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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire précaire L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L....

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène...

Les promesses n'engagent que ceux qui les croient : collectivités attention à vos décisions de vente et d'achat !

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Ventes et achats collectivités La jurisprudence administrative rappelle de manière très ferme les conditions dans lesquelles, en vertu de l'article 1583 du Code civil, les ventes ou les achats opérés par les collectivités son...

Tranquillité publique et pouvoirs du maire

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Arrêté du maire Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupation « abusive et prolongée » des rues, le regroupement de chiens, les sollicitations à l’égard des passants et la diffus...

Contentieux déontologique des médecins : la délibération par laquelle un conseil départemental de l'ordre refuse de porter une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien investi d'une mission de service public fait grief au plaignant initial

Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Contentieux déontologique médecin L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne...

Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne : est-il conforme ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Coronavirus
Pass sanitaire et obligation vaccinale Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021 et actuellement discutées au Parlement soulèvent un certain nombre de difficultés...

Contentieux déontologique des praticiens de santé : une commune est recevable à porter plainte contre un praticien auprès du conseil départemental de l'ordre

Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Contentieux déontologique des médecins L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre dis...
Pêcheur

Modalités de classement d'une réserve naturelle nationale : Le banc d'Arguin sera protégé !

Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020

Dans une décision du 3 juin 2020 numéro 414018, le conseil d'État est venu rendre une décision relative au banc d'Arguin, zone bien connue du bassin d'Arcachon.

Il s'agissait de demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du premier ministre rejetant la demande présentée le 28 juin 2017 d'annulation d'un décret du 10 mai 2017 portant extension et modification de la réserve nationale du banc d'Arguin.

Le conseil d'État se livre à une analyse exhaustive de la légalité tant externe qu'interne du décret attaqué.

Il rappelle que la réserve naturelle du banc d'Arguin est située au large de la côte, dans la mer territoriale, et fait partie du domaine public maritime de l'État en application de l'article L2111 – 4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Il est intéressant de rappeler le premier enseignement de cet arrêt qui fait le départ entre ce qui procède du domaine public maritime de l'État et ce qui relève de la responsabilité des communes.

Le conseil d'État rappelle en effet que la commune de La Teste de Buch n'est pas propriétaire ni titulaire de droits réels dans la réserve naturelle du banc d'Arguin, raison pour laquelle son opposition à l'extension de la réserve n'impliquait pas l'intervention d'un décret en conseil d'État.

C'est la différence entre ce qui relève de la responsabilité de l'État au titre du domaine public maritime, et ce qui relève de la responsabilité des communes.

L'enseignement de cette décision est en réalité ce qui procède des modalités de classement d'une réserve naturelle nationale.

Sont rappelées les dispositions de l'article L332 – 1 du code de l'environnement selon lesquelles des parties du territoire terrestre ou maritime d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux de fossiles, en général du milieu naturel, présente une importance particulière ou qu'il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader.

On voit bien l'objet de cet article qui est d'éviter que des appétits féroces s'intéressent aux ressources naturelles et engendrent des dégradations irréversibles.

Le conseil d'État déduit de ces dispositions que peuvent être classées en réserve naturelle nationale les parties du territoire au sein desquelles la conservation des espèces et du milieu naturel revêt une importance écologique et scientifique particulière.

Il ajoute toutefois que les zones qui contribuent directement à la sauvegarde de ces parties du territoire, en particulier lorsqu'elles en constituent d'un point de vue écologique une extension nécessaire, ou qu'elles jouent un rôle de transition entre la zone la plus riche en biodiversité et le reste du territoire, peuvent également être classées en réserve naturelle nationale.

C'est un point de vue extrêmement intéressant car, de fait, il conduit à une extension du périmètre des réserves naturelles nationales.

Si l'on y trouve un cœur, la zone la plus riche sur les aspects faunistiques et floristiques, le conseil d'État admet au visa de l'article L 332-1 du code de l'environnement, qu'il est possible d'instaurer une sorte de glacis, une zone de défense qui, moins riche sur les aspects faunistiques et floristiques, contribue cependant directement à la sauvegarde de ces parties du territoire.

C'est un point de vue extrêmement pragmatique que l'on ne peut que saluer.

Au visa de cette analyse, le conseil d'État rejette la demande d'annulation considérant que le décret est parfaitement régulier.

L'association avait pourtant soulevé plusieurs moyens intéressants, notamment celui qui considérait que l'article 17 du décret attaqué, interdisant du coucher au lever du soleil le stationnement et la circulation des personnes de quelque manière que ce soit y compris à pied sur l'estran, méconnaissait les dispositions de l'article L332 – 3 et était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il interdisait la pratique nocturne de la pêche à la ligne dans les vagues, pratiquée depuis les rochers, les plages et les digues, alors que ces pratiques seraient sans danger pour la faune aviaire.

Le conseil d'État retoque cette analyse, considérant qu'il ressort des pièces du dossier que cette interdiction est justifiée non pas par les prélèvements piscicoles des pêcheurs, mais par les effets de la présence humaine sur les espèces émergées.

Il n'y aura donc plus dans la zone concernée de pêche nocturne à la ligne dans les vagues.

Il n'y aura pas non plus de mouillages des navires puisque l'interdiction et la limitation du mouillage des navires, édictées par l'article 19 du décret attaqué est maintenue.

Le conseil d'État estime qu'il ne s'agit pas d'une discrimination en faveur des plaisanciers les plus proches de la réserve nationale ni même que cela implique des conséquences disproportionnées sur l'activité touristique.

Là encore, le conseil d'État rappelle que c'est bien la présence humaine et ses conséquences sur l'avifaune qui imposent d'assurer sa quiétude dans l'ensemble de la réserve.

L'interdiction et la limitation du mouillage concernent tous les plaisanciers, quelle que soit la proximité de leur lieu de mouillage avec le périmètre de la réserve nationale.

Les oiseaux et les poissons peuvent dormir tranquilles, il n'y aura ni pêcheurs ni bateaux à l'ancre dans la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin.
L'analyse pertinente du conseil d'État mériterait d'être largement développée, pour permettre que les réserves nationales ne soient pas dans leur frontière limitées aux zones les plus riches, mais étendues à ces zones qui, en bordure, assurent une protection efficace des milieux les plus riches et les plus fragiles.


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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