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La gestion du domaine public supporte-t-elle les servitudes conventionnelles de droit privé ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Droit public Il est intéressant de regarder les jurisprudences parfois plus anciennes qui commentent des dispositions antérieures du droit de la domanialité publique. C'est le cas de cette décision du cons...

Exécution des marchés publics en cette période de confinement : quelques conseils aux maîtres d'oeuvre

Publié le : 20/03/2020 20 mars Mars 03 2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Coronavirus
Chantier La poursuite de l'exécution des marchés publics peut se trouver compromise dans cette période de confinement ( salariés en quarantaine, droit de retrait exercé, problème d'approvisionnement etc.....

Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
Covid-19 et suspension des redevances d'occupation domaniale Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant...

Les obligations de la commune en matière de raccordement au réseau des habitations de son territoire, en l’absence d’un schéma de distribution d’eau potable

Publié le : 30/03/2020 30 mars Mars 03 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Raccordement eaux En l’absence de schéma de distribution d’eau potable, il ne pèse sur la commune aucune obligation générale de raccordement au réseau des habitations de son territoire.   En premier lieu, l’arti...

Covid-19 : quelles sont les conditions d'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Droit de retrait fonction publique L'article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispo...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population

Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Coronavirus
Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population Le juge des référés du tribunal administratif de l’archipel guadeloupéen a enjoint au centre hospitalier universitaire et à l’Agence régionale de santé de passer commande de doses d’hydroxychloro...
Droit public

Marché public sans publicité ni mise en concurrence : l'application des droits d'exclusivité

Publié le : 24/02/2020 24 février Fév. 2020
L'article R 2122-3 du code de la commande publique dispose :
 
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l'une des raisons suivantes :

1° Le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique ;

2° Des raisons techniques. Tel est notamment le cas lors de l'acquisition ou de la location d'une partie minoritaire et indissociable d'un immeuble à construire assortie de travaux répondant aux besoins de l'acheteur qui ne peuvent être réalisés par un autre opérateur économique que celui en charge des travaux de réalisation de la partie principale de l'immeuble à construire ;

3° L'existence de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle.
Le recours à un opérateur déterminé dans les cas mentionnés aux 2° et 3° n'est justifié que lorsqu'il n'existe aucune solution de remplacement raisonnable et que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des caractéristiques du marché.
 

La question est de savoir s’il est possible d’attribuer un marché public à une société sans publicité ni mise en concurrence, et dans quelles conditions.

Il faut d’abord relever que l’application de cet article doit être exclusive de toutes raisons financières ou économiques.

Deux démonstrations cumulatives doivent par ailleurs être faites à savoir d’une part l’impossibilité de faire réaliser la prestation par une autre société de même que l’absence de solution de remplacement raisonnable, et d’autre part l’obligation de recourir à la société en raison de la présence de droits d’exclusivité.

Il est jugé en effet que la passation d’un marché public sans publicité ni mise en concurrence est justifiée lorsqu’une entreprise est la seule à disposer de brevets lui permettant la réalisation de travaux de réparation et de consolidation.

Cour administrative d’appel de Douai 31 octobre 2002 numéro 99 DA 010 74.

De la même façon, le conseil d’État dans un arrêt du 2 octobre 2013 rendu sous le numéro 368 846 rappelle que pour recevoir légalement application, les dispositions qui étaient alors celles de l’article 35 du code des marchés publics, exigent non seulement des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d’exclusivité, mais en outre que celles-ci rendent indispensable l’attribution du marché à un prestataire déterminé.

Enfin, le considérant numéro 50 de la directive numéro 2014 – 24 rappelle que l’exclusivité doit être due à des raisons techniques et doit démontrer la nécessité de recourir à un savoir-faire, des outils ou des moyens spécifiques dont ne dispose que la société en question.
À l’inverse si le marché peut être réalisé par des procédés différents de ceux que propose la société, et ne nécessite nullement la mise en œuvre des droits exclusifs détenus par la société en raison du dépôt de brevets que cette société a effectué, alors il ne peut être fait application des dispositions précitées.

Ces dispositions des articles R 2122 – 3 du code de la commande publique sont en réalité issues des dispositions plus anciennes qui étaient celle de l’article 312 du code des marchés publics et 35 du code rénové des marchés publics.

Les deux questions auxquelles il faut répondre sont les suivantes :
 
  • Le marché peut-il être réalisé par des procédés différents de ce que propose la société ?
  • Le marché nécessite-t-il la mise en œuvre des droits exclusifs détenus par la société ?

Il n’y a là aucun manquement à quelque règle que ce soit et certainement pas aux règles de la commande publique.

Les raisons liées à la protection de droits d’exclusivité sont celles qui peuvent également rendre indispensable l’attribution du marché à la société. 


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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