Espace Collectivités

Litige avec une administration ? Difficultés avec un permis de construire ? Un administré ?

Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau d'avocats, vous trouverez un Avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe.
Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 160 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre Avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.
 

Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Plan urbanisme - Crédit photo : © Herreneck Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décis...

Une médiation porteuse de solutions face aux modifications des contrats publics en cours

Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019
Collectivités / Marchés publics / Exécution
médiation - Crédit photo : © Christophe Boisson La vie d’un contrat public n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Les modifications apportées à l’occasion de l’exécution du contrat viennent parfois remettre en cause un équilibre fragil...

Les forces et faiblesses économiques des intercommunalités

Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
droit public - Crédit photo : © fotodo L'assemblée des communautés de France, association regroupant l'immense majorité des intercommunalités, publie de manière très régulière un certain nombre de rapports et de statistiques aussi intér...

Sécheresse : les premières restrictions

Publié le : 03/05/2019 03 mai Mai 2019
Collectivités / Environnement / Environnement
Sécheresse - Crédit photo : © Sallenbuscher - Fotolia.com À la fin du mois d'avril, nous observons déjà des premières restrictions d'usage de l'eau dans quelques départements. Ainsi dans l'Indre, un arrêté entrant en vigueur ce 27 avril limite l'usag...

La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?

Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
droit public - Crédit photo : © Fotodo L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, sauf à porter atteinte au nom, à l'image ou à la re...

Brexit : quelles conséquences ?

Publié le : 13/05/2019 13 mai Mai 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Europe relations Brexit - Crédit photo : © Rawpixel Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté au 31 octobre 2019, laissant des incertitudes sur les modalités du Brexit. Pour autant, il est important d’anticiper les...

Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?

Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
Collectivités / Contentieux
maire délégation A quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipalités décident de modifier l’organisation des délégations et des responsabilités au sein de l’assemblée.   L’article L...
Droit public - Crédit photo : © fotodo
Crédit photo : © fotodo

Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon

Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 2019
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occupée au 132, Boulevard d'Angleterre depuis quatre mois à la Roche-sur-Yon.
La commune avait volontairement mis à disposition des "gilets jaunes" cette ancienne école, au mois de décembre 2018.

Il s'agissait incontestablement d'une mise à disposition d'une dépendance du domaine public.

Dans le cadre du mouvement dit des" gilets jaunes", une représentante avait déclaré prendre possession du local appartenant à la ville.

Désirant reprendre son bien, la commune a sollicité le départ des "gilets jaunes" puis leur expulsion devant le tribunal administratif de Nantes qui a estimé dans une appréciation originale que, en procédant comme elle l'avait fait, la ville de la Roche-sur-Yon devait être regardée comme ayant délivré à la représentante des "gilets jaunes" une autorisation d'occupation du domaine public ne comportant aucune condition ou restriction quant à la durée de l'occupation consentie.

Cette analyse peut apparaître surprenante au regard des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et notamment de l'article L2122 – 1 qui rappelle que nul ne peut sans titre l'y habilitant occuper une dépendance du domaine public.

En supposant même pour les besoins du raisonnement qu'un titre ait effectivement été consenti, il conviendrait dès lors qu'en application de l'article L2125 – 1 de ce même code une redevance soit appliquée.

Les conditions de la gratuité de l'occupation domaniale sont en effet très limitativement énumérées, et elles peuvent notamment concerner une association poursuivant un but d'intérêt général.

Peut-on véritablement parler d'une telle situation en présence du mouvement des "gilets jaunes" ?

De plus, les critères marquants l'occupation domaniale sont la précarité et la révocabilité (article L 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques).

Comment dans ces conditions maintenir en place un mouvement, voire même un occupant quel qu'il soit dès lors que, pour des motifs qui devraient relever de l'intérêt général, une collectivité décide de mettre un terme à une occupation domaniale ?

Enfin, au regard de l'affectation, il y a là également une curiosité.

L'article L2121 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques rappelle que les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique.

Au cas particulier il s'agit manifestement d'une ancienne école maternelle.

Elle est nécessairement affectée à la scolarité et au service public de l'enseignement.

L'occupation par le mouvement dit des "gilet jaunes" ne semble pas correspondre à l'affectation précisément attribuée à ce type d'immeubles.

Autant d'éléments qui donnent à réfléchir, et qui justifient de cette perpétuelle évolution, signe majeur du droit de la domanialité publique, et marqueur de son intérêt croissant.

Voilà, à la faveur d'une jurisprudence particulièrement récente, un développement nouveau apporté au droit de la domanialité publique.


Cet article n'engage que son ateur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris