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La mise en cause des personnes publiques en cas de défaut d'entretien normal des routes
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Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public d...
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Le juge de l'élection, à l'occasion d'une protestation électorale, place les candidats dans la situation la plus défavorable
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Coronavirus
Dans son arrêt n° 445084 du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat rappelle un...
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Qu’est-ce qu’une décision dans le domaine de l’eau au sens de l’article L.212-1 du Code de l’Environnement ?
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A l’occasion d’un recours portant sur un décret déclarant d’utilité publiqu...
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La gestion des délégations de service public en temps de crise
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Coronavirus
Les conventions de délégation de service public sont toujours conclues et e...
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Un maire peut-il autoriser le stationnement des véhicules sur les trottoirs de sa commune ?
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
L’association « Les droits du piéton » constatant que dans certaines rues d...
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Fonction publique : le supplément familial de traitement peut-il être partagé entre les parents ?
Publié le :
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Particuliers / Famille / Enfants
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’ensemble des fonctionnaires, agents contractuels relevant de la fonction...
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L’établissement par le Maire de la liste des enfants de la commune soumis à l'obligation scolaire
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
L'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, relatif...
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Test covid-19 et septaine post aériens : quelles sont les nouvelles obligations après le décret du 15 janvier 2021 ?
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Particuliers / Consommation / Procédures
Collectivités / Environnement / Principes généraux
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Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sa...
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La démonstration du préjudice grave et spécial d'une entreprise dans le cadre de la réalisation de travaux publics
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Il n’est pas rare que la réalisation de travaux publics engendre des pertur...
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Imputabilité au service d'une dépression : un cas particulier concernant les fonctions de secrétaire général d'une commune
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Pesticides : le Conseil d'Etat met fin au bras de fer entre l'Etat et les communes
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Les pesticides et les conditions de leur épandage ouvrent désormais un terr...
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Manquement à l’obligation d’information : pas d’indemnisation en l’absence de perte de chance résultant de l’inexistence d’alternatives thérapeutiques
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CE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778
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Les jugements du tribunal administratif sont des titres exécutoires : quelques précisions utiles
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Délégation de service public : titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges
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Les contrats de la commande publique emportant occupation domaniale corresp...
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