestation ?

Publié le : 27/03/2020 27 mars Mars 03 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Elections Comme la loi n°2020-290 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 l’y habilitait, le Gouvernement, sans attendre, a pris, le 25 mars, une ordonnance portant adaptation de...

Un fonctionnaire titulaire, élu d’une commune, peut-il être nommé président d’une société d’économie mixte locale, en application du régime juridique de l’exercice d’une activité accessoire ?

Publié le : 27/03/2020 27 mars Mars 03 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique Les articles L. 1521-1, L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales et L. 225-51-1 du code de commerce, régissent la gouvernance de la SEM, société anonyme. En premier lieu, l’arti...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

La responsabilité sans faute de l'Etat du fait des dégâts et dommages résultant des manifestations de gilets jaunes

Publié le : 28/03/2020 28 mars Mars 03 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Manifestation Alors que la fièvre médiatique est obnubilée par le Covid-19, chassant celle de la réforme des retraites qui avait quelque peu éclipsé celle des gilets jaunes, les conséquences financières de la...
Logement insalubre

Logement outre-mer : un défi relevé par l'État et les collectivités

Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 2020
Les chiffres du logement insalubre en outre-mer sont significativement supérieurs à ceux que l'on observe en métropole.
Ce constat, opéré depuis plusieurs années, commandait une réaction qui vient d'avoir lieu.

Ainsi le 2 décembre n'est pas seulement la date de la victoire d'Austerlitz, mais aussi celle de la signature d'un plan ambitieux porté par le ministère de l'outre-mer, le ministère chargé de la ville et du logement, et les collectivités d'outre-mer.

De nombreux partenaires sont également présents dans ce plan logement outre-mer 2019-2022 qui rassemble ainsi l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'agence française de développement, la banque des territoires, la fédération des entreprises d'outre-mer, la fédération française du bâtiment…

C'est donc une véritable union nationale, une mobilisation qui est enfin réalisée pour l'outre-mer et son logement.

Il était temps oserais-je dire tant la situation s'avérait difficile en outre-mer au regard des problématiques soulevées par l'insalubrité des logements, la quasi impossibilité de les remettre en bon état, les problématiques d'urbanisme et d'aménagement.

De nombreuses mesures sont ainsi élaborées avec notamment une nouvelle politique d'accession sociale à la propriété.

Parmi celles-ci, il en est une qui est particulièrement originale puisqu'il s'agit du soutien à la création d'offices fonciers solidaires pour dissocier le foncier et le bâti.

C'est un moyen de lutter contre l'incidence portée par l'acquisition du foncier sur le coût final des logements.

Voici donc un moyen, qui fait d'ailleurs écho aux réflexions portées actuellement métropole pour développer le logement social, de distinguer la propriété du foncier des modalités de construction du bâti destiné à abriter les habitants.

Enfin, sur le plan financier, le plan d'investissement volontaire d'action logement prévoit 1,5 milliards d'euros fléchés sur le parc privé afin de poursuivre le développement du parc social, sa réhabilitation, sa remise aux normes.

L'outre-mer est enfin au cœur des problématiques de l'État, qui vient, tardivement mais de manière volontaire désormais, s'associer aux collectivités locales pour assurer un développement pérenne de ces territoires français.

C'est une action partenariale que l'État aurait le plus grand mérite à développer en métropole également pour associer pleinement les élus et agents locaux, les habitants du territoire, au développement de celui-ci.
 

Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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