S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Actus Collectivités
  2. Loi littoral et indemnisation

Espace Collectivités

Litige avec une administration ? Difficultés avec un permis de construire ? Un administré ?

Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau d'avocats, vous trouverez un Avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe.
Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 160 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre Avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.
 
Actus Collectivités
Voir les Actus Particuliers
Voir les Actus Entreprises

Actus - Urbanisme

Qu’est-ce qu’une décision dans le domaine de l’eau au sens de l’article L.212-1 du Code de l’Environnement ?

Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Collectivités / Environnement / Environnement
Construction A l’occasion d’un recours portant sur un décret déclarant d’utilité publique un projet de contournement autoroutier, le Conseil d’Etat a confirmé son approche pragmatique pour déterminer ce que c...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - Marchés publics

La démonstration du préjudice grave et spécial d'une entreprise dans le cadre de la réalisation de travaux publics

Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Travaux Il n’est pas rare que la réalisation de travaux publics engendre des perturbations dans les activités économiques des tiers à ces ouvrages. Il est de jurisprudence constante que les riverains...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - Finances locales

L'occupation domaniale au défi du COVID-19

Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Coronavirus
Impots Les contrats de la commande publique emportant occupation domaniale correspondent soit à des autorisations d'occupation temporaire, soit à des baux emphytéotiques administratifs voire encore à de...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - Environnement

Le juge de l'élection, à l'occasion d'une protestation électorale, place les candidats dans la situation la plus défavorable

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Elections Dans son arrêt n° 445084 du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat rappelle un certain nombre de principes applicables spécifiquement au contentieux électoral. Tout d’abord, le Conseil d’État rapp...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - Services publics

La mise en cause des personnes publiques en cas de défaut d'entretien normal des routes

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
Collectivités / Services publics / Usagers
Entretien route Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies fer...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - International

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - Contentieux

L’établissement par le Maire de la liste des enfants de la commune soumis à l'obligation scolaire

Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Ecole L'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du maire exercées au nom de l'État, dispose que : « Le maire est chargé, sous l'autorité du représent...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Loi littoral

Loi littoral et indemnisation

Publié le : 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020
Collectivités / Environnement / Environnement 

Dans un protocole d'accord signé le 6 novembre 2020 à la préfecture de nouvelle Aquitaine, l'État, la mairie de Soulac Sur mer et la communauté de commune Médoc Atlantique ont procédé à l'indemnisation des 75 propriétaires de l'immeuble " le signal".

On se souvient de cet immeuble, emblématique de l'érosion côtière et des conséquences dramatiques qu'elle engendre.

Édifié dans les années 70 à plusieurs centaines de mètres du littoral, il a été rejoint par les phénomènes rapides d'érosion.

Interdit d'habitation, pour cause d'effondrement, il a été le symbole d'une lutte des propriétaires pour obtenir une indemnisation. Mais contre qui est contre quoi ?

Cette indemnisation fait suite à un feuilleton judiciaire qui s'était terminé par un refus du conseil d'État en 2018 d'indemniser.(décision n°398 671 du 16 août 2018).

Il avait alors été considéré que le risque d'érosion des côtes sableuses était prévisible et irrémédiable.

Ainsi l'indemnisation des biens immobiliers exposés à ces risques érosion s'avérait impossible.

Pour clore le dossier du Signal, c'est donc un protocole d'accord qui a été rédigé et signé, l'État prenant en charge 70 % de la valeur vénale d'origine du bien.

L'immeuble sera transféré à la communauté de commune Médoc Atlantique qui le démolira.

Les propriétaires renoncent à toute action contentieuse en lien avec leur demande indemnitaire.

L'on ne peut que s'étonner d'une telle concession qui ne procède pas de la réalité puisqu'ils ont déjà engagé des actions, en vain.

On ne voit pas bien quelle est la base de cette concession.

En réalité, ce protocole d'accord est plus une réaction à l'émotion suscitée par l'histoire du Signal.

Il ne saurait donner lieu à une suite d'indemnisations pour les propriétaires de biens en zone littorale affectés par la même situation.

La règle reste donc celle-ci : pas d'indemnisation pour l'érosion côtière en France dès lors qu'elle est prévisible et irrémédiable.

Plus que jamais les collectivités territoriales doivent s'emparer du sujet et anticiper....


Cet article n'engage que son auteur.

 
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.